DOTATION EXCEPTIONNELLE CSE – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les parties signataires :
La société GXO LOGISTICS CARE FR situé ROND-POINT DU GENERAL EISENHOWER 31100 TOULOUSE, représentée par XXX, HR Senior Manager,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFE-CGC, représentée par XXX
CGT, représentée par XXX
FO, représentée par XXX
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. Suite au transfert des salariés de la société GXO LOG FR vers GXO LOG CARE FR, les parties se sont accordées pour, par le présent accord, que la Direction effectue une dotation exceptionnelle au CSE dans le cadre du démarrage de l’activité ZOOPLUS sur le site du Coudray-Montceaux. Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles dans le cadre de l’Accord de mise en place du CSEE signé le 07 octobre 2024.
ARTICLE 1 – RAPPEL : CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Comme évoqué dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE signé le 07 octobre 2024, le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le Comité est assuré par une contribution patronale annuelle globale de 0.60% de la masse salariale brute, repartie entre les CSE d’établissement de la société GXO LOGISTICS CARE France, au prorata de la masse salariale brute sur l’exercice concerné.
ARTICLE 2 – OCTROI D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Suite au transfert des salariés de la société GXO LOG FR vers GXO LOG CARE FR, les parties se sont accordées, par le présent accord, pour que la Direction effectue une dotation exceptionnelle au CSE dans le cadre du démarrage de l’activité ZOOPLUS sur le site du Coudray-Montceaux. Cette dotation exceptionnelle sera du montant suivant : 15 689 € (quinze mille six-cent quatre-vingt-neuf euros). Le versement sera effectué au mois de mars 2025. Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir les œuvres sociales aux collaborateurs du site, suite au démarrage de l’activité logistique pour le client ZOOPLUS.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Validité de l’Accord
L’accord et l’avenant sont conclus pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin le 31 mars 2025 au soir. Au 31 mars 2025 au plus tard et après le versement de la somme convenu, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets.
1.2 Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Fait au Coudray-Montceaux, le 10 mars 2025 En 2 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt
