Dont le siège social est situé à 106 Rue de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 423388438
Représentée par xxxxx
D’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la société, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxx, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL DISTRIBUTION mandaté provisoirement sur la société GUISNEL LOCATION, en raison de l’absence de XXXX, délégué syndical titulaire mandaté,
D’autre part,
Après discussions et échanges, il est conclu le présent accord.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, a été engagée au sein de l’entreprise GUISNEL LOCATION. Le présent accord est conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2025. La Direction rappelle le contexte de cet accord :
Une année morose pour l’ensemble des activités du Groupe Guisnel :
Fin du PSE, le 30 juin 2024, pour GUISNEL DISTRIBUTION avec une perte de chiffres d’affaires qui n’a pu être compensée malgré l’arrivée de nouveaux clients,
Des clients historiques qui se trouvent en difficultés financières (redressements ou liquidations judiciaires), Baisse des volumes sur l’ensemble des agences.
Dégradation de la rentabilité pour GUISNEL LOCATION avec une augmentation des arrêts de contrat de la part de nos clients négociants en matériaux de construction impactés par le contexte économique et la baisse des permis de construire,
Marché de la vente des véhicules d’occasion en berne.
Le contexte économique actuel également morose accentué par un contexte géopolitique incertain :
Ralentissement économique avec un impact sur la consommation des Français,
Incertitudes sur le projet de loi de finances 2025 et les conséquences sur les différents abattements et allègements de charges sociales.
Lors de la réunion du 27 janvier 2025, les thèmes suivants ont été abordés
Grille de rémunération collective et système de primes collectives
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 26 mars 2024 pour l’ensemble du Groupe Guisnel. Cet accord est entré en vigueur pour une durée de 3 ans. Ce point ne sera donc pas traité dans le présent accord.
Article 1 – Grille de rémunération Collective et système de primes collectives
A - Augmentation générale
Au niveau de la Branche : la deuxième réunion des NAO dans le Transport Routier de Marchandise pour l’année 2025 s’est tenue le 9 janvier 2025. Celle-ci n’a abouti à aucun accord.
Au niveau de GUISNEL LOCATION : compte tenu du contexte explicité ci-dessus, il n’y aura pas d’augmentation des salaires au sein de la société sauf si la branche arrivait à un accord. Celui-ci serait alors appliqué au sein de la société GUISNEL LOCATION.
Cependant, la Direction a souhaité faire un geste pour les plus bas salaires pour le
« Personnel Administratif », étant rappelé que les salaires sur ce type de postes sont négociés lors des Entretiens Individuels.
Ainsi
à compter du 1er octobre 2025 : octroi d’une rémunération mensuelle brut hors ancienneté pour 38 heures d’un minimum de 2150€ bruts mensuels
Puis
à compter du 1er octobre 2026 : octroi d’une rémunération mensuelle brut hors ancienneté pour 38 heures d’un minimum de 2250€ bruts mensuels
Les partenaires sociaux ont émis un avis favorable à toutes ces dispositions.
B – Systèmes de primes collectives
Prime de Parrainage pour l’ensemble des Activités pour le personnel (hors Cadres et Service Recrutement)
A compter du 1er octobre 2024 et par décision de la Direction et du CODIR, la prime de cooptation est devenue la prime de parrainage. Le montant de celle-ci est passé de 250€ à 750€.
Elle est attribuée sur justificatif (un courrier expliquant pourquoi le parrain recommande la personne avant l’embauche doit être adressé au Service Recrutement) de la manière suivante :
250€ à la fin de la période d’essai du salarié embauché avec courrier de justification de la recommandation
250€ si le salarié embauché est resté au minimum six mois + le préavis dans l’Entreprise.
250€ si le salarié embauché est resté au minimum d’un an +période d’essai
Les primes sont versées :
Si le parrain est présent dans l’entreprise et non en préavis,
Pour tout parrainage de Poseurs de Cuisines et Prévisiteurs, Conducteurs PL / SPL GUISNEL DISTRIBUTION et GUISNEL LOCATION, Techniciens de Quai et Mécaniciens Poids Lourd.
Le parrainage des Conducteurs VL est possible à condition que ceux-ci se soient engagés à passer le permis PL dans les deux ans qui suivent leurs embauches.
Pour les stagiaires des Ecoles Conducteurs, le premier versement de la prime de parrainage interviendra sous deux conditions :
Obtention du diplôme
Passage en CDI
Les partenaires sociaux ont émis un avis favorable.
Indemnité de Départ à la Retraite
Suite à la demande des Délégués Syndicaux, lors des réunions préparatoires aux NAO, la Direction a accepté de revaloriser l’indemnité de départ à la retraite supérieure à la Convention Collective :
2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté au lieu de 1.5 actuellement
2.5 mois de salaire après 25 ans d’ancienneté au lieu de 2 actuellement
3 mois de salaires après 30 ans d’ancienneté au lieu de 2.5 actuellement
Cette revalorisation intervient pour les personnels des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maitrise.
Les partenaires sociaux ont émis un avis favorable.
Prime d’ancienneté
Suite à la demande des Délégués Syndicaux, lors des réunions préparatoires aux NAO, la Direction a accepté de revaloriser la prime d’ancienneté de façon supérieure à la Convention Collective pour la catégorie « ouvriers » dont le plafond est inférieur aux autres catégories.
Actuellement, celle-ci est de :
Personnels ouvriers : - 2 % après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 4 % après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 6 % après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 8 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.
A compter du 1er février 2025, la prime d’ancienneté pour la catégorie « ouvriers » sera la suivante :
- 2 % après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 4 % après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 6 % après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise ; - 10% après 20 ans d’ancienneté dans l’Entreprise.
Les partenaires sociaux ont émis un avis favorable.
Quadrimestre
Suite à la demande des Délégués Syndicaux, lors des réunions préparatoires aux NAO, la Direction a accepté de modifier les quadrimestres du personnel roulant avec l’ajout d’un troisième choix possible : paiement pour la moitié / prise de RC pour l’autre moitié.
Aujourd’hui, les deux seules options possibles sont soit le paiement, soit la prise de Repos Compensateurs.
Cependant, il est rappelé que les heures supplémentaires ouvrent droit pour le personnel roulant à un repos compensateur quadrimestriel
obligatoire dont la durée est égale à
Une journée par quadrimestre à partir de la cinquante cinquième heure et jusqu’à la cent cinquième heure supplémentaire effectuée par quadrimestre,
Deux jours par quadrimestre à partir de la cent sixième heure et jusqu’à la cent quarante quatrième heure effectuée par quadrimestre,
Trois jours et demi par quadrimestre au-delà de la cent quarante quatrième heure effectuée par quadrimestre.
Ces repos compensateurs étant obligatoires, ils ne pourront pas faire l’objet d’aucun paiement.
La possibilité d’opter pour ce choix supplémentaire sera mise en œuvre dès l’édition des quadrimestres pour la période de janvier 2025 à avril 2025.
Les partenaires sociaux ont émis un avis favorable.
C – PAIEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS DES CONDUCTEURS PL/SPL
A partir du 1er février 2025 et afin de fluidifier le paiement des frais professionnels des conducteurs mais aussi de garantir la bonne application des règles d’attribution de l’URSSAF, ceux-ci seront payés au réel mais avec un mois de décalage.
Le décompte des frais professionnels sera effectué via TX VISIO.
Afin de ne pas pénaliser les conducteurs, une avance de 300€ correspondant à environ 20 repas (pour le mois de février 2025) sera automatiquement attribué sur la paie du mois de février 2025. Cette somme sera adaptée au protara du temps de présence.
Ainsi un conducteur qui aurait travaillé que 15 jours au mois de février 2025, ne touchera que 150€
Cette somme sera remboursable sur 6 mois. Ce remboursement s’effectuera sous la forme d’une retenue sur salaire, clairement indiquée sur le bulletin, soit un montant mensuel de 50€. Cette durée de remboursement sera réduite en fonction du montant versé.
Exemple : le conducteur qui aura perçu 150€ au mois de février 2025, sera prélevé uniquement sur une durée de 3 mois. Les partenaires sociaux ont émis un avis favorable.
ARTICLE 3– REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Cet accord pourra être caduc à l’issue de la première année de mise en œuvre ou faire l’objet d’un avenant conclu avec les signataires de l’accord initial.
ARTICLE 4– NOTIFICATION
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise GUISNEL LOCATION (elle pourra être notifiée par un courrier électronique avec accusé de réception), aux membres du CSE et à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, par la Direction de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail appelée « TéléAccords » dans les conditions prévues au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en un exemplaire original signé. Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel. En outre, il sera affiché dans toutes les agences de l’entreprise GUISNEL LOCATION (articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du Travail). Fait le 10 février 2025
A Dol de Bretagne
Pour la Direction de GUISNEL LOCATION xxxx
Pour les organisations syndicales représentative de salariés : xxxxx
