Dans le cadre du règlement du conflit collectif débuté le vendredi 30 janvier 2026 et ayant concerné une partie des effectifs de l’établissement de XXXXX de la Société XXXXX France, L’Organisation Syndicale représentative CGT et la Direction du site se sont réunies le 03 et 04 février 2026.
A l’issue des négociations, le 04 février 2026, les Parties sont arrivées à un accord de fin de conflit dont les modalités sont définies ci-après.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - FIN DU CONFLIT
Les représentants de l’Organisations Syndicale et les salariés s’engagent à cesser toute revendication et cesser tous mouvements collectifs, débrayages sur les revendications portées concernant l’intéressement au titre des résultat de 2025 publié le 30 janvier 2026 au travers de la plateforme revendicative de l’Organisation Syndicale.
En contrepartie l’entreprise s’engage à initier aucune sanction disciplinaire et poursuite judiciaire ne sera prise à l’encontre du personnel du seul fait de sa participation au mouvement de grève ni aux opérations de blocage d’accès du site.
La Direction rappelle que ces opérations de blocages sont illicites et si elles venaient à se reproduire à l’occasion d’un nouveau conflit, elle se réserve la possibilité d’entamer les actions juridiques nécessaires.
De façon générale, le présent accord sera exécuté de façon loyale par les Parties.
L’ensemble des dispositions de l’accord forme un tout indivisible. Chaque concession des Parties en présence a été réalisée en contrepartie de l’entérinement définitif des dispositions sur l’ensemble des sujets. Les revendications abordées sur la plateforme sont ainsi épuisées.
ARTICLE 2 - MESURE CONVENUE
Possibilité de poser rétroactivement 2 jours de congés payés
Il est laissé la possibilité aux salariés ayant participé au mouvement collectif, débrayages de poser jusqu’à 2 jours de congés payés (ayant un solde suffisant), en remplacement de deux jours de grève effectués. Les demandes devront être réalisés jusqu’au 5 février 2026 inclus.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent protocole de fin de conflit est conclu pour une durée déterminée en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail. Il cessera définitivement de produire tout effet le 6 mars 2026.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Télé Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Fait à Saint Léger, le 4 février 2026, en 4 exemplaires originaux.
Pour l’établissement Pour la CGT
XXXXXX Directeur des OpérationsXXXXXX – Délégué Syndical
