ACCORD D’ENTREPRISE - PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500 euros pour chaque salarié permanent embauché présent depuis plus d’un an dans l’entreprise.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 29 mars en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Information des représentants du personnel et publicité
L’accord d’entreprise est signé par les membres du personnel au plus tard le 31 mars 2019. Il fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de l’accord est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Bréal-sous-Montfort, le 25 mars 2019, pour l’entreprise Gumiaux & Gombeau Architecte DPLG.
