La société GVA BYMYCAR LYON, dont le siège social est situé au 65, rue du souvenir - 69009 LYON, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Manager Général Délégué.
Ci-après, désignée « l’entreprise » ou « la société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, Mme XXXX
D’autre part,
PREAMBULE
À compter de l'année 2019, la société GVA BYMYCAR LYON, sous l’impulsion du groupe BYMYCAR (désormais COSMOBILIS) a pris un engagement significatif en faveur de l’embauche, l'inclusion et le maintien dans l’emploi de collaborateurs en situation de handicap. Cet engagement s'est concrétisé par la signature d'un accord d'entreprise agrée d'une durée de 5 ans, le premier du Groupe.
Durant cette période, notre entreprise s'est efforcée de mettre en œuvre des actions concrètes et des politiques internes et externes visant à faciliter l'emploi et le maintien en poste des travailleurs handicapés. Nous avons cherché à créer un environnement inclusif, où chaque membre de notre équipe, quelle que soit sa condition, puisse épanouir son potentiel et contribuer pleinement à notre réussite collective.
Le bilan de ces 5 années d'engagement est des plus encourageants, avec notamment une hausse significative d’unités bénéficiaires (10.93 UB en 2019 à 16 UB en juin 2023) entre début 2019 et juin 2023, pour un effectif total comparable.
Par ailleurs, nous souhaitons également poursuivre la démarche de sensibilisation dans l'entreprise. Nous croyons fermement que la sensibilisation et l'éducation sont des outils essentiels pour promouvoir une culture de respect et d'inclusion.
Dans ce prolongement, il convient de noter qu'à partir de juillet 2022, le Groupe COSMOBILIS, auquel appartient la société GVA BYMYCAR LYON, a instauré une charte compliance intégrant des dispositions de sensibilisation, notamment en ce qui concerne le principe fondamental de non-discrimination.
En vue de poursuivre et d’améliorer la démarche initiée en 2019, les parties au présent accord ont convenu de signer un accord d’entreprise de renouvellement d’une durée de 3 ans, au sens de l’article L5212-8 du Code du Travail.
En conséquence, conformément aux dispositions légales (Article R5212-12 du Code du Travail) un plan prévisionnel d'actions est mis en œuvre, et décliné dans le présent accord applicable pour les années
2024, 2025 et 2026.
Bilan positif de ses 5 années d’engagement avec notamment :
Une hausse significative des embauches de collaborateurs en RQTH
Des actions en faveur du maintien dans l’emploi (Aménagement de postes, aides financières pour l’améliorations des conditions de vie des salariés, places de parking, aménagement d’horaires…)
Un partenariat avec l’APAJH qui a permis des stages, des mises à dispositions de personnes TH, dont certains avec une RLH
Des communications sur les réseaux et en interne, avec la création d’un logo handi-engagé affiché dans toutes les concessions et adoption d’un logo handi-invisible affiché sur nos places de parking PMR
Des actions sur le milieu protégé et des actions spécifiques de communication et de sensibilisation (Octobre Rose, Journée de la Femme, SEEPH …)
Un partenariat automobile handi-sport avec contrepartie d’action de sensibilisation et de communication
Des actions de sensibilisation des Managers et Chefs de service
Une aide suivie par la Référente Handicap pour les dossiers RQTH
Des axes d’amélioration ont toutefois été identifiés, principalement sur :
Le maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap
L’amélioration du processus d’intégration après embauche d’un RQTH
La formation et sensibilisation des managers et chefs de service (devis à l’appui)
L’accompagnement en amont des collaborateurs en longue maladie
Principales orientations retenues dans le présent accord :
Continuer à favoriser le recrutement de demandeurs d'emploi handicapés ou rencontrant des difficultés de santé, au sein des établissements de l'entreprise pour que leurs différences soient une force pour la société (Axes : Job dating, EOLIA, conférences …)
Continuer les actions facilitant le maintien en l'emploi des salariés de GVA BYMYCAR LYON rencontrant des « difficultés ». Accompagner et soutenir ces salariés en situation de handicap en améliorant leurs conditions de vie.
Mettre en place une procédure d’intégration des collaborateurs ayant une RQTH
Sensibiliser et former plus régulièrement l’ensemble des collaborateurs au travers d’actions de sur la thématique du handicap, notamment auprès de la ligne managériale.
Anticiper les difficultés et l’accompagnement des collaborateurs en longue maladie ou ayant des arrêts de travail réguliers.
Développer de manière pérenne le recours auprès du secteur du travail protégé et adapté pour la fourniture de prestations de services.
CHAPITRE I : BILAN ACCORD 2019-2023
L’évolution des effectifs de GVA BYMYCAR LYON a évolué légèrement à la baisse entre les années 2018 et 2022 en raison de la pandémie qui a fortement impacté l’activité dans le milieu automobile. Dans ce contexte, les contrats d’apprentissage n’ont pas tous été renouvelés et/ou pas de nouveaux entrants. Certains jeunes vendeurs ont choisi de changer de métier par manque d’activité et en vue d’un projet de reconversion. Les embauches ont, elles aussi été limitées. De plus, les concessions ont été fermées 2 mois avec des périodes de chômage partiel par la suite.
En lien avec la diminution de l’effectif de l’assujétissement, l’obligation d’emploi a également évolué à la baisse passant de 24 UB en 2018 à 21 UB en 2022.
2019 marque la première année d’accord pour GVA BYMYCAR LYON. Nous réussissons à maintenir le taux d’emploi de 2019 à 2020 malgré le contexte difficile. En sortie de crise à la rentrée 2020, de nombreuses actions sont mises en place pour accompagner les salariés porteurs de handicap et ceux ayant une problématique de santé vers la RQTH. A partir de 2021, des actions sont mises en place pour recruter de nouveaux collaborateurs : Partenariats avec CAP EMPLOI/POLE EMPLOI (PMSMP), SYNERGIE HANDICAP, ESATS HORS-MURS (APAJH pour Stagiaires et MAD), JOB DATING inversé… Toutes ces actions ont permis une évolution nette du nombre d’UB passant de 11.26 UB en 2020 à 16.26 UB en 2022.
Le taux d’emploi est passé de 2.75 % en 2018 à 5.14 % en 2022 montrant l’efficacité des actions menées par la mission HANDICAP soutenue par la Direction de GVA BYMYCAR LYON. A noter que l’année « COVID » a freiné le déploiement de la politique HANDICAP sur certains items (Recrutements, sensibilisation, accueil de stagiaires…)
L’évolution du taux d’emploi fait évoluer le montant de la contribution.
Celle-ci passe de 65 545 Euros en début d’accord à 3 819 Euros en 4ème année d’accord.
Le budget HANDICAP est mobilisé pour maintenir dans l’emploi les collaborateurs (mobilisation d’ergonomes avec la Médecine du travail, achats de matériels de compensation, amélioration des conditions de vie…), pour recruter de nouveaux talents et informer/former/sensibiliser l’ensemble des acteurs internes. Le budget est géré au plus près des attentes et des besoins. Il a été un élément catalyseur pour fédérer les équipes autour du sujet de l’inclusion des personnes en situation de HANDICAP.
CHAPITRE II - CADRE LEGAL ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.5212-8 et R.5212-12 et suivants du Code du travail.
Ces dispositions sont applicables aux catégories de personnes handicapées énumérées par l’article L.5212-13.
Les bénéficiaires sont listés à l’article L. 5212-13 du Code du travail :
1°- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), 2°- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, 3°- les titulaires d’une pension d’invalidité d’un régime de sécurité sociale, 4°- les bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, 9° les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service, 10° les titulaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité définie à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles. 11° les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés
Les dispositifs du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) de la Société GVA BYMYCAR LYON, dont le siège est situé à LYON VAISE et les établissements situés dans le Rhône et le Nord Isère : Lyon, Vaulx en Velin, Limonest, Champagne au Mont d’Or, Rillieux la Pape, Villefranche, Vénissieux, Bourgoin Jallieu, Vienne, Saint Fons.
Il s’appliquera également à tous les établissements qui pourront être rattachés à GVA BYMYCAR LYON.
L’entreprise présentera l’accord pour agrément auprès de l’Unité Départementale du Rhône de l’inspection du travail d’Auvergne Rhône Alpes dont dépend le siège social de l’entreprise.
CHAPITRE III – PROGRAMME GENERAL D’ACTIONS
Actions en faveur de l’emploi et de l’intégration
Objectifs de recrutements
Le plan d’embauche s’inscrit dans le cadre plus global de la politique de recrutement GVA BYMYCAR LYON. Le recrutement des personnes handicapées s’effectue sur tous les postes ouverts au recrutement et en cohérence avec les besoins en compétences de l’entreprise.
L’entreprise exploitera tous les canaux de recrutement existants ainsi que les possibilités d’accompagnement en termes de formation, afin de favoriser et de faire émerger les candidatures de personnes handicapées répondant à ses besoins en compétences.
Pour information, le calcul du taux d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise est calculé selon le cadre réglementaire relatif à la DOETH.
Sur les 3 années couvertes par le présent accord (2024 – 2025 - 2026), la Société se donne pour objectif d’embaucher
en CDI 12 personnes handicapées.
Soit la répartition suivante :
2024 2025 2026 4 4 4
L’entreprise s’engage également à favoriser le recours à des CDD, contrats d’intérim, stages ou encore mise à disposition de TH, afin d'ouvrir le champ des possibles en matière de recrutement et d'intégration.
Afin d'optimiser le suivi, il a été décidé de mettre en place un indicateur dédié, détaillé en annexe du présent accord et qui sera présenté lors de chaque commission de suivi de l’accord. La Référente Handicap sera impliquée le plus en amont possible dans le process de prise de poste des candidats TH identifiés.
Partenariats avec les acteurs spécialisés
Afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées, il est convenu de poursuivre une véritable collaboration avec des organismes spécialisés au travers notamment des moyens ci-dessous :
Collaboration avec des organismes spécialisés : Cap Emploi, Pôle Emploi, cabinet de recrutement spécialisé (ex : EPITH, EXECO), agences d’intérim, associations spécialisées…
Participation à des forums et événements spécifiques pour rencontrer des personnes handicapées en recherche d’emploi
S’appuyer sur les réseaux sociaux pour recruter
GVA BYMYCAR LYON est déjà présente sur les réseaux sociaux tels que LinkedIn, Facebook, Instagram et Indeed. La société s’engage à développer sa communication relative au recrutement de personnes en situation de handicap par des conférences, des actions ciblées sur le handicap et le milieu professionnel.
Recrutement sans CV
Dans le souci de favoriser une participation ouverte et équitable, tout en encourageant la candidature de travailleurs en situation de handicap, l'entreprise développera la méthode de recrutement sans curriculum vitae (CV).
Plan d’intégration
Dans le cadre du présent accord, le plan d’intégration d’un collaborateur se rapporte à la période pendant laquelle le collaborateur est encore en période d’essai de l’entreprise ou en l’absence de période d’essai prévue au contrat de travail, dans les 4 mois de son embauche.
Au-delà de cette période, on parlera dans cet accord d’actions en faveur du maintien dans l’emploi.
Afin d’améliorer l’intégration des collaborateurs en RQTH nouvellement embauchés, la Direction s’engage à élaborer dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de l’accord, une procédure d’intégration spécifique aux TH, établie en concertation avec le/la référent(e) handicap.
Si la situation le nécessite et selon la complexité des aménagements préconisés, un groupe de travail pluridisciplinaire pourra être mis en place à la demande du/de la référent(e) handicap. Il pourra réunir le service RH, la ligne managériale, des experts externes (ex : CARSAT, ergonomes…). Le médecin du travail sera associé. L’intervention de spécialistes en vue d’une aide humaine pourra également être mise en place (interprètes langue des signes, auxiliaires de vie, coach etc…)
Les managers seront accompagnés par le/la Référent(e) Handicap et/ou le service des ressources humaines, selon les situations et les besoins. Cet accompagnement pourra prendre la forme d’une sensibilisation en amont de l’arrivée du collaborateur ou d’une formation. La ligne managériale sera également associée à l’élaboration du plan d’intégration spécifique. L’objectif est de créer ainsi un environnement favorable pour l’accueil et l’intégration du collaborateur en vue de pérenniser son embauche.
Plan de maintien dans l’emploi
Amélioration des conditions de travail
GVA BYMYCAR LYON s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de favoriser le maintien des salariés handicapés soit dans leur poste, soit dans l’entreprise.
De la même façon que pour intégrer des collaborateurs handicapés, et si la situation le nécessite et selon la complexité des aménagements préconisés, un groupe de travail pluridisciplinaire piloté par le/la référent(e) handicap sera mis en place.
Pour toutes les situations, le médecin du travail sera associé et les aménagements de postes seront réalisés sur la base des préconisations qu’il fera.
Ces moyens comprennent notamment :
-Locaux et accessibilité
Les travaux d’accessibilité en relation directe avec l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé, seront prioritaires et imputables pour tout ou partie sur le budget de l’accord. Les travaux d’accessibilité sans relation directe avec l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé, ne seront pas imputables sur le budget de l’accord. Les bénéficiaires du présent accord qui disposent d’une carte de mobilité inclusion mention « stationnement » auront le droit de se garer sur les parkings des concessions réservés aux clients.
Les salariés n'ayant pas de CMI "Stationnement" mais pour lesquels le médecin du travail a préconisé la mise à disposition d'une place à proximité du lieu de travail pourront également se garer sur ces places de parking.
Aménagements des postes de travail
Les aménagements de poste qui ont pour but d’améliorer le maintien dans l’emploi et l’intégration seront réalisés sur préconisation du médecin du travail en liaison avec le/la référent(e) handicap, le responsable du service et/ou d’établissement, le service des Ressources Humaines.
Divers aménagements sont possibles, à titre d’exemple :
Amplificateurs téléphoniques ;
Bureaux adaptés ;
Agrandisseurs d’écran informatiques, claviers adaptés aux problèmes visuels ;
Éclairages spécifiques ;
Fauteuils adaptés pour les personnes ayant un handicap moteur ou une pathologie dorsale ;
Aménagements adaptés des véhicules ;
Matériels d’aide à la manutention
Le/la référent(e) handicap et le service des Ressources Humaines peuvent, le cas échéant, s’appuyer sur des experts pour préconiser une étude préalable sur le plan de faisabilité de l’aménagement. Il peut s’agir de :
Cabinets d’ergonomie pour l’aménagement physique du poste et/ou de l’environnement de travail
Experts intervenant dans un domaine d’handicap spécifique (audition, vue…)
Experts intervenant dans le domaine des handicaps psychiques et mentaux
-Aménagements des conditions de travail
Les mesures d’aménagement des conditions de travail des salariés handicapés peuvent être :
Allégement (réduction du temps de travail) et/ou aménagement d’horaires (modification de la répartition des horaires de travail) de façon ponctuelle ou sur une courte durée pour bénéficier de soins ;
Prise en compte du handicap dans les pratiques managériales (évaluation du collaborateur, adaptations des objectifs…).
Télétravail ou travail à distance, dans la mesure du possible selon les postes de travail occupés.
Dans tous les cas, ces aménagements seront mis en place après validation de la hiérarchie en concertation avec le/la référent(e) handicap.
Autorisation d’absences spécifiques
Absences rémunérées
Les bénéficiaires du présent accord pourront bénéficier de
3 journées d’absences autorisées rémunérées par année civile (avec possibilité de les scinder en demi-journée) afin de réaliser des examens médicaux ou des séances de soins complémentaires (médecine douce, médecine naturelle, etc). Un certificat médical ou un reçu devra être fourni par le salarié afin de justifier son absence.
Absences rémunérées en vue de réaliser les démarches de RQTH
Les salariés souhaitant réaliser des démarches pour obtenir un statut de RQTH pourront bénéficier
de 2 demi-journées d’absences autorisées rémunérées pour établir leur dossier administratif (RQTH ou autre). Ces 2 demi-journées devront être validées en amont par le/la référent(e) handicap en lien avec le service des ressources humaines.
Le/la référent(e) handicap pourra accorder son aide au collaborateur pour faire son dossier. Le cas échéant, pour les besoins de fonctionnement du service et avec l’accord du salarié, le manager sera informé de la cause de l’absence du salarié.
Suivi et anticipation des difficultés
-
Accompagnement des travailleurs handicapés
GVA BYMYCAR LYON mettra en œuvre des actions favorisant l’adaptation professionnelle des salariés handicapés ou rencontrant des difficultés de santé. Le/la référent(e) handicap sera partie prenante.
Elles peuvent intégrer des prestations telles que :
La prise en charge d’une formation d’adaptation à un nouveau poste permettant la prise en compte du handicap, après concertation entre le supérieur hiérarchique, le collaborateur et le/la référent(e) handicap. Le collaborateur s’engagera à mobiliser son CPF et l’employeur abondera sur le budget du présent accord après validation de la commission de suivi.
Une période d’immersion (dans la limite de 2 semaines consécutives ou non) au sein d’autres services, lorsque le salarié concerné est dans une démarche de reconversion professionnelle nécessitée par le handicap.
-
Mesures d’anticipation des difficultés
Afin d’anticiper les éventuelles difficultés que pourrait rencontrer un travailleur handicapé dans le cadre de son activité au sein de l’entreprise, il sera proposé à chaque travailleurs handicapés et avec son accord de ritualiser un
échange annuel avec le/la référent(e) handicap. Des échanges plus réguliers pourront avoir lieu en cas de besoin.
Dans ce cadre, le/la référent(e) handicap pourra prévenir le service des ressources humaines dans le cas où il/elle relève l’existence d’une difficulté anormale pour le travailleur handicapé.
Une attention particulière sera également portée aux salariés n’ayant pas le statut de travailleurs handicapés, mais qui rencontrent des difficultés de santé.
Ainsi, il sera proposé aux salariés en longue maladie (6 mois ou plus) ou ceux ayant des arrêts maladie récurrents de courte durée, un échange téléphonique ou physique avec le/la référent(e) handicap ou le service des ressources humaines.
-Mesures de suivi
Afin d'optimiser le suivi des actions, il a été décidé de mettre en place un indicateur dédié, détaillé en annexe du présent accord et qui sera présenté lors de chaque commission de suivi de l’accord.
Par ailleurs, la société, s’engage à aborder le thème du handicap lors de chaque CODIR (comité de direction) de la société GVA BYMYCAR LYON.
Amélioration des conditions de vie des salariés
Soins traditionnels
GVA BYMYCAR LYON souhaite aller plus loin dans l’accompagnement de ses collaborateurs en situation de handicap, bénéficiaire de l’OETH, en essayant d’améliorer leurs conditions de vie quotidienne.
A cette fin, la Société propose de participer aux dépenses restant à la charge du collaborateur liées à des frais engendrés par la situation de handicap en lien par exemple avec l’achat d’équipements individuels spécifiques (exemples : prothèses, appareillages, frais liés à des interventions chirurgicales, aménagement d’un véhicule, etc.) et/ou avec des aides humaines (exemples : une aide-ménagère agréée, garde d’enfant, etc).
Cette prise en charge se fera sans reste à charge des dépenses du collaborateur, dans la limite de
2500 € par an. Chaque bénéficiaire ne pourra faire que 2 demandes par an.
Ce soutien financier sera assuré en complément des participations financières d’autres organismes (MDPH, Sécurité Sociale, Mutuelle, Prévoyance, Agefiph, Fonds de Solidarité Mutuelle, IRP Auto, etc.), et sous conditions d’avoir un accord préalable du services RH avant l’engagement de dépenses. Le remboursement suppose la présentation d’une facture acquittée.
Médecine douce
GVA BYMYCAR LYON ayant conscience que la médecine douce (ostéopathie, chiropraxie, etc) puisse parfois améliorer la santé des collaborateurs en situation de handicap propose de prendre en charge ce type de séance dans la limite de
300€/année civile/collaborateur, sur présentation d’une facture acquittée et dans la limite du reste à charge (si prise en charge mutuelle) pour le salarié.
Cette prise en charge ne doit pas avoir pour effet de générer un double remboursement avec la mutuelle du salarié.
Les remboursements se feront exclusivement par virement bancaire. Le collaborateur devra transmettre au référent(e) handicap une facture/reçu ainsi que son RIB. Le/la référent(e) handicap se chargera de communiquer ces éléments au service comptabilité après l’aval du Manager Général Délégué.
Forfait déplacement
A l’issue de la prise en charge des frais de déplacement par la CPAM concernant les rendez-vous médicaux obligatoires, les collaborateurs pourront bénéficier du remboursement des frais de déplacement dans la limite d’un forfait de
150€ par année civile, sous réserve de fournir :
Une facture (taxi ou autre)
Une attestation médicale stipulant le besoin d’un bon de transport
Plan de sensibilisation et de communication
Promotion de l’accord d’entreprise
Les parties conviennent de l’importance d’une politique de sensibilisation en direction des salariés et du management, afin que l’image du handicap ne soit plus perçue de manière négative et contraignante.
Les actions pourront prendre les formes suivantes :
Présentation aux managers, IRP, du présent accord ;
Diffusion d’une synthèse de cet accord à tous les salariés de la Société
Publication sur l’intranet d’une page spécifique sur le handicap en entreprise.
Communication spécifique sur l’intranet groupe d’une information sur la signature du nouvel accord handicap GVA BYMYCAR LYON et la possibilité de le consulter sur l’intranet pour les collaborateurs GVA BYMYCAR LYON.
Sensibilisation du personnel
La Société s’engage à poursuivre et renforcer un plan de sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs. Les actions seront, dans la mesure du possible diversifiées dans leur forme, leur contenu et les lieux de réalisation, durant les 3 années. Quelques exemples (liste non exhaustive) :
Ateliers de mise en situation ;
Ateliers permettant de découvrir les différentes déficiences ;
Conférences /causeries handicap ;
Faire connaître le bénévolat en lien avec le handicap aux collaborateurs
Partenariat avec une personnalité en situation de handicap (notamment dans le milieu sportif) en contrepartie d’actions de sensibilisation pour l’entreprise, afin de promouvoir une image positive et inclusive des personnes en situation de handicap et de sensibiliser le public.
Création et publication de vidéos pour sensibiliser au handicap et faire connaitre les mesures d’accompagnement qui peuvent exister.
Communication externe
GVA BYMYCAR LYON a la volonté de faire connaître son engagement grâce à des actions de communication à l’attention des candidats reconnus travailleurs handicapés en recherche d’emploi, ainsi qu’auprès des prescripteurs et acteurs institutionnels partenaires.
Pour ce faire, elle s’engage à :
Poursuivre la diffusion des offres d’emploi en indiquant son engagement grâce à la mention « à compétences égales, nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap ».
Participer à des forums pour l’emploi spécialisés.
Présenter les dispositifs de l’accord aux médecins du travail. Les dispositifs mis en place seront présentés aux médecins du travail par le/la référent(e) handicap.
Formation des acteurs internes
Afin d’avoir une meilleure connaissance du handicap en général, des formations des acteurs internes seront réalisées pour permettre une bonne réussite de l’intégration des futurs collaborateurs handicapés (cf objectifs de recrutement) et des actions permettant le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés dans l’entreprise.
Tous les responsables bénéficieront d'une formation sur la question du handicap et seront professionnalisés. Une session annuelle sera prévue spécifiquement pour les managers qui n'auraient pas encore suivi cette formation. Ces formations seront dispensées soit en interne soit avec l’aide d’organismes extérieurs.
Afin d'optimiser le suivi des actions de sensibilisation, il a été décidé de mettre en place un indicateur dédié, détaillé en annexe du présent accord et qui sera présenté lors de chaque commission de suivi de l’accord.
Plan de formation
Accès à la formation professionnelle des salariés bénéficiaires de l’OETH
GVA BYMYCAR LYON est engagé dans des actions contribuant à la montée en compétences de ses collaborateurs et soutient l’engagement des collaborateurs dans ce sens, notamment par un effort de formation et de reconnaissance des nouveaux acquis.
Les parties rappellent que dans le cadre de l’application du principe de non-discrimination, les salariés handicapés doivent avoir accès, comme les autres salariés de l’entreprise, aux actions de formation professionnelle et à la promotion dans le cadre des règles internes en vigueur. A ce titre, les formations inscrites au plan de formation de l’entreprise sont accessibles aux collaborateurs handicapés.
Elles donneront lieu, si nécessaire, à des adaptations en fonction du handicap du collaborateur concerné afin de rendre possible l’accès aux sessions de formation (accès aux locaux, à l’hôtellerie, adaptation des horaires avec sessions plus courtes, supports pédagogiques adaptés, e-learning …).
Ces formations pourront être dispensées aussi bien à l’extérieur que dans le cadre des formations internes de l’entreprise.
4.2 Bilan de compétence
Afin de permettre de valoriser et d’analyser les compétences professionnelles et personnelles, les aptitudes et motivations en appui d’un projet d’évolution professionnelle dans l’entreprise et/ou de formation, les collaborateurs en RQTH seront informés par le/la référent(e) handicap, de la possibilité d’avoir recours à un bilan de compétence et d’utiliser leur CPF.
A cette fin, la Société propose de financer les dépenses restant à la charge du collaborateur en RQTH pour faire ce bilan de compétence, dans la limite d’un plafond annuel de 500 euros par collaborateur en situation de handicap. Le collaborateur sera informé de la possibilité de mettre en œuvre tout ou partie de son CPF pour servir au financement de cette bilan de compétence. Le financement suppose une validation préalable du service RH, en lien avec la/le référent(e) handicap et la présentation d’un souhait d’évolution professionnelle dans l’entreprise ou le groupe.
Accueil de stagiaires et d’alternants bénéficiaires de l’OETH
Afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées et de participer à l’acquisition de compétences et à la formation des personnes handicapées, GVA BYMYCAR LYON affirme son souhait d’accueillir des stagiaires handicapés (étudiants ou en reconversion professionnelle) mais également des candidats qui souhaitent valider un projet professionnel, dans le cadre de stages.
Les tuteurs et/ou maîtres de stage accompagneront et guideront le stagiaire tout au long de son stage. Ils contribueront à l’acquisition des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles de ces stagiaires ou candidats.
Afin de communiquer auprès des stagiaires/alternants, le référent handicap contactera un maximum d’écoles pour faciliter l’intégration des jeunes handicapés.
Plan de partenariat avec le secteur protégé et adapté
Développement du recours au milieu protégé et adapté
Conscient de l’utilité sociale du secteur du travail protégé et adapté, GVA BYMYCAR LYON souhaite s’engager, dans le cadre de sa politique et en fonction des opportunités réelles offertes par ce secteur, à lui confier chaque année un volume de travaux et d’achats de prestations.
Pour information, le recours au secteur du travail protégé et adapté pourra être utilisé pour des prestations du type : espaces verts, nettoyage des locaux, recyclage de matériel informatique, travaux administratifs, restauration, imprimerie, routage, ….
Afin d’identifier les pistes de travail sur cet axe, un diagnostic sera réalisé auprès du service achat. Suite à ce diagnostic, le/la référent(e) handicap fera des propositions aux managers.
Développement du recours aux Travailleurs Indépendants Handicapés
La Société étudiera également la possibilité de développer des partenariats étroits avec des Travailleurs Indépendants Handicapés travaillant à leur compte (consultant, expert financier...), ou employant des salariés et ce afin de poursuivre son engagement en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
GVA BYMYCAR LYON se fixe un objectif d’investissement dans ce cadre de recours à la sous-traitance auprès d’entreprise du milieu protégé ou adapté :
2024
2025
2026
Sous-traitance milieu protégé et adapté
15 000€ 15 000€ 15 000€
CHAPITRE III – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Coordination, animation et pilotage de l’accord
Il est nommé un/une
Référent(e) Handicap pour la société GVA BYMYCAR LYON, qui sera sollicité avant toute décision relative au handicap.
La politique Handicap est déployé par le/la référent(e) handicap, sous le contrôle du service des ressources humaines et du Manager Général Délégué, en collaboration, le/la délégué(e) syndical, et les membres du CSE.
Ils assurent également, grâce à des outils adaptés, un suivi régulier et précis des actions menées, des dépenses engagées, et de l’effectif des bénéficiaires de la loi.
Leurs missions sont les suivantes :
Animer et coordonner l’accord, tant en interne qu’en externe ;
Déployer les actions en faveur de l’emploi des TH prévues dans le cadre de l’Accord ;
Informer et communiquer sur l’accord, ses dispositions, le cadre légal, et le contexte de l’emploi des personnes handicapées ;
Accompagner, orienter et conseiller l’ensemble des collaborateurs (salariés handicapés, managers, collectifs de travail…) et les différentes parties prenantes à l’accord ;
Assurer le reporting auprès du service RH et du Manager Général Délégué.
Toutes les actions menées par le/la référent(e) handicap seront validées par le service RH.
Commission de suivi
La commission de suivi est composée :
Du/de la référent(e) handicap
Du/ de la représentant(e) de l’organisation syndicale signataire du présent accord
Du/ de la Responsable Ressources Humaines de GVA BYMYCAR LYON
De 2 membres du CSSCT
Du médecin du travail
Pour inclure le terrain dans la démarche de sensibilisation, il sera également invité un manager ou chef de service différent pour chaque commission de suivi.
La commission se réunira
1 fois par semestre, ou plus si nécessaire.
Cette commission sera chargée d’impulser au sein de l’entreprise, une volonté d’intégration des personnes handicapées : elle émettra toutes propositions utiles en ce sens, et notamment en ce qui concerne les actions de sensibilisation, les aménagements de postes, le choix des actions de formation internes et externes à l’entreprise.
Les membres de la commission respecteront la déontologie médicale et sociale et seront tenus au respect des règles de confidentialité.
Suivi et Contrôle
Les conditions de mise en œuvre du présent accord seront examinées par les parties signataires, dans le cadre de la commission de suivi.
Cet examen portera notamment sur :
La présentation des indicateurs de suivi, avant présentation à la prochaine réunion du CSE
Le bilan de l’année écoulée comprenant nécessairement, et dans tous les cas, une comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus.
Le programme d’actions prévu pour l’année suivante.
Le cas échéant, au vu des résultats obtenus et notamment des embauches réalisées, les ajustements nécessaires seront effectués.
Budget
Le budget consacré à la réalisation des actions prévues par cet accord sera égal à la contribution financière due à l’AGEFIPH en application de la loi, sur la durée de l’accord.
Il sera défini précisément chaque année par la Direction et sera présenté à la première commission de suivi de l'année qui se tiendra à compter du mois de juin pour présenter les données chiffrées actualisées sur la base de la DOETH réalisée au titre de l'année précédente. Les sommes provisionnées pour une action précise et non dépensées en totalité, seront reportées sur une autre ligne budgétaire de l’année en cours ou sur le budget de l’exercice suivant, par décision de la direction après consultation de la commission de suivi.
Clause de revoyure
Au courant de la fin d’année 2026, les parties signataires du présent accord s’engagent à se rencontrer afin d'étudier la possibilité de poursuivre de manière pérenne les actions en faveur du handicap au sein de notre entreprise.
Lors de cette réunion, les parties évalueront les résultats, les avancées, et les enseignements tirés de la mise en œuvre de l'accord précédent. Elles discuteront des besoins actuels et futurs en matière d’intégration des travailleurs en situation de handicap, ainsi que des moyens nécessaires (budget) pour continuer à progresser dans cette démarche. La société GVA BYMYCAR LYON s’engage d’ores et déjà çà consacrer un budget post-accord.
Cette clause de revoyure témoigne de la volonté des parties de pérenniser leurs efforts en matière d’intégration et de maintenir un environnement de travail inclusif et respectueux de la diversité.
CHAPITRE IV - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, PUBLICITE
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de
3 ans à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées d’un commun accord entre les parties signataires en cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur. Ces révisions seront soumises à l’autorité administrative compétente pour l’agrément.
Le présent accord ne sera déclaré valable qu’après agrément par les autorités administratives compétentes pour GVA BYMYCAR LYON.
Le présent accord établi en 2 exemplaires sera déposé à l’inspection du travail du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du tribunal des prud’hommes du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Fait à Lyon, le 07 décembre 2023
Pour la DirectionPour la CFDT
M. XXXX Mme XXXX
Manager Général DéléguéDéléguée Syndicale
ANNEXE FINANCIÈRE
BUDGET PRÉVISIONNEL ANNUEL POUR L'EXERCICE 2024/2025/2026
Le nombre d’unités bénéficiaires manquantes en date du 1er janvier 2023 est de 4.52 unités sur les établissements concernés par l’accord, soit environs en Euros : 3819 € qui correspond à un taux d’emploi de 5.14 %.
Compte tenu de l’évolution de l’effectif de l’entreprise en 2023, l'obligation prévisionnelle d'emploi se situe autour de 22 unités bénéficiaires.
La direction de BYMYCAR s’engage à abonder le budget de l’accord afin qu’il ne soit jamais inférieur à 30 000
€ par an.
Axes de l'accord - 2024
En pourcentage
En euros
Actions en faveur de l’emploi 20 % 6 000 € Actions en faveur de l’intégration 5 % 1 500 € Actions en faveur du maintien dans l'emploi 38 % 11 400 € Actions d’information, de communication & de sensibilisation 20 % 6 000 € Action en faveur de la formation 12 % 3 600 € Coordination, Animation et suivi de l'accord 5 % 1 500 €
Axes de l'accord - 2025
En pourcentage
En euros
Actions en faveur de l’emploi 17 % 5 100 € Actions en faveur de l’intégration 5 % 1 500 € Actions en faveur du maintien dans l'emploi 38 % 11 400 € Actions d’information, de communication & de sensibilisation 20 % 6 000 € Action en faveur de la formation 15 % 4 500 € Coordination, Animation et suivi de l'accord 5 % 1 500 €
Axes de l'accord - 2026
En pourcentage
En euros
Actions en faveur de l’emploi 17 % 5 100 € Actions en faveur de l’intégration 5 % 1 500 € Actions en faveur du maintien dans l'emploi 41 % 12 300 € Actions d’information, de communication & de sensibilisation 20 % 6 000 € Action en faveur de la formation 12 % 3 600 € Coordination, Animation et suivi de l'accord 5 % 1 500 €
ANNEXE INDICATEURS DE SUIVI
Indicateurs de recrutement (Art 1.1 de l’accord) :
2024 1er semestre 2024 2nd semestre
Nombre TH recruté (P.Phys) Nombre de TH recruté (en temps de travail) Nombre TH recruté (P.Phys) Nombre de TH recruté (en temps de travail) CDI
CDD
Stage
Mise à disposition
Taux d’emploi TH % % Nombre de forum / salon recrutement, partenariat nouveaux
Indicateurs de maintien dans l’emploi (Art 2.3 de l’accord) :
2024 1er semestre 2024 2nd semestre
Détail Cout en euros Détail Cout en euros Aménagement de poste (Art. 2.1)
Aménagement des conditions de travail (Art. 2.1)
Amélioration des conditions de vie (Art. 2.4)
Indicateurs sur les actions de sensibilisation et STPA (Art 3.4 et 5 de l’accord) :
2024 1er semestre 2024 2nd semestre
Nombre de managers ou CDS formés
Nombre et nature des autres actions de sensibilisation
