Dont le siège social est situé : 39 rue Camille Desmoulins 94800 VILLEJUIF SIRET 43243977600019 Représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx En sa qualité de : Président Dénommée ci-dessous « l'entreprise » ou « la société »,
D'une part,
Et
L’ensemble du personnel de la SA GUSTAVE ROUSSY TRANSFERT ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers,
Dénommés ci-après « les salariés », D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise, en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail :
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte PAGEREF _Toc118795849 \h 3 1-1 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc118795850 \h 3 1-2 - Ouverture du compte PAGEREF _Toc118795851 \h 3
ARTICLE 2 - Alimentation du compte PAGEREF _Toc118795852 \h 3 2-1 - Procédure d'alimentation du compte PAGEREF _Toc118795853 \h 3 2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié : éléments en temps PAGEREF _Toc118795854 \h 3 2-3 - Plafonds du compte épargne-temps PAGEREF _Toc118795855 \h 4
ARTICLE 3 - Gestion du compte PAGEREF _Toc118795856 \h 4 3-1 - Modalités de décompte PAGEREF _Toc118795857 \h 4 3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc118795858 \h 5 3-3 - Information du salarié PAGEREF _Toc118795859 \h 5
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc118795860 \h 5 4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés PAGEREF _Toc118795861 \h 5 4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés PAGEREF _Toc118795862 \h 6 4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel PAGEREF _Toc118795863 \h 7 4-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel PAGEREF _Toc118795864 \h 7
ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire PAGEREF _Toc118795865 \h 7 5-1 - Complément de rémunération PAGEREF _Toc118795866 \h 7 5-2 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire PAGEREF _Toc118795867 \h 7
ARTICLE 6 - Cessation du compte PAGEREF _Toc118795868 \h 8 6-1 - Cessation du compte à la demande du salarié PAGEREF _Toc118795869 \h 8 6-2 - Autres causes de cessation du compte PAGEREF _Toc118795870 \h 8
ARTICLE 7 - Dispositions finales PAGEREF _Toc118795871 \h 9 7-1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc118795872 \h 9 7-2 - Portée de l'accord PAGEREF _Toc118795873 \h 9 7-3 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc118795874 \h 9 7-4 – Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc118795875 \h 9 7-5 – Dépôt et publicité de l'accord PAGEREF _Toc118795876 \h 10
PREAMBULE
Compte tenu de l’effectif de la société, de l'absence de délégué syndical, de conseil d'entreprise et de comité social et économique, la Direction de la société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne-temps.
Il a pour objectif de permettre aux salariés d'épargner du temps afin de pouvoir financer des congés pour accomplir un projet individuel, accompagner les proches aidants, favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation des droits.
ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte
1-1 – Bénéficiaires
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an (appréciée à date anniversaire de l’embauche).
1-2 - Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 2 - Alimentation du compte
2-1 - Procédure d'alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit : adresser le questionnaire « AFFECTATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) » figurant en annexe au présent accord, exclusivement par mail, au service administratif et comptable via l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié : éléments en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps, exclusivement les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés
Reliquats de jours de congés payés acquis au titre de périodes précédentes à la mise en place du présent accord
Jours de congés d'ancienneté.
L'alimentation en temps se fait par journées entières.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.
2-3 - Plafonds du compte épargne-temps
2-3-1 - Plafond annuel
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement au compte épargne-temps par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés.
La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.
2-3-2 - Plafond global
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 25 jours ouvrés.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
ARTICLE 3 - Gestion du compte
3-1 - Modalités de décompte
3-1-1 - Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié ou de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.
3-3 - Information du salarié
Le salarié est informé, par mail :
Une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps
Une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.
ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps à l’initiative du salarié
4-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congés familiaux :
Congé parental d'éducation
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé pour enfant malade
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
4-2 - Conditions et modalités d'utilisation des congés
La mobilisation du CET par le salarié ne sera possible qu’après accord de la société, via retour signé du questionnaire « UTILISATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) ».
La décision de la société tiendra compte des impératifs de continuité de service et des absences déjà accordées (notamment il ne pourra pas y avoir plus de 50% de l’effectif de la société absent simultanément). Ainsi, selon le motif et la durée de l’absence, la Direction pourra demander au salarié de décaler son absence.
Un retour anticipé du salarié ne sera possible qu’après accord exprès et préalable de la Direction. Dans ce cas, les droits acquis seront alors conservés sur le compte.
Congés familiaux
Ils sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Le salarié devra également adresser le questionnaire « UTILISATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) » figurant en annexe au présent accord, exclusivement par mail, au service administratif et comptable via l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx avec la demande du congé familial.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.
Le salarié doit : adresser le questionnaire « UTILISATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) » figurant en annexe au présent accord, exclusivement par mail, au service administratif et comptable via l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 2 mois avant la date de départ effectif.
4-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
4-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède un congé de fin de carrière, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire
5-1 - Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant à charge d’au plus 18 ans
Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Le salarié doit : adresser les justificatifs afférents et le questionnaire « UTILISATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) » figurant en annexe au présent accord, exclusivement par mail, au service administratif et comptable via l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 3 mois avant la date de liquidation souhaitée.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
5-2 - Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
ARTICLE 6 - Cessation du compte
6-1 - Cessation du compte à la demande du salarié
Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit : adresser le questionnaire « UTILISATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) » figurant en annexe au présent accord, exclusivement par mail, au service administratif et comptable via l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 3 mois avant la date de clôture souhaitée.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur son compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
6-2 - Autres causes de cessation du compte
Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 7 - Dispositions finales
7-1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 01/04/2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
7-2 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
7-3 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
7-4 – Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
7-5 – Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CRETEIL.
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à VILLEJUIF, le 24/01/2023, en 3 exemplaires,
Pour la SA GUSTAVE ROUSSY TRANSFERT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président
SA GUSTAVE ROUSSY TRANSFERT
dont le siège sociale est situé : 39 rue Camille Desmoulins 94800 VILLEJUIF SIRET 43243977600019
AFFECTATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit adresser le présent questionnaire exclusivement par mail, au service administratif et comptable via l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Nom du salarié : ……………………….…………
Prénom du salarié : ………………………………
Date d’embauche : ………………….……………
Jours à affecter sur le CET :
…….. jours de congés payés acquis au titre de la période précédente (excédant 20 jours ouvrés)
…….. jours au titre d’un reliquat de jours de congés payés acquis au titre de périodes antérieures à la période 2021/2022
…….. jours de congés d'ancienneté.
Rappels :
Alimentation par journées entières.
Affectation maximum 10 jours ouvrés/an.
Droits épargnés maximum 25 jours ouvrés.
Date de la demande : ………………………….
Signature du salarié :
Accord de la Direction (date+signature) :
SA GUSTAVE ROUSSY TRANSFERT
dont le siège sociale est situé : 39 rue Camille Desmoulins 94800 VILLEJUIF SIRET 43243977600019
UTILISATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
Pour utiliser le compte épargne-temps, le salarié doit adresser le présent questionnaire exclusivement par mail, au service administratif et comptable via l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx :
Congé familial : avec la demande de congé familial
Congé de fin de carrière : 2 mois avant la date de départ effectif
Complément de rémunération et clôture du compte : 3 mois avant la date de liquidation souhaitée.
Nom du salarié : ………………………………………….….…………
Prénom du salarié : …………………………………………….………
Nombre de jours affectés sur le CET : ………………….……………
Motif(s) de l’utilisation du CET
Nombre de jours du CET à utiliser
Congés familiaux
Congé parental d'éducation
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé pour enfant malade
Congé de fin de carrière
Congé de fin de carrière
Don de jours de congés
Don de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Don de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Complément de rémunération
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant à charge d’au plus 18 ans
Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs.
Clôture du CET
Congé unique correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur son compte
Congé échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur son compte
Congé unique correspondant à une partie de ses droits acquis figurant sur son compte, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité
Congé échelonné correspondant à une partie de ses droits acquis figurant sur son compte, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité
Rappels :
La mobilisation du CET par le salarié ne sera possible qu’après
accord de la société
La décision de la société tiendra compte des impératifs de continuité de service et des absences déjà accordées (notamment il ne pourra pas y avoir plus de 50% de l’effectif de la société absent simultanément). Ainsi, selon le motif et la durée de l’absence, la Direction pourra demander au salarié de décaler son absence.
