ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MODIFICATION DES MODALITES DE VERSEMENT DU 13ème MOIS
Entre :
La société GUNTHER SAS, sise rue de la papeterie, 70800 FONTAINE LES LUXEUIL. Siret : 677 350 076 00019 RCS Vesoul Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Responsable RH Sud Europe, d’une part.
Et D’autre part, les représentants du Comité Social et Economique :
Monsieur XXX, suppléant et délégué syndical
Préambule
A ce jour, une prime de 13ème mois, dit gratification, correspondant au salaire mensuel brut (base + HS mensualisées) est versée aux salariés bénéficiant d’un salaire fixe au mois de décembre. La Direction souhaite proposer une modification des modalités de versement de cette prime à compter du 01/01/2021.
Partie 1 : Pour rappel :
Champs d’application
Seuls les salariés SIGNODE dont la rémunération est exclusivement composée d’un salaire mensuel fixe sont concernés par le versement du 13ème mois.
Modalité de versement du 13ème mois
Le 13ème mois est versé sur la paie du mois de Décembre de l’année N, néanmoins un acompte correspondant à environ 100% du net est versé courant du mois de décembre de l’année N.
Partie 2 : Modifications
Conditions d’ancienneté
Il n’y a plus de conditions d’ancienneté requise pour bénéficier de la prime 13ème mois.
Modalité de calcul du 13ème mois
Le salaire brut (base +HS mensualisées) du mois de novembre de l’année en cours sert de référence pour le calcul de la prime de 13ème mois. En raison de la suppression de la condition d’ancienneté, le salarié pourra prétendre à la totalité de sa prime, soit l’équivalent d’un mois de salaire brut (base+ HS mensualisées). Cependant, le montant sera calculé en fonction du temps de présence sur l’année de référence pour les salariés ne justifiant pas d’une année civile complète de travail effectif. Le salarié dont le cumul des absences (maladie, maternité/paternité, sans solde, absences injustifiées, mise à pieds) excédera 10 jours du 16/12/N-1 au 15/12/N verra sa prime calculée au prorata de son temps de présence. Ainsi chaque journée d’absence calendaire donnera lieu à une retenue de 1/360ème sur le montant de la prime de 13ème mois.
En cas de sortie d’un salarié en cours d’année, sa prime de 13ème mois sera calculée en fonction de son temps de présence, par douzième.
Durée de l’accord
Le présent accord s’applique à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.
Dépôt
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée et une version numérique à la DIRECCTE. Un exemplaire sera également envoyé au tribunal des Prud’hommes. Fait à Fontaine Les Luxeuil, le 03/12/2020, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.
