Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre,
La société
GXO LOGISTICS PARIS OUEST France, dont le siège social est 1 Rondpoint Eisenhower CS 94764 - 31047 Toulouse cedex 1 FR représentée par xx , Directeur de site ;
D’une part,
Et,
La délégation de l’organisation syndicale représentative :
FO, représentée par xx, Délégué Syndical ;
D’autre part,
A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2024 » qui se sont tenues à Ensisheim respectivement les 20 mars, 3 avril et 18 avril 2024, le Délégué Syndical et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :
Article 1 – Augmentation générale des salaires
Pour les salariés non-cadres, ayant plus de 12 mois d’ancienneté à la date du 31 mars 2024, il est convenu d’une augmentation générale des salaires de base brut, à compter du 1er avril 2024, de 2%.
Article 2 – Augmentation des titres restaurants et paniers repas
Il est convenu du passage des titres restaurants en panier jour pour les salariés postés.
La valeur du titre restaurant de 8.50 €uros à 8.93 €uros et du panier repas de 5.10 €uros à 5.36 €uros, à effet au 1er avril 2024.
Article 3 – Indemnités transport
Il est convenu l’attribution d’une indemnité transport, à hauteur d’un montant de 150 €uros net, au titre de l’année 2024, versée sur la paie du mois de mai 2024.
Dans le cadre des futures NAO, le montant qui servira de base à une éventuelle revalorisation de l’indemnité transport sera de 100 €uros.
La présente prime s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Conformément à la règlementation URSSAF actuellement en vigueur, l’éligibilité au versement de cette prime est conditionnée à la remise des justificatifs nécessaires en fonction de la situation individuelle de chaque salarié(e), et notamment : attestation prime transport complétée ; photocopie de la carte grise du véhicule utilisé ou celle du conjoint (mariage, pacs, concubinage) ou ayant-droit avec copie de la Carte Nationale d’Identité ou Passeport et du livret de famille / Pacs / Certificat de concubinage.
Article 4 – Gratification exceptionnelle au CSE
Pour l’ensemble des salariés en CDI et CDD, toutes catégories socio-professionnelle, présents au 30 avril 2024, il est décidé de verser une dotation exceptionnelle afin de récompenser l’ensemble des salariés permanents ayant participé au maintien de la performance économique du site.
Cette dotation exceptionnelle sera d’un montant de 200 €uros par salarié assujetti et versée sur le compte œuvres sociales du CSE d’Ensisheim au mois de mai 2024.
Il sera décidé et voté en CSE, le format d’utilisation de cette dotation au profit des salariés.
Article 5 – Dépôt et publicité
La Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndical), à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DREETS de Colmar, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes Colmar.
Fait à Ensisheim, le 18 avril 2024, en 3 exemplaires originaux,
