Entre : GV COUVERTURE 5 Rue de l’Alouette 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE Et Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit : Préambule ll est convenu ce qui suit :
Article 1 : Salariés concernés Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIlI-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 2 : Zones concentriques Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones. Article 3 : Indemnité de trajet Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail. Article 4 : Création de zones complémentaires Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à SAINT YRIEIX LA PERCHE et des zones de déploiement de son activité, il a été prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990. Sans préjudice de l'application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :
Zone Indemnité de trajet Indemnité de transport 6 (allant de 50 à 60 Km) 18.20€ /€
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2025.
Article 6 : Suivi de l’accord Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l'application de cet accord.
Article 7 : Formalités Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv. fr/PortailTeleprocedures/) par l'entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de LIMOGES. Il sera en outre publié par Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord Conformément à l'article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 26/11/2024 à SAINT YRIEIX LA PERCHE,
Pour l’entreprise : M. XXXX xxxx, GérantM. XXXX xxxx, Gérant
