DOTATION EXCEPTIONNELLE CSE – BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Entre les parties signataires :
La société
GXO LOGISTICS FRANCE dont le siège social est situé Golf Park Bâtiment F 1 Rond-Point général Eisenhower CS 94764 31047 Toulouse cedex 1, représentée pour le site de XXX par Monsieur XXXX, ci-après dénommée la société
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes : CGT, représenté par Monsieur XXX,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget ASC. Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage. La Direction souhaite, par le présent accord, apporter un soutien financier exceptionnel au CSE dans le cadre de l’évolution de l’activité sur le site de XXXX de tous les collaborateurs intéressés. Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles dans le cadre de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE du 16 septembre 2020.
ARTICLE 1 – RAPPEL : CONTRIBUTION PATRONALE AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Comme évoqué dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE signé le 16 septembre 2020, le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le Comité est assuré par une contribution patronale annuelle globale de 0.60% de la masse salariale brute, repartie entre les CSE d’établissement de la société GXO LOGISTICS France, au prorata de la masse salariale brute sur l’exercice concerné.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de la sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.
Cette contribution est versée par virement mensuel.
ARTICLE 2 – OCTROI D’UNE ENVELOPPE EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
Comme évoqué lors de la réunion du CSE du 18/12/2025, le CSE souhaite accompagner les salariés concernés par l’évolution de l’activité de XXXX et leur transfert sur d’autres sites par la remise de carte cadeaux d’un montant de XXX € par salarié. Afin de contribuer à cette action très attendue en interne et afin de ne pas impacter le budget du CSE, une dotation exceptionnelle est octroyée dans le cadre du budget « Activités sociales et culturelles ». Cette dotation exceptionnelle sera du montant suivant : X €. Le versement sera effectué au mois de Janvier 2026. Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir l’achat de cartes cadeaux à destination exclusive des salariés transférés de XXX.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Validité de l’Accord
L’accord et l’avenant sont conclus pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prend fin le 31 janvier 2026 au soir. Au 1er février 2026, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord cessera de produire ses effets.
1.2 Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire. Les Parties pourront également s’entendre pour organiser une ou plusieurs réunions. A cette occasion, un avenant pourra éventuellement être conclu.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Ain.
Fait à Saint Vulbas, le 6 janvier 2026 En 3 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt
