GXO logistics GEL France SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VANEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GXO Logistics GEL France, dont le siège social est situé au Golf Park - bâtiment F – 1 Rond Point Eisenhower – 31400 TOULOUSE, représentée par XXXX XXXXXXX XXXXXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Business Unit Temperature Dirigée;
D’une part
ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO représentée par XXXX XXXXXX XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central
La CGC représentée par XXXX XXXXXX XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central
d’autre part.
Ci-après désignées ensemble par « Les Parties »,
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 19 et 24 juin 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail. A l’issue de ces réunions, les délégués syndicaux susvisés et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord comme suit :
Article 1 - Augmentation générale des salaires de base
Pour les salariés permanents non-cadres ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 1er juillet 2024, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base de 3%.
Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2024.
Article 2 - Prime Transport
Il est convenu le passage du montant de la prime transport du personnel permanent ayant plus de 12 mois d’ancienneté à un montant de 300€ nets pour l’année 2024. Conformément à la règlementation URSSAF actuellement en vigueur, l’éligibilité au versement de cette prime est conditionnée à la remise des justificatifs suivants :
Attestation sur l’honneur de la nécessité d’emprunter son véhicule pour se rendre à son travail
Photocopie de la carte grise du véhicule utilisé
Il est rappelé que cette disposition n’est pas cumulable avec le remboursement à 50% des titres de transport. Pour l’année 2024, le versement interviendra sur la paie du mois de juillet 2024.
Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent procès-verbal d’accord donnera lieu à un dépôt auprès de la DREETS compétente par transmission électronique sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr et auprès du Greffe du conseil des Prud’hommes.
Article 4 - Signatures
Fait à Sainghin, le 24 juin 2024, en 5 exemplaires
Pour GXO LOGISTICS GEL FrancePour les Organisations Syndicales
