AVENANT A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES FONCTIONNAIRES PAR RATIFICATION
AVENANT A L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS POUR LES FONCTIONNAIRES PAR RATIFICATION
Un accord Compte Epargne Temps a été signé le 16/12/2016. Cet accord concernait l’ensemble du personnel sans distinction de statut, les droits privés et les fonctionnaires. Il a été décidé par la Direction de garantir le respect des réglementations spécifiques à chacun de ces statuts par un avenant.
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’application du code de la fonction publique : article L621-4, du décret n°2004-878 du 26/08/2004 et de la circulaire du 31/05/2010 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique ;
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps permet aux agents de reporter les congés annuels ou journées de RTT non consommés dans l’année.
Il ne doit cependant pas se substituer par principe à la prise de jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les agents de l’Office. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord souhaitent rappeler leur attachement.
Ceci étant rappelé, il a été décidé ce qui suit :
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Dispositions générales
La décision d’ouvrir le Compte comme celle d’épargner ou d’utiliser le capital de temps épargné appartient individuellement à l’agent.
Le Compte Epargne Temps ne peut être utilisé que dans le cadre de l’un des congés mentionnés par l’article 4 du présent accord.
L’ouverture d’une période d’épargne-temps est finalisée sur l’un de ces congés. Les conditions excluent particulièrement que l’épargne-temps soit utilisée dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) ou pour des actions de formation professionnelle continue ayant une relation avec l’emploi occupé ou avec un projet d’évolution professionnelle au sein de Guingamp Habitat.
Article 2 – Agents bénéficiaires
Ont la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps, les agents fonctionnaires ayant une ancienneté minimale de 1 an.
Article 3 – Ouverture du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps est un compte individuel.
Le compte est ouvert à l’initiative de l’agent à l’occasion de sa première alimentation.
Cette première alimentation peut intervenir à partir de la date à laquelle l’agent a acquis 1 an d’ancienneté.
Chaque année, le titulaire reçoit de l’employeur un état de son compte arrêté au 31 décembre. Cet état reprend l’ensemble des opérations de crédit et de débit effectuées.
Article 4 – Utilisation du temps épargné
Le Compte Epargne Temps peut être utilisé dans le cadre des congés sans solde légaux ou spécifiques à Guingamp Habitat.
Il a été convenu de définir 2 types de congés :
Congés pour convenance personnelle : (congé sabbatique, création d’entreprise, congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, etc…)
Congé de fin de carrière
Les conditions sont les suivantes :
4-1 Le congé pour convenance personnelle
De courte durée :
Durée du congé : inférieur à 2 mois Délai de prévenance : 1 mois Délai de réponse de la hiérarchie : 3 semaines
De longue durée :
Durée du congé : de 2 à 6 mois Délai de prévenance : 3 mois Délai de réponse de la hiérarchie : 1 mois
En cas de situation d’urgence formulé par l’agent, les délais de prévenance seront examinés au cas par cas. Les parties conviennent de déroger à la durée mentionnée ci-dessus.
4-2 Le congé de fin de carrière à temps plein ou à mi-temps Durée du congé : de 3 mois à 1 an à temps plein, ou de 6 mois à 2 ans à mi-temps Délai de prévenance : 12 mois Délai de réponse de la hiérarchie : 2 mois
II – FONCTIONNEMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 5 – Alimentation du Compte Epargne Temps
5-1 Alimentation du Compte Epargne Temps
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par la capitalisation d’éléments de temps.
L’unité indivisible d’alimentation du compte est le jour ouvré (pas de ½ journée).
5-2 Eléments de Temps
L’agent peut alimenter son Compte Epargne Temps par :
Des reports de congés payés et RTT, dans la limite de 10 jours ouvrés par an.
Les personnes partant à la retraite dans les 5 ans, dans la limite de 12 jours RTT et 7 jours de congés par an.
Article 6 – Durées et limites de capitalisation et délais d’utilisation du temps épargné
6-1 Plafond de capitalisation
Le plafond de capitalisation autorisé pour l’épargne d’éléments de temps est fixé à 60 jours ouvrés. Exceptionnellement, le plafond de capitalisation peut être porté à 90 jours pour les agents ayant plus de 60 ans ou étant proche d’un départ à la retraite, sous réserve de validation du Directeur Général.
Article 7 – Modalités d’utilisation du temps épargné
L’initiative de l’utilisation du temps épargné par l’agent lui appartient.
L’agent dépose sa demande de congé auprès de la Responsable Ressources Humaines que se chargera de transmettre la demande auprès du Directeur Général pour validation définitive.
Toute demande doit être déposée en respectant les délais de prévenance prévus à l’article 4 sur le formulaire spécifique prévu par le Service des Ressources Humaines.
Il sera également possible de transférer le capital des jours épargnés pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO).
Le temps épargné devra obligatoirement être utilisé et ne pourra donner lieu à aucune monétisation.
Article 8 – Suspension d’une période de capitalisation sans clôture du compte
Au terme de cette année, l’agent décide soit de reprendre et conduire à son terme la période d’épargne, soit de renoncer au congé en vue duquel il a commencé à épargner, auquel cas il clôt son Compte dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
Article 9 – Clôture du Compte
Le Compte Epargne Temps est clos uniquement dans le cas d’une rupture du contrat de travail.
Quel que soit le motif de cette rupture, l’agent percevra, au moment de l’établissement de son solde de tout compte, une indemnité compensatrice légale au produit du nombre de jours épargnés non utilisés par un montant journalier calculé comme suit :
Salaire brut mensuel perçu au moment de la rupture 22 jours ouvrés
Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et fiscalisées.
Article 10 – Situation du salarié ou de l’agent en congé
10-1 Rémunération
Au titre de l’utilisation du temps épargné l’agent perçoit une indemnité dont le montant brut est égal au salaire brut qu’il aurait perçu s’il avait effectivement travaillé pendant cette période.
Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et fiscalisées.
10-2 Congés payés
Les périodes d’utilisation du Compte Epargne Temps sont assimilées à du temps de travail effectif lorsque les droits utilisés résultent de l’épargne d’éléments de temps.
10-3 Protection sociale
En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie pendant un congé au cours duquel il utilise son Compte Epargne Temps, l’agent bénéficie du régime en vigueur pour les congés payés. Dans le cas où le congé comprend une partie sans solde, cette disposition ne s’applique qu’à la partie du congé pendant laquelle il perçoit l’indemnité.
10-4 Incidence sur les droits à la retraite
Un agent qui veut engager une période d’épargne-temps en vue d’un congé de fin de carrière bénéficie d’un diagnostic permettant de mesurer l’incidence éventuelle de ce congé que ces droits à la retraite.
III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 – Durée de validité et date d’application
11-1 Durée de validité et date d’application
Le Présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est applicable à compter de sa date de signature.
11-2 Modalité d’entrée en application
Cet avenant est applicable dès sa date de signature.
Ils pourront épargner une partie des congés payés et des RTT acquis au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 12 – Conditions de révision
12-1 Le présent accord peut être révisable lors de l’existence d’un CSE à l’initiative de l’une des parties signataires sur la base d’une saisine écrite.
Les propositions de révision sont inscrites à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l’organisation du temps de travail prévue par l’article L 132 -27 du Code du Travail, et négociées dans ce cadre.
12-2 Les parties conviennent de réviser les conditions d’épargne-temps en vue du congé de fin de carrière prévu par le présent accord en cas de modification du régime d’assurance vieillesse et /ou des régimes de retraites complémentaires
Article 13 – Garanties pour les agents
Aucune éventuelle révision des dispositions du présent accord n’aura pour conséquence de remettre en cause les droits à congés acquis par le compte épargne-temps.
Article 14 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et
sur le portail téléaccords.travail-emploi.fr.
Un exemplaire sera adressé au secrétaire greffe du conseil des prud’hommes de Saint Brieuc.
