PROJET ACCORD MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SITE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
ENTRE :
Le site de Saint-Michel-sur-Orge de la société GXO Logistics FRANCE dont le siège social est situé au Golf Park, 1 Rond-point du Général Eisenhower, 31100 TOULOUSE, et représenté, par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de site.
ET
Les Organisations Syndicales suivantes (ci-après « les organisations syndicales ») : CFDT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical ; FO, représentée par Madame, Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités exceptionnelles d’accompagnement des salariés « directs » et « indirects* » (tels que définis en annexe 1 du présent accord) du site de Saint-Michel-sur-Orge qui seraient volontaires pour une mutation sur une autre entité juridique GXO.
Cet accord s’inscrit dans un contexte de la fin du contrat en cours avec le client Inditex en 2025, des discussions concernant son renouvellement ainsi que de la recherche de nouveaux clients pour ce site.
Afin de pouvoir se positionner, les salariés volontaires pourront consulter la liste de postes ouverts mise à disposition par voie d’affichage par la Direction.
Le 2 et 3 octobre 2024, la Direction et les membres de la commission de suivi réaffectation du site de Saint-Michel-sur-Orge se sont rencontrés et ont convenu du présent accord.
Les modalités retenues sont exceptionnelles, et ne constituent en aucun cas un usage.Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc180691770 \h 3 Article 2 : Modalités d’accompagnement PAGEREF _Toc180691771 \h 3 Article 3 : Procédure de volontariat PAGEREF _Toc180691772 \h 5 Article 4 : Période de volontariat, durée de l’accord et suivi PAGEREF _Toc180691773 \h 5 Article 5 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc180691774 \h 6 Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc180691775 \h 6
Glossaire
C8 : société GXO Logistics France
SMO : site de Saint-Michel-sur-Orge de la société GXO Logistics France
Salariés « Indirects » : salariés de SMO qui exercent les fonctions listées en annexe 1 du présent accord
Salariés « Directs » : salariés de SMO qui exercent des fonctions qui ne sont pas listées en annexe 1 du présent accord
Site d’accueil : site de l’entité juridique du Groupe GXO vers lequel le contrat de travail du salarié est transféré
Transfert définitif : transfert du contrat de travail du salarié vers le site d’accueil à l’issue de la mission temporaire si celle-ci est validée par le salarié
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés GXO « directs » et « indirects » du site de Saint-Michel-sur-Orge (SMO) qui seraient volontaires pour une mutation sur une autre entité juridique.
Les modalités d’accompagnement décrites ci-dessous, seront effectives et valides à la date du transfert définitif du contrat de travail du salarié sur son site d’accueil.
Article 2 : Modalités d’accompagnement
Les parties conviennent des modalités d’accompagnement suivantes : Une prime de transfert versée au moment du transfert définitif du salarié vers le site d’accueil :
7 000 € brut (sept mille euros brut) pour les salariés « directs »
10 000 € brut (dix mille euros brut) pour les salariés « indirects »
Mesures d’accompagnement :
Conditions de transfert inclues au contrat de travail
Simulation de l’ensemble des avantages en ligne différentielle
Simulation personnalisée et confidentielle pour chaque salarié (mail générique, permanence RH)
Application rétroactive pour les salariés transférés volontairement dans une autre entité juridique de GXO depuis le 1er octobre 2024
Alignement salarial sur la grille du site d’accueil si plus favorable
Mission temporaire d’un mois sur le poste retenu :
Les conditions d’emploi restent identiques de celles du site SMO
A l’issue de cette mission le salarié doit se prononcer sur son transfert définitif (sans nouvelle mission temporaire) :
Si le salarié accepte son transfert, les modalités décrites dans l’accord s’appliquent à la date de son transfert définitif,
Si le salarié refuse son transfert, il revient sur le site SMO et aucune des dispositions de l’accord ne s’applique.
Compensations :
Compensation
Modalités
Document
Aide déménagement site > 15 km
Sur présentation de 3 devis (prise en charge du moins élevé par GXO) et si la demande est faite dans les 6 mois après transfert Dans la Convention de transfert – payé par SMO
Aide permis de conduire
Jusqu’à 2500 € TTC sur présentation de 3 devis (prise en charge du moins élevé par GXO) et si la demande est faite dans les 6 mois après transfert Dans la Convention de transfert – payé par SMO
CET
Choix du salarié de maintenir son CET dans la nouvelle entité juridique sans possibilité d'alimentation ou payer intégralement, au moment de son transfert, le CET existant Choix mentionné dans la Convention de transfert : Si maintien du CET, mentionné dans l’avenant
Congés familiaux
Prime exceptionnelle forfaitaire de 200 € brut Dans la Convention de transfert – payé par SMO
Prime ancienneté
Idem C8 (grille existante) Montant mentionné dans avenant si écart
Gratification ancienneté
Règle du site accueil Mentionné dans la Convention de transfert Maintenu pour les salariés avec 10/20/30 ans d'ancienneté éligibles en 2025 Dans la Convention de transfert – payépar anticipation par SMO si règles sur site d’accueil moins favorables
Heures de nuit
Application des dispositions en vigueur sur le site d’accueil Rappel dans la Convention de transfert
Heures supplémentaires
Application des dispositions en vigueur sur le site d’accueil Rappel dans la Convention de transfert
JAA/JEP
Ligne différentielle* du montant correspondant au nombre de jours dont a bénéficié le salarié soit sur l'année 2023, soit si c'est plus favorable sur les 3 dernières années => montant fixe par mois Détail du calcul de la ligne différentielle annexé à la Convention de transfert. Montant mentionné dans l’avenant.
Journée de solidarité
Le maintien de 3,5 payés par la direction ou la totalité en cas de reconnaissance RQTH Dans l’avenant
Panier
Maintien du panier à 5,10 € ou plus favorable sur site d'accueil Dans l’avenant si moins favorable sur site d’accueil
Participation/Intéressement
Versement aux salariés transférés de l'intéressement qui sera versé au site de St Michel sur Orge au titre de l'année 2024 ou montant de 2023 (915 €) si plus favorable Dans la Convention de transfert – payé par SMO
Prime 13ème mois
2024 sur la base C8 Dans la Convention de transfert 2025 Règle du site accueil Dans la Convention de transfert
Prime assiduité
350 € brut. Si elle n’existe pas sur le site d’accueil ou si elle est moins favorable => intégration de la différence dans une ligne différentielle* en prenant le montant le plus favorable entre le montant de la prime 2023 ou la moyenne des 3 dernières années Détail du calcul de la ligne différentielle annexé à la Convention de transfert. Montant mentionné dans l’avenant.
Prime QSP (dite de productivité)
Maintien de la moyenne des 3 meilleurs mois jusqu’à mise en place d’une prime QSP sur le site d’accueil, ou bascule sur prime du site d’accueil si plus favorable Dans la Convention de transfert
Prime transport
Majoration de la prime transport 2024 de 100 € brut/an. Sur 2025, une prime transport de 300 € brut. A compter de 2026, prime transport du site d’accueil Dans la Convention de transfert
Travail du dimanche
Ligne différentielle* correspondant au montant correspondant à la majoration de 35% du montant du salaire de base pour le nombre de dimanches travaillés sur les 12 derniers mois (2023 ou 2024, le plus favorable) Détail du calcul de la ligne différentielle annexé à la Convention de transfert. Montant mentionné dans l’avenant.
Accompagnement pendant la mission temporaire
Point téléphonique hebdomadaire pendant la mission temporaire d’un mois entre l’équipe RH de SMO, l’équipe du site d’accueil et le salarié Dans la Convention de transfert *ligne différentielle soumise à indexation NAO
Article 3 : Procédure de volontariat
Tout salarié direct ou indirect de SMO peut solliciter un membre de l’équipe RH du site pour obtenir une simulation personnalisée et confidentielle de son transfert vers un site d’accueil. L’équipe RH du site transmet au salarié la simulation personnelle et confidentielle reprenant les compensations indiquées dans le tableau ci-avant. Si le salarié est intéressé par ce transfert, il doit en formuler la demande auprès de l’équipe RH de SMO en leur remettant un formulaire (Annexe 2). L’équipe RH lui propose alors la documentation suivante :
Une lettre de mission temporaire d’une durée d’un mois vers le site d’accueil ;
Une convention tripartite de transfert vers le site d’accueil (qui a vocation à entrer en vigueur à l’issue de la mission temporaire en cas de confirmation par le salarié) – cette convention précisant le montant de la prime de transfert qui sera versée au salarié ainsi que les compensations dont il bénéficiera au sein de la Société d’Accueil, (modèle de la convention tripartite en Annexe 3)
Un avenant au contrat de travail (qui a vocation à entrer en vigueur à l’issue de la mission temporaire en cas de confirmation par le salarié). Cet avenant mentionnera la durée du travail et ses modalités d’application (horaire collectif, horaire, répartition des jours de travail le cas échéant, etc.) applicables au Salarié sur le poste au sein de la Société d’accueil.
A compter de la remise de cette documentation, le salarié dispose d’un délai de 7 (sept) jours calendaires pour signer les documents et en remettre un exemplaire à l’équipe RH. S’il signe les documents et en remets un exemplaire à l’équipe RH dans le délai de 7 jours, il peut alors débuter sa mission temporaire d’un mois à la date convenue. S’il ne signe pas les documents ou n’en remet pas un exemplaire à l’équipe RH dans le délai de 7 jours, la proposition devient automatiquement caduque, le salarié reste sur le site SMO et aucune disposition du présent accord ni de la documentation contractuelle ne s’applique. A l’issue de la mission temporaire d’un mois, le salarié doit, au plus tard le dernier jour de celle-ci, se prononcer sur son transfert définitif (sans nouvelle mission temporaire) :
Si le salarié accepte son transfert définitif, les modalités décrites dans l’accord, sa convention de transfert tripartite et l’avenant à son contrat de travail s’appliquent à la date de son transfert,
Si le salarié refuse son transfert définitif, il revient sur le site SMO et aucune disposition du présent accord ni de la documentation contractuelle ne s’applique.
Article 4 : Période de volontariat, durée de l’accord et suivi La procédure de volontariat telle que décrite à l’article 3 du présent accord est ouverte à compter de la date de signature de l’accord et jusqu’au 30 novembre 2024. Les demandes de mutation ne seront acceptées que si le formulaire de demande (Annexe 2) complété et signé par le salarié a été remis à l’équipe RH avant le 30 novembre 2024 au soir. L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et prend fin à la date du dernier transfert définitif de contrat de travail. Dès le lendemain et conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets. Les parties examineront les effets de celui-ci pour envisager le cas échéant de renégocier un nouvel accord à durée déterminée. Article 5 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu. Le présent accord pourra être révisé, d’un commun accord entre les parties signataires dans les conditions prévues par la loi révision de l’accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, le 7 Novembre 2024, en 5 exemplaires originaux, Pour la société GXO Logistics FRANCE représentée par
Monsieur, Directeur de site ;
CFDT, représentée par Monsieur
, Délégué Syndical ;
FO
, représentée par Madame, Délégué Syndical ;
Annexe 1 :
Fonctions exercées par le personnel « indirect »
Administratif
Chef d’équipe
Gestionnaire de stock
Assistant inventaire
Technicien de maintenance
Responsable maintenance
Responsable des Ressources Humaines
Responsable du personnel
Comptable
IT
QHSE
Ingénieur méthodes
Cust. Exp
Chef d’exploitation
Product care
Pilote
Responsable d’exploitation
Directeur d’exploitation
Directeur de site
Annexe 2 :
Formulaire de demande
Je soussigné _____________________________ souhaite recevoir une proposition de mutation sur un site d’accueil du Groupe GXO conformément à la simulation personnalisée qui m’a été remise.
Fait le _____________________ 2024.
Signature.
(
A compléter par l’entreprise)
Reçu le _____________________ 2024.
Signature.
Annexe 3 :
CONVENTION TRIPARTITE DE TRANSFERT
ENTRE :
la société GXO Logistics FRANCE dont le siège social est situé au Golf Park, 1 Rond-point du Général Eisenhower, 31100 TOULOUSE, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur du site de Saint-Michel-sur-Orge
Ci-après «
SMO »
D’une première part,
ET :
La société […],
Ci-après « la Société d’accueil »
D’une deuxième part,
ET :
Madame/Monsieur […]
Demeurant
[…]
Ci-après « le Salarié »
D’une troisième part,
Ci-après collectivement dénommées les « Parties »
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
Le Salarié exerce les fonctions de
[…] au sein de SMO, au terme d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le [date] (ci-après le « Contrat de Travail »).
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord d’établissement sur les mesures d’accompagnement de SMO, les Parties se sont rapprochées afin d’évoquer les modalités d’un transfert conventionnel du contrat de travail du Salarié.
L’objet de la présente convention tripartite (ci-après la « Convention Tripartite ») est de déterminer les conditions de transfert du Contrat de Travail au sein de la Société d’accueil (ci-après le « Transfert ») et les modalités de cessation des relations de travail du Salarié avec SMO.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Mission temporaire
Préalablement à tout transfert, il est convenu que le Salarié effectuera une mission temporaire au sein de la Société d’Accueil, du [date] au [date].
Pendant la réalisation de cette mission, les conditions d’emploi restent identiques de celles du site SMO.
Au plus tard le dernier jour de cette mission temporaire, le Salarié doit confirmer à SMO s’il souhaite ou non être définitivement transféré au sein de la Société d’accueil.
Si le Salarié indique qu’il souhaite être transféré au sein de la Société d’accueil, les dispositions des articles 2 et suivants de la présente convention ont vocation à s’appliquer, et le Salarié bénéficiera alors des dispositions de l’accord d’établissement sur les mesures d’accompagnement de SMO.
Si le Salarié indique qu’il ne souhaite pas être transféré au sein de la Société d’accueil, les dispositions des articles 2 et suivants de la présente convention seront automatiquement caducs, il reviendra sur le site SMO et aucune disposition de l’accord d’établissement ni de la présente documentation contractuelle ne s’appliquera.
Pendant la durée de la mission temporaire, un point téléphonique hebdomadaire sera réalisé entre l’équipe RH de SMO, l’équipe du site d’accueil et le Salarié.
Les articles ci-dessous, ainsi que l’avenant au contrat de travail annexé à la présente convention, sont applicables uniquement en cas de confirmation, par le Salarié, de son souhait d’être transféré définitivement au sein de la Société d’accueil.
transfert du contrat de travail AU SEIN DE la Société d’accueil
Date du Transfert
Le Contrat de Travail est transféré d’un commun accord au sein de la Société d’accueil à compter du
[date].
La Société d’accueil deviendra, à cette date, le nouvel et unique employeur du Salarié, ce qu’il accepte expressément.
Modalités du Transfert
Dans le cadre du transfert de son contrat de travail, le Salarié bénéficiera des éléments suivants, conformément à la simulation personnalisée qui lui a été remise :
Si son site d’accueil est distant de plus de 15 km du site de SMO, le Salarié bénéficiera d’une prise en charge de son déménagement. Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande dans les 6 mois après son transfert et présenter 3 devis, la prise en charge s’effectuant par SMO sur le montant le moins cher des 3 devis.
Le salarié bénéficiera d’une prise en charge de son permis de conduite (Permis B), jusqu’à 2500 € TTC. Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande dans les 6 mois après son transfert et présenter 3 devis, la prise en charge s’effectuant par SMO sur le montant le moins cher des 3 devis si un ou plusieurs devis est inférieur à 2500 € TTC.
[Le Salarié souhaite maintenir son CET dans la Société d’Accueil, sans possibilité de l’alimenter] ou [Le Salarié souhaite le paiement intégral de son CET au moment de son transfert au sein de la Société d’Accueil]
Le Salarié bénéficiera d’une prime exceptionnelle forfaire de 200€ bruts au titre des congés familiaux, cette prime étant versée par SMO au moment du transfert
[Le Salarié bénéficier de la prime d’ancienneté applicable dans le site d’accueil] ou, si la prime d’ancienneté dont bénéficie le salarié est inférieur dans le site d’accueil, [le Salarié conservera sa prime d’ancienneté actuelle dans le site d’accueil, son montant étant précisé dans l’avenant à son contrat de travail].
Le Salarié bénéficiera de la gratification ancienneté applicable dans le site d’accueil
[uniquement pour les salariés éligibles : Le salarié ayant 10/20/30 ans d’ancienneté et étant éligible à une gratification à ce titre en 2025, il se verra payer cette gratification, par anticipation au moment du transfert, par SMO]
Les heures de nuit et les heures supplémentaires seront, le cas échéant, payées selon les règles applicables dans le site d’accueil.
Le montant de la participation et/ou de l’intéressement au titre de l’année 2024 sur le site SMO sera versé au Salarié en 2025. Si ce montant est inférieur à celui versé en 2023 (915 €), alors un complément de rémunération sera versé afin que le total soit égal à 915 €.
La prime de 13ème mois sera versée :
Pour 2024, par SMO selon les règles applicables au sein de SMO
A compter de 2025, selon les règles du site d’accueil
La prime QSP (dite prime de productivité) sera versée par la Société d’accueil :
Selon la moyenne des trois meilleurs mois réalisés sur le site SMO jusqu’à la mise en place d’une prime QSP sur le site d’accueil ou si cette prime est moins favorable, ou
Selon les règles du site d’accueil si celles-ci sont plus favorables que la moyenne des trois meilleurs mois réalisés sur le site SMO
La prime de transport sera :
de 100 € bruts par an pour 2024,
de 300 € bruts par an pour 2025
calculée selon les règles du site d’accueil à partir de 2026
[si règles du site d’accueil moins favorables : La prime de panier sera maintenue à 5,10€ et son montant est mentionné dans l’avenant au contrat de travail] ou [si règle du site d’accueil égale ou plus favorable : La prime de panier sera versée sur les règles en vigueur dans le site d’accueil]
Maintien de 3,5 payés au titre de la Journée de Solidarité ou de la totalité si le Salarié bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Il est également convenu que le Salarié bénéficiera d’une ligne différentielle sur le bulletin de paie au sein de la Société d’accueil.
Le montant de cette ligne différentielle reprend les éléments du tableau ci-dessous :
Compensation
Modalités
JAA/JEP
Ligne différentielle* du montant correspondant au nombre de jours dont a bénéficié le salarié soit sur l'année 2023, soit si c'est plus favorable sur les 3 dernières années => montant fixe par mois
Prime assiduité
350 € brut. Si elle n’existe pas sur le site d’accueil ou si elle est moins favorable => intégration de la différence dans la ligne différentielle* en prenant le montant le plus favorable entre le montant de la prime 2023 ou la moyenne des 3 dernières années
Travail du dimanche
Ligne différentielle* correspondant au montant correspondant à la majoration de 35% du montant du salaire de base pour le nombre de dimanches travaillés sur les 12 derniers mois (2023 ou 2024, le plus favorable)
Le détail de son calcul est annexé à la présente convention, et le montant est mentionné dans l’avenant au contrat de travail. Il est convenu que cette ligne différentielle sera soumise à l’indexation NAO au sein de la Société d’accueil.
Un avenant au contrat de travail est conclu entre le Salarié et la Société d’accueil. Cet avenant s’appliquera à compter de la Date de transfert mentionnée ci-dessus.
Le Salarié conservera l’ancienneté qu’il a acquise depuis son embauche, et ne sera soumis à aucune période d’essai.
CESSATION DES RELATIONS AVEC SMO
Cessation des relations contractuelles entre SMO et le Salarié
Le Transfert a pour effet de mettre un terme définitif aux relations contractuelles entre SMO et le Salarié à compter du
[date] au soir, date à laquelle il cessera de faire partie des effectifs de SMO.
A cette date, SMO cessera d’être l’employeur du Salarié.
Droits du Salarié au titre de la cessation de ses relations contractuelles avec SMO
La relation de travail se poursuivant sans interruption au sein de la Société d’accueil à compter du
[date], aucune indemnité de rupture, de non-concurrence, ni aucune indemnité de préavis ne sera due au Salarié, ce que ce dernier reconnait expressément.
SMO réglera au Salarié le dernier salaire pour la période jusqu’au dernier jour précédant le transfert de son contrat de travail, ainsi que sa prime de transfert d’un montant de [7.000/10.000 € bruts]
Les droits à congés payés acquis et non encore pris à la date du Transfert sont intégralement transférés chez La Société d’accueil, qui en assumera la charge.
A Saint-Michel-sur-Orge, le _____________________
Pour La Société d’accueil
[Nom et prénom]
Pour SMO1
Monsieur
Le Salarié1
[…]
Annexe : détail de calcul de la ligne différentielle et avenant au contrat de travail conclu entre le Salarié et la société La Société d’accueil
Formulaire à remettre à l’équipe RH de SMO au plus tard le dernier jour de la mission temporaire
Je, soussigné _____________________________________________ :
Souhaite bénéficier du transfert définitif de mon contrat de travail vers la Société d’accueil, conformément à la convention tripartite de transfert
Ne souhaite pas bénéficier du transfert définitif de mon contrat de travail vers la Société d’accueil, ce qui :
entraîne mon retour sur le site SMO,
ne me permet de bénéficier d’aucune disposition de l’accord d’établissement sur les mesures d’accompagnement de SMO, et
rend la convention tripartite ainsi que l’avenant conclu avec la Société d’accueil immédiatement caduc.
