ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre :
La
Société GUTENBERG NETWORKS société par action simplifiée à associé unique au capital de 6.135.703,56 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 403 179 781, dont le siège social est au 62 bis rue des Peupliers à Boulogne Billancourt (92100), représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée la Société,
D’une part,
Et
Monsieur XXXXXXX Délégué syndical CFDT ;
Accompagné de :
Monsieur XXXXXXXX, élu du CSE
Monsieur XXXXXXXX, secrétaire du CSE
Préambule :
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2026 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.
Article 1 : Champ d’application
La présente décision s’applique au sein de la Société Gutenberg Networks.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du 30 septembre 2026, date de versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé comme suit :
Moyenne des salaires des 12 mois précédents < 2 500 € brut mensuel = prime 650€ bruts 2 500€ brut mensuel <=salaire< 3 000 € brut mensuel = prime 500€ bruts 3 000 € brut mensuel <=salaire< 3 500 € brut mensuel = prime 350€ bruts 3 500 € brut annuel <=salaire< 4 000 € brut mensuel = prime 250€ bruts 4 000 € brut mensuel <= salaire< 5 000 € brut mensuel = prime 200€ bruts
Article 4 : Versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de septembre 2026.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.).
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application de la présente décision ne peut se substituer à :
Aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
Des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 6 : Prise d’effet et durée de la décision
La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature. En raison du caractère exceptionnel de son objet, la présente décision n’est valable que pour le versement de la prime au titre de l’année civile 2026.
Elle expirera ensuite de plein droit sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée.
Article 7 : Publication de la décision et dispositions finales
7.1. Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à l’administration du travail.
La notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
7.2. Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
7.3. Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
7.4. Les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 7 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
7.5. L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
7.6. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
7.7. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
7.8. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 22 juillet 2026 En trois exemplaires originaux
