La société Guldagil, représentée par Monsieur XXXX XXXX, située au 4 rue Robert Schuman à Rixheim (68170), ci-après dénommée "l'Employeur",
Et :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX XXXX, ci-après dénommée "le Syndicat".
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la société Guldagil et l’organisation syndicale CFTC se sont engagées dans une négociation annuelle obligatoire (NAO) visant à discuter et améliorer les conditions de travail et de rémunération des salariés. Cette négociation s’est déroulée dans un contexte économique très défavorable, marqué notamment par un
résultat déficitaire de 238 140 € sur l’exercice écoulé. Suite à trois réunions tenues les 17 juin 2025, 24 juin 2025 et 2 juillet 2025, les échanges ont néanmoins permis de faire le point sur les attentes des salariés et les possibilités de l’entreprise.
Rappel sur l'Égalité Professionnelle
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en 2023 pour une période de quatre ans, soit jusqu’en janvier 2027. Cet accord vise à promouvoir l’égalité des chances et à garantir une équité salariale et professionnelle durable au sein de l’entreprise.
Article 1 : Évolution des Rémunérations
Compte tenu de la situation financière dégradée de l’entreprise :
- Aucune augmentation générale de salaire ne sera appliquée au 1er juillet 2025 ;
- Aucune augmentation individuelle ne sera envisagée dans l’année en cours.
Les parties conviennent qu’il s’agit d’une décision exceptionnelle rendue nécessaire par les circonstances économiques du moment. Elles s’engagent à réexaminer la situation économique et sociale de l’entreprise lors des négociations annuelles obligatoires de l’année prochaine.
Il est toutefois précisé que la présente décision ne constitue pas un engagement de rattrapage ni une garantie d’augmentation rétroactive pour l’année en cours.
Article 2 : Autres propositions évoquées
Le délégué syndical, conscient des difficultés de l’entreprise, ne formule pas de revendications salariales pour cette campagne de négociation. Il a toutefois évoqué à titre exploratoire plusieurs pistes à étudier dans le futur :
- Mise en place éventuelle de
challenges internes ou concours dans un esprit de motivation collective,
- Renforcement des
actions de formation continue,
- Réflexion sur l’accueil de
nouveaux alternants,
- Soutien au développement de
nouveaux produits et à l’innovation.
Aucune de ces propositions ne fait l’objet d’un engagement chiffré ou d’une clause formelle dans le présent accord, mais elles pourront être réexaminées dans d'autres cadres (CSE, réunions de service, projets internes, etc.).
Article 3 : Rappels sur les Revalorisations Antérieures
Indemnité Forfait Repas : L’indemnité forfaitaire pour les repas pris au restaurant a été revalorisée au 1er février 2024. Pas de modification apportée en janvier 2025,
Forfait repas pris le soir au restaurant : au 1er juillet 2024 le forfait repas du soir est augmenté à 20,70 €, sous condition expresse de présentation d’une facture d’hôtel pour la nuit concernée,
Titres-Restaurant : La valeur des titres-restaurant a été revalorisée au 1er février 2024. Pas de modification apportée en janvier 2025,
Prime d'éloignement : Dans les situations où les conditions de travail empêchent le salarié de regagner son domicile ou l’agence le soir une prime d'éloignement est applicable aux salariés remplissant certains critères (voir note 005/EC/24),
Avenant Numéro 76 du 16 janvier 2025 : Suite à cet avenant, la valeur du point de la prime d'ancienneté a été revalorisée de 0,30 €, fixant ainsi la valeur du point à 5,80 € à compter du 1er mai 2025.
Article 4 : Documents transmis dans le cadre des NAO
Les documents suivants ont été remis au délégué syndical avant les réunions de négociation :
- La liasse fiscale au 31/03/2024, - Le compte de résultat de l'année 2024-2025 au 31/03/2025, - Le tableau des salaires mini et moyen par coefficient, - La BDESE et la politique environnement pour la BDESE, - Le bilan Social.
Article 5 : Durée et Application de l’Accord
Le présent accord s’appliquera à partir du 1er juillet 2025 pour une durée d’un an.
Article 6 : Formalités de Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
A Rixheim, le 07/07/2025.
Pour la CFTC, Pour l'entreprise, XXXX XXXX,XXXX XXXX, Le Délégué Syndical CFTCLe Président
