La société Guldagil, représentée par Monsieur XXXX XXXX, située au 4 rue Robert Schuman à Rixheim (68170), ci-après dénommée "l'Employeur",
Et :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX XXXX, ci-après dénommée "le Syndicat".
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la société Guldagil a engagé la négociation annuelle obligatoire avec l’organisation syndicale représentative. Les réunions se sont tenues les 16 juin 2026 et 30 juin 2026. Ces négociations interviennent dans un contexte économique toujours contraint. L’activité de l’entreprise s’est stabilisée, mais demeure insuffisante pour permettre un retour à l’équilibre, avec un résultat déficitaire de 122 407 € sur l’exercice écoulé. Dans ce cadre, les échanges ont permis d’aborder les attentes exprimées en matière de pouvoir d’achat ainsi que les conditions concrètes d’exercice du travail au quotidien. Les parties ont partagé le constat d’un équilibre à trouver entre la nécessaire maîtrise des charges de l’entreprise et la prise en compte des préoccupations des salariés.
Rappel sur l'Égalité Professionnelle
Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en 2023 pour une période de quatre ans, soit jusqu’en janvier 2027. Cet accord vise à promouvoir l’égalité des chances et à garantir une équité salariale et professionnelle durable au sein de l’entreprise.
Article 1 : Évolution des Rémunérations
Au regard de la situation économique de l’entreprise, les parties conviennent des mesures suivantes :
– Application d’une augmentation générale des salaires de 1 % à compter du 1er juillet 2026, – Absence d’augmentation individuelle sur l’exercice en cours dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Cette mesure constitue un effort significatif au regard des contraintes financières actuelles. Les parties conviennent de réexaminer la situation lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire, en fonction de l’évolution de l’activité et des résultats de l’entreprise. Il est précisé que ces dispositions ne constituent pas un engagement de rattrapage ni de compensation ultérieure.
Article 2 : Autres thèmes abordés et axes de travail
Au cours des échanges, plusieurs sujets ont été abordés afin d’améliorer, dans la mesure du possible, les conditions de travail et l’organisation au sein de l’entreprise.
Les parties conviennent de poursuivre les réflexions sur les axes suivants :
– Poursuite des actions de formation, notamment en lien avec les besoins opérationnels et l’évolution des métiers, – Renforcement de la prévention des risques professionnels et des actions de sensibilisation, notamment risque chimique et risque routier, – Suivi régulier, dans le cadre des instances représentatives du personnel, des conditions de travail et des difficultés remontées du terrain. – Amélioration continue des conditions de travail dans les locaux, notamment par l’adaptation de l’environnement de travail et l’acquisition d’équipements visant à faciliter l’activité quotidienne des salariés.
Ces axes feront l’objet d’un suivi au cours de l’année, notamment lors des réunions du CSE, afin d’identifier des améliorations concrètes compatibles avec les contraintes économiques de l’entreprise.
Article 3 : Rappels sur les Revalorisations Antérieures
– Titres-restaurant : revalorisation au 1er février 2026, portant leur valeur de 7,75 € à 8,00 €, – Prime d’éloignement : maintien du dispositif applicable conformément à la note interne 005/EC/24.
Article 4 : Documents transmis dans le cadre des NAO
Les documents suivants ont été transmis au délégué syndical : – Liasse fiscale au 31/03/2025, – Compte de résultat de l’exercice 2025-2026 au 31/03/2026, – Tableau des salaires minimum et moyen par coefficient, – BDESE, incluant les éléments relatifs à la politique environnementale, – Bilan social.
Article 5 : Durée et Application
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2026.
Article 6 : Formalités de Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de TéléAccords du Ministère du travail et des solidarités dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
A Rixheim, le 15/07/2026.
Pour la CFTC, Pour l'entreprise, XXXX XXXX,XXXX XXXX, Le Délégué Syndical CFTCLe Président
