NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024PROTOCOLE D’ACCORDGXO LOGISTICS FROID FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GXO LOGISTICS FROID France, dont le siège social est situé au Golf Park - bâtiment F – 1 Rond Point Eisenhower – 31400 TOULOUSE, représentée par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines Région Nord et BU Température Dirigée ;
D’une part
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical central ;
d’autre part.
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 12 mars, 21 mars et 28 mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail. A l’issue de ces réunions, les délégués syndicaux susvisés et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord comme suit :
Article 1 – Augmentation des salaires
Pour les salariés non-cadres, ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 1er avril 2024, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base bruts de :
3,2% avec un plancher à 70€ bruts.
Ces dispositions seront applicables au 1er avril 2024.
Article 2 – Prime Transport
Il est convenu le passage du montant de la prime transport du personnel permanent ayant plus de 12 mois d’ancienneté, de 230€ net actuellement, à un montant de 300€ net année civile. Cette disposition est cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport. Conformément à la règlementation URSSAF actuellement en vigueur, l’éligibilité au versement de cette prime est conditionnée à la remise des justificatifs suivants : attestation sur l’honneur de la nécessité d’emprunter son véhicule pour se rendre à son travail (cf. annexe 1) et photocopie de la carte grise du véhicule utilisé. Pour l’année 2024, le versement interviendra sur la paie du mois d’avril 2024. En cas de non-transmission de l’attestation sur l’honneur et de la photocopie de la carte grise au 15 mai 2024, la prime transport sera reprise sur la paie du mois de mai 2024. Les autres conditions d’attribution restent inchangées.
Article 3 – Gratification exceptionnelle 2024 pour ancienneté
Les salariés qui auront 20 ans d’ancienneté ou plus en 2024, bénéficieront, à titre exceptionnel, d’une gratification ancienneté de 60€ bruts. Pour les salariés qui ont 20 ans d’ancienneté et plus au 30 avril 2024, le versement de la gratification exceptionnelle pour ancienneté sera effectué sur la paie du mois d’avril. Pour les salariés qui auront 20 ans d’ancienneté entre le 1er mai et le 31 décembre 2024 le versement de la gratification exceptionnelle pour ancienneté sera effectué sur la paie du mois anniversaire. Cette mesure exceptionnelle est applicable uniquement en 2024.
Article 4 – Disposition finale
Les thèmes de la N.A.O. 2024 sont définitivement clos par la conclusion du présent accord.
Article 5 – Dépôt
La société notifiera le présent accord, sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical central, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS compétente par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Combs la Ville, le 28 mars 2024, en 6 exemplaires,
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Pour GXO LOGISTICS FROID FranceXXX
Pour GXO LOGISTICS FROID FranceXXX
Pour l’UNSAXXX
Pour l’UNSAXXX
Pour la CGTXXX
Pour la CGTXXX
ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR RELATIVE À LA PRIME TRANSPORT
Fait le ……/….../2024, à ………………………………………
Je soussigné (e) ……………………………………………………………………………………………………………………… salarié(e) de la société GXO LOGISTICS FROID France, Siret 310643515, travaillant sur le site de : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Domicilié (e) au ……………………………………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
atteste sur l’honneur de la nécessité d’utiliser le véhicule de type …………………………………..…………., immatriculé……………………………………………..pour la raison suivante (
rayer la ou les mentions inutiles) :
ma résidence habituelle est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
mon lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
l'utilisation de mon véhicule est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Pour faire valoir ce qui est de droit Signature Nom Prénom
