Société Guyane Recyclage, SA au capital de 37 000 euros (Siret 813 472 008 00016 - APE : 3832Z) dont le siège social est situé à 1040, route de la Matourienne – Centre de tri CACL Ekotri – 97354 Remire-Montjoly, représentée par Madame et, agissant respectivement en qualité de Directrice d’Exploitation et Directeur Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d’une part,
et
le Comité Social Economique représenté par
Madame (membre titulaire - mandaté expressément par le CSE lors de la réunion du 16 mars 2023) et Monsieur (membre suppléant).
d’autre part,
Après discussions et négociations avec les représentants du personnel (réunions des 18 janvier 2023, 1er et 03 février 2023, 15 et 17 mars 2023), il est conclu ce qui suit.
Préambule
L’ensemble des collaborateurs de Guyane Recyclage a bénéficié au cours de l’année 2022 de l’ensemble des dispositions conventionnelles relatives à la revalorisation du salaire minimum conventionnel dès publication de l’arrêté d’extension confirmant leur application.
Rémunération – Prime de Partage de la Valeur
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des Français.
La prime de partage de la valeur est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu (donc pas soumise au prélèvement à la source), de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023 aux collaborateurs percevant une rémunération (sur les 12 mois précédant le versement de la prime) inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Non-Substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs titulaires d’un contrat de travail en cours (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, apprentis) à la date de versement de la prime fixée au 31 décembre 2023.
Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 700 € (sept cents euros). Il sera versé en une fois.
Modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateurs en fonction de leur présence durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (décembre 2023). Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
activité partielle ;
congé payé ;
jours de repos ;
jours rtt ;
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Toute absence pour un motif autre que ceux visés ci-avant, proratise, le montant de la prime de partage de la valeur.
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu, en application des dispositions b et c du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : horaire contractuel hebdomadaire * 35 / prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (b+c).
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu, en application des dispositions b et c du présent article, est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant : nombre de jours de présence au cours des 12 derniers mois / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (b+c).
Bulletin de Paie
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Chèque Cadeaux de Noël
Tout collaborateur de Guyane Recyclage, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, bénéficiera d’un chèque cadeau d’une valeur de 100 euros à l’occasion de Noël.
Ce chèque sera remis aux collaborateurs remplissant les conditions suivantes :
avoir le statut de « salarié »,
avoir une ancienneté d’au moins six mois au 25 décembre ;
figurer dans l’effectif de l’entreprise au 31 décembre ;
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est prise pour une durée indéterminée.
Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès :
de la DEETS de Cayenne par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et par courriel à l’adresse 973.UC1@dieccte.gouv.fr
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la société Guyane Recyclage.
Fait à Rémire-Montjoly, le 17 mars 2023, en 4 exemplaires originaux.
Membre titulaire du CSE Directrice d’Exploitation
Membre suppléant du CSE Directeur des Ressources Humaines
