La société GUYANE AUTOMOBILE, sise ZI TERCA – 97 351 MATOURY, Siret 341 392 504 00013 Représentée par sa Directrice, Madame X,
D’une part
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur X, délégué syndical et Madame X, déléguée syndicale,
D’autre part
Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire du 7 avril 2021 et la première réunion d’ouverture du même jour fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L2242-2 du code du Travail,
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 s’est déroulée en 4 réunions les 07, 13, 30 avril 2021 et 04 mai 2021 à Guyane Automobile, zone Terca, conformément aux dispositions prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présents dans les effectifs de l’entreprise à la signature de celui-ci hors Cadres, vendeurs et alternants avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les différents thèmes obligatoires concernant la négociation annuelle 2021.
Article 3 – Rémunération
Il est convenu les augmentations suivantes :
Augmentation de 0.50% à l’ensemble du personnel correspondant au champ d’application cela représente 8 851.44€ sur l’année 2021
Augmentation des bas salaires. C’est-à-dire que si le salaire de base annuel plus les avantages individuels acquis annuels rapportés à 12 mois est inférieur à 1 650€, le salarié a été augmenté pour atteindre ce montant. Cela représente 7 029.47 € sur l’année 2021
Revalorisation de salaire individuelle, cela représente 20 011.97€ sur l’année 2021
Les salaires minimas de la convention collective ont été mis jour courant mai. Nous avons donc ajusté tous les salaires concernés, cela représente 1 547€ sur l’année 2021.
Article 4 – Egalité hommes – femmes
Après communication et examen des informations nécessaires aux organisations syndicales pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, les parties constatent qu’aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes salariés de l’entreprise, n’est pratiqué, compte tenu de l’application des dispositions de la Convention Collective en matière de rémunération. Par ailleurs, les parties constatent que des postes de travail à tous les niveaux de responsabilité sont occupés indifféremment par des femmes ou des hommes.
Article 5 – Virements des salaires à dates proposées
Pour l’année 2022 les virements se feront aux dates suivantes :
MOIS
DATES VIREMENTS
JANVIER Vendredi 28 Janvier 2022 FÉVRIER Lundi 28 Février 2022 MARS Mardi 29 Mars 2022 AVRIL Vendredi 29 Avril 2022 MAI Vendredi 27 Mai 2022 JUIN Mardi 28 Juin 2022 JUILLET Vendredi 29 Juillet 2022 AOUT Lundi 29 Août 2022 SEPTEMBRE Mercredi 28 Septembre 2022 OCTOBRE Vendredi 28 Octobre 2022 NOVEMBRE Lundi 28 Novembre 2022 DÉCEMBRE Jeudi 22 Décembre 2022
Article 6 – Congés payés
Pour rappel, la période de référence pour la prise des congés payés est du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante. Tous congés payés non pris à la fin de cette période est perdus. Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre.
Cependant, face à la situation sanitaire exceptionnelle une souplesse a été octroyée pour cette année.
Il est convenu que si le salarié n’a pas soldé à fin mai 2022 la 5ème semaine de ses congés payés de 2021, il aura la possibilité de reporter la 5ème semaine sur l’année précédente ou bien d’en demander expressément le paiement exceptionnel.
Article 7 – Mutuelle
Guyane Automobile accède à la formule D de la mutuelle de façon à offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une option supplémentaire payante qui permettra un remboursement plus conséquent sur les prestations.
Article 8 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2021.
Article 9 – Dépôt et publicité
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Guyane.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.
