Accord d'entreprise GUISA

Accord d'intéressement du 25 juin 2025

Société GUISA

Le 25/06/2025

• Intéressement

 ACCORD D'INTÉRESSEMENT

Du 25 juin 2025

Entre

La Société GUISA , dont le siège social est Rue des Docteurs Devillers à GUISE (02120), N° SIRET : 34826201500012, Code NAF 4711D, représentée par Monsieur……………………, agissant en qualité de président de la société ;

 D’unepart,

Et

 LeC omitéS ocial etEconomique  ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 25 juin 2025 dont le procès verbal est annexé au présent accord, représenté parMadame ………………………  et Monsieur…………………………….. en vertu du mandat reçu à cet effet.

 D’autrepart,

APRES AVOIR RAPPELÉ

  Il est convenu le présent accord d'intéressement en application des dispositions des articlesL. 3311-1et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés.

          L’objectif poursuivi dans le cadre du présent accord est de faire participer les salariés auxrésultatset aux performancesde l’entreprise. C’est pourquoi les parties s’accordent pour mettre en placeun intéressement des salariésaux résultats/aux performances, mesuréespar des critères quantitatifs et qualitatifsliés àl’atteinte d’objectifs économiqueset commerciaux.

A cette fin, il a été choisi la mise en place d’une formule de calcul de l’intéressement aux résultats de l’entreprise fondé sur deux principes :

• La fixation d’objectifs annuels de chiffre d’affaires, de marge brute, et des résultats de l’audit AQUALEA, ces critères apparaissant comme étant les plus pertinents à mesurer l’évolution des performances économiques et commerciales du magasin ;

• Une répartition proportionnelle à la rémunération brute perçue par chaque collaborateur sur l’exercice ;

  Etant donné qu’il dépendde la réalisation d’objectifs, l’intéressement des salariés est aléatoire dans son principe et variable dans son montant, ce dernier pouvant même être nul en application des critères et modalités résultant du présent accord.

Les signataires du présent accord acceptent ce principe et ne considèrent pas l’intéressement institué par le présent accord comme un avantage acquis, mais comme le fruit d’un effort collectif.

Article 1er  - Objet

  Le présent accordd’intéressementa pour objet de fixer :

• Le cadre d'application, la durée de l'accord

• Les modalités d'intéressement retenues

• Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement

•  Les datesdes versements

• Les modalités d'information collective et individuelle du personnel

• Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

Article 2 - Durée - Révision

Le présent accord d’intéressement est conclu pour une durée d’un  exercice, à compter du1er janvier 2025  jusqu'au31 décembre 2025 .

L’accord expirera en conséquence à son terme sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

    Dans les 2 mois qui précèdent cette date,La directionet leCSEse rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail et plus spécialement l’article D. 3313-5 du Code du travail qui dispose que l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion (sauf dans l’hypothèse où la DREETS demanderait le retrait ou la modification de dispositions qu’elle estimerait contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires).

Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement et s’appliquer à l’exercice en cours, la révision ou la dénonciation doit intervenir au plus tard dans les 6 premiers mois de l'exercice concerné, sauf en cas mise en conformité réclamée par l'administration.

 Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié del’exercice au cours duquel il aura vocation à s’appliquer.

Article 3 - Champ d'application

   Le présent accordd’intéressements'applique à l'ensemblede l’entreprise.

Article 4 - Bénéficiaires

 Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société disposant d’une ancienneté minimale de 3 mois sur l’exercice.

 Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des12 mois qui la précèdent.

  Article 5–Caractéristiques de l’intéressement

Le montant de l’intéressement ne dépend pas d’une décision discrétionnaire de l’entreprise, mais uniquement des règles de calcul définies par le présent accord.

Il est donc variable et, par nature, aléatoire. Il pourra être nul de sorte que l’intéressement institué par le présent accord ne constitue ni dans son principe, ni dans son montant un avantage acquis.

  Les règles de calcul ne font intervenir que des éléments caractérisant les résultatsetles performances de l’entreprise, éléments sur lesquels chacun des membres du personnel peut avoir une action directe ou indirecte.

  Article 6–Détermination et modalités de calcul de l’intéressement

        La sociétéGUISAentend consacrer une enveloppe globalede31 200.00€à l’intéressementcollectifdes salariés dont l’attribution dépend de la réalisation des conditions ci-après définies.

    Il estrappelécependant que si l’évolution des effectifs devait conduire àassujettirl’entreprise au titre de l’exercice 2025 à l’obligation de mettre en place l’intéressement légal, le montant de l’intéressement alloué sera déduit de la réserve spécial de participation.

  Tout versement d’un intéressement est conditionné, préalablement, à la constatation d’un progrès économique au cours del’exercice deréférence, se traduisant nécessairement par un seuil minimum de rentabilité et d’une progression du chiffre d’affaires de l’entreprise.

 Par ailleurs, la fidélisation de la clientèle doit rester une préoccupation constante car elle est le gage de la pérennisation de l’entreprise.Chacun contribue directement et de façon concrète par son comportement et par la qualité du service offert aux clients à la satisfaction de la clientèle.

 Partant de ces éléments, le déclenchement du versement de cet intéressement est subordonné à la réalisation des objectifssuivants :

•   Objectif 1 :Atteinte de l’objectif d’augmentation du chiffre d’affaires fixée au budget

•  Objectif 2 : Atteinte de l’objectif de taux de marge fixé au budget

•   Objectif 3 :Note global AQUALEHA

	Objectifs2025	Quote-Part de l’enveloppe d’intéressement
Chiffre d’affaires	Objectif de progression fixé au budget 2%	40%
Marge	Objectif de taux de margefixé au budget 21% global magasin	40%
Note AQUALEA	Si la note obtenue est de 85% à minima	20%
		100%

  Dans l’hypothèse où les objectifs ne sont pas atteints, les salariés pourront bénéficier d’une prime d’intéressementdécotéedans les conditions suivantes.

	Objectifs2025	Quote-Partdécôtéede l’enveloppe d’intéressement
Chiffre d’affaires	Si l’objectif de progression est atteint à 1%	30 %
Marge	Si le taux de marge atteinte est d’au moins 20,1% global magasin	30%
Note AQUALEA	Si la note obtenue est de80 %à minima	15%
		75%

 Aucune prime d’intéressement ne sera versée si les performances sont en deçà de ces objectifs

  Article7 :Plafonnement global de l’intéressement

 Le montant global de l’intéressement, tel qu’il résulte de la formule précédemment retenue, est plafonné.

 Il ne peut excéder annuellement 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de laGUISA.

Par conséquent, si l’application de la formule d’intéressement aboutit à ce que son montant global soit supérieur au plafond de 20% du total des salaires bruts versés, celui-ci sera automatiquement ramené au niveau de ce plafond.

  Article8 :Répartition de l’intéressement

Le montant global de l’intéressement est réparti, pour sa totalité, proportionnellement aux salaires bruts perçus par les bénéficiaires au cours de l’exercice considéré.

Pour certaines périodes d’absence, le salaire à prendre en compte est celui qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent. Il s’agit des périodes de :

• congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et de deuil ;

• suspension consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

• placement en activité partielle ;

• mise en quarantaine au sens du 2° du I de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.

  Article9 :Plafonnement individuel des primes d’intéressement

Le montant des primes distribuées à un bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

  Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans laGUISA, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence dans les effectifs.

 Article10 : Nouvelle répartition en cas de reliquat

Si, après une première répartition de l’intéressement effectuée selon les modalités précédemment retenues, demeure un reliquat lié à l’application des règles de répartition ou de plafonnement des droits individuels, il est procédé à une nouvelle répartition auprès des personnes ayant perçu des sommes inférieures au plafond des droits individuels.

La répartition du reliquat est effectuée selon les mêmes modalités que la répartition originelle.

Le plafond des droits individuels ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.

 Article11 : Information des bénéficiaires sur leur droit

     Chacun des bénéficiaires de l’intéressement est individuellement informé(par courrier recommandé avec avis de réceptionou par courrierremis en main propreou,avec son accord, par courrier électronique] :

• des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ;

• du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;

• du délai dans lequel il peut formuler sa demande ;

• des modalités d'affectation par défaut des sommes au PEE en cas d'absence de réponse de sa part.

 Le bénéficiaire est présumé avoir été informé dans un délai de15 jours suivant l’envoi de cette information.

Un bulletin de réponse sur lequel le bénéficiaire indique son souhait d’obtenir ou non un versement immédiat de tout ou partie des sommes, et, le cas échéant, les supports sur lesquels il entend affecter les sommes est également communiqué.

 Article12 : Réponse du bénéficiaire

Dans les 15 jours suivant son information sur le montant qui lui est attribué, le bénéficiaire formule :

•  soit une demande de versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées ;

• soit une demande d’affectation de tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées sur un plan d’épargne ;

La réponse du bénéficiaire est adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre ou par courrier électronique.

 En l’absence de réponse du bénéficiaire, les sommes qui lui sont attribuées sont affectées par défaut sur le PEEdans les conditions précisées ci-après.

Article 13 : Règles de versement et / ou d’affectation sur un plan d’épargne

Article 13.1 : Versement immédiat des droits

Les bénéficiaires pourront demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes acquises au titre de l’exercice considéré.

Article 13.2 : Affectation sur un plan d’épargne

Les bénéficiaires pourront demander l’affectation des sommes sur des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre du plan d'épargne mis en place par la société GUISA.

Ces sommes seront affectées conformément au règlement du plan.

Le bénéficiaire informe la société GUISA ,au moyen du bulletin de réponse, des conditions dans lesquelles il entend affecter les sommes qui lui sont attribuées.

 A titre d’information, les modalités de placement prévues au jour de la signature du présent accord par le règlement du plan d’épargne entreprise, sont rappelées en annexe.

Il est expressément convenu qu’en cas de modification des modes de placement proposés dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise, cette annexe sera automatiquement adaptée, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Chaque bénéficiaire ayant opté pour le placement de ses droits sur le plan d’épargne entreprise pourra ventiler ses versements à l’intérieur du plan.

Les bénéficiaires auront la possibilité de modifier l’affectation des sommes et procéder à des arbitrages, sans que la durée d’indisponibilité ne soit remise en cause, dans les conditions prévues par le règlement du plan.

Article 13.3 : Affectation des sommes par défaut en l’absence de choix d’affectation

Le courrier d’information des bénéficiaires sur les sommes qui leurs sont attribuées précise les modalités selon lesquelles ce droit sera affecté par défaut sur le PEE lorsqu’ils n’auront pas exprimé de choix sur le sort de ces sommes.

En l’absence de choix, les sommes attribuées au titre de l’intéressement sont affectées par défaut dans les conditions prévues par le PEE.

Article 14 : Date de versement ou d’affectation

Le versement des sommes au bénéficiaire ou leur affectation sur un plan d’épargne salariale est effectué au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel l'intéressement est dû.

Passé ce délai, le versement est complété par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l'économie.

Article 15: Fiche d’information

 Chacun des bénéficiaires de l’intéressement se voit remettre, pour les sommes qui lui sont attribuées une fiche distincte du bulletin de paie sur laquelle figure :

• le montant global de l'intéressement ;

• le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

• le montant des droits attribués à l'intéressé ;

• la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;

•  lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;

•  les modalités d'affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l'intéressement.

A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.

La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique auprès des bénéficiaires qui ont expressément donné leur accord.

Article 16 : départ du salarié

  Il sera demandé à tout salarié quittant laGUISAd’informer la direction de :

• l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits

• tout changement d’adresse postérieur

Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont affectées par défaut sur le PEE dans les conditions visées à l’article 10 du présent accord. Ces sommes pourront être réclamées par l’intéressé jusqu’au terme de la prescription fixée par la législation en vigueur.

Article 17 : Principe de non-substitution

  Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur antérieurement au sein de laGUISAou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.

 Article 18: régimes fiscal et social des droits issus de l’intéressement

Les régimes fiscal et social des sommes issues de l’intéressement (sommes versées immédiatement ou affectées sur un support dédié) sont ceux applicables au jour de leur versement.

Article 19 : information des salariés sur le présent accord

 Il est remis aux salariés dela société GUISA une note d’information sur le présent accord. Par ailleurs, cette information figure aussi sur le livret d’épargne salariale aux nouveaux embauchés lors de la conclusion de leur contrat de travail.

 Article20 : Information collective sur l’accord

 Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet et consultable ausiège de la société GUISA.

 Article21 : Suivi de l’accord

 Les conditions d’application du présent accord sont suivies parle CSE.

 Les membres du CSEsont soumis à une obligation de discrétion lorsque des informations confidentielles, et présentées comme telles, leurs sont communiquées.

 Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par la directionaprès avoir été communiqués à l'organisme de contrôle.

Article 22 : dépôt de l'accord

 Leprésent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

•    et en un exemplaire auprès du greffe duConseil dePrud'hommes deSaint-Quentin.

    Fait àGUISE, le25juin 2025en double exemplaire

Pour la société GUISA

 Monsieur…………………………..                                

Pour le CSE
Madame ………………………………  etMonsieur ……………………… dument mandatés à cet effet.

   PROCES VERBALDE LA REUNION DUCOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEDU 25 JUIN 2025

Personnes présentes :

• Monsieur Adam DRAVIGNEY : Président

• M…………. : Titulaire

• M…………. : Titulaire

Personnes absentes :

• M…………. : Titulaire

      Lors d'une réunion duCSEqui s'est tenue le25 juin 2025,la Direction aprésentéaux membres de la délégation du personnel un projet d’accord d’intéressement applicable sur l’exercice 2025.

  Après discussion de la démarche voloontariste de la direcition et des principes de fonctionnement de l’intéressement, la direction a soumis au vote le projet d’accord.

 Il a été procédé à unvote à bulletin secret des élus du CSE présents à savoir :

• Madame / Monsieur ...

• Madame / Monsieur ...

   

 Après avoir bénéficié d’un temps suffisant pour apprécier le contenu de l’accord, les élus du CSE ont accepté de le signer à….. voix « POUR » contre ……. voix « CONTRE ».

 Les élus donnent mandat àMadame/Monsieur ………. Pour signer l’accord au nom du CSE.

Dans ces conditions l’accord d’intéressement est approuvé, et est donc réputé conclu, ce jour.

Le présent procès-verbal sera joint à titre d'annexe à l'accord d'intéressement.

    Fait àGUISE, le25 juin 2025

Signature du Président et des élus présents