La société GUYANE COLLECTE COLLECTIVITES représentée par (Directrice d’Exploitation)
d’une part,
et
le
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), représenté par (ayant reçu un mandat express du CSE le 25 mai 2021)
d’autre part,
Article I. Objet
Afin d’harmoniser les modalités de décompte des arrêts de travail, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Article II. Rémunération – Décompte des arrêts de travail
A compter de la paie de juin 2021, les parties conviennent que les arrêts de travail (maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité et paternité) seront décomptés en jours calendaires. Ainsi, sur la paie du mois m seront décomptés au réel, les absences pour arrêt de travail (en jours calendaires) du mois m-1.
Article III. Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article IV. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Article V. Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès :
de la DEETS (ex. DIECCTE) de Cayenne par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la Société Guyane Collectes Collectivités.
Fait à Cayenne, le 25 mai 2021, en 4 exemplaires originaux.
ayant reçu un Mandat Express du CSE le 25 mai 2021
