A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE:
La société G.V.G. GRANDS VINS DE GIRONDE, représentée par, Directeur Général, Ci-après désignée la "Société", D'une part, ET: L'Organisation Syndicale C.F.T.C. représentée par, Délégué Syndical Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale » D'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Au cours des réunions de négociations, qui se sont tenues les 30 janvier, 6 février et 7 février 2023, la Direction et l’organisation syndicale ont fait part de leur point de vue et de leurs objectifs en matière de politique salariale pour l'année 2023. L’Organisation Syndicale a demandé une augmentation de 6.5% basée sur l’inflation des prix à la consommation 2022 et l’augmentation du SMIC de 1.8% en janvier 2023. Dans l’optique de trouver un compromis entre la demande salariale et patronale, l’Organisation Syndicale évoque une demande minimale d’augmentation de 3% en janvier, 1% en juillet et une négociation pour un accord d’entreprise relatif à la prime partage de la valeur de 200 € par personne. La Direction a mentionné sa volonté d'inscrire la politique de rémunération de l'entreprise en fonction des enjeux commerciaux et stratégiques. Les propositions de la Direction ont donc notamment pris en compte : •Le niveau de l'inflation des prix à la consommation de l'année 2022, •Un exercice 2022 en progression mais insuffisant, •Des perspectives économiques tendues pour 2023 marquées par une activité particulièrement faible en ce début d’année (semaines de travail modulées à 3 jours en production, carnet de commande très faible sur l’activité commerciale, moins 20 % de CA depuis janvier 2023 VS 2022). Prenant en compte les éléments ci-dessus, la Direction propose une augmentation de 2.3% (1.8% d’augmentation collective et 0.5 % d’augmentation individuelle). Puis en septembre 1% d’augmentation collective. Sur ces conditions l’Organisation Syndicale refuse la signature d’un accord. Après avoir échangé et argumenté avec l’Organisation Syndicale représentative, la Direction a tenu à faire un effort particulier avec une dernière proposition sur laquelle les deux parties ont convenu le présent accord dont les modalités sont définies ci-dessous.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés pourront bénéficier de cette revalorisation s’ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
être salarié en CDI ou en CDD au 1er janvier 2023 ;
faire partie des effectifs de l’établissement à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES
Les mesures salariales et date d’application sont arrêtées comme suit :
A effet rétroactif au 1er janvier 2023 :
Les salariés seront augmentés collectivement à hauteur de 2 %
Des augmentations individuelles seront attribuées à hauteur de 0.5 %
Soit un budget total augmentation de 2.5 % de la masse salariale.
Puis, le 1er août 2023 :
Les salariés seront augmentés collectivement à hauteur de 1 %
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédent.
ARTICLE 3 — DUREE ET APLLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4— PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords : https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord fera l’objet d’une note d’information, remise à tous les salariés. Le texte intégral de l’accord est remis à tous les membres du Comité Social et Economique et aux Délégués du Personnel. Chacune de ces personnes est habilitée à communiquer ou à fournir copie de ce texte à tout salarié qui lui en ferait la demande. Fait à Saint Loubès, le 7/02/2023.
