PROTOCOLE D’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE REMUNERATION COMPENSATOIRE POUR LE TRAVAIL LE SAMEDI
Site XXX – ACTIVITE XXX(XXX)
Le présent accord est conclu entre :
La direction du site Le Coudray-Montceaux – Activité CARREFOUR de la société GXO, dont le siège social est sis Golf Park Bâtiment F - 1 Rond-Point général Eisenhower - CS 94764 - 31047 TOULOUSE – Immatriculée au RCS de Toulouse sous le N° 378992995 ;
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de site, dûment habilité ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement Le Coudray-Montceaux – Activité CARREFOUR TEXTILE A :
Lors des réunions d’échanges intervenues les 06, 15, 22 et 23 septembre 2021 et à l’issue des négociations, les organisations syndicales de l’Activité CARREFOUR (TEXTILE A) présentes (CGT, FO, CFE-CGC et UNSA) sont parvenues à un accord en vue d’attribuer temporairement une rémunération additionnelle forfaitaire aux ouvriers et agents de maîtrise et haute maitrise de l’Activité CARREFOUR (TEXTILE A) qui travaillent le samedi. Ce dispositif provisoire intervient afin que les heures de travail effectuées le samedi par les salariés de l’Activité CARREFOUR TEXTILE A et EPCS A2 donnent lieu à une rémunération comparable.
Aussi, il est précisé que la Direction veillera à la constitution des équipes des collaborateurs sollicités pour le travail sur la base du volontariat le samedi.
Les modalités de l’accord sont définies ci-après :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux personnels statut Ouvrier et statut Agent de maitrise et haute maitrise du site du Coudray-Montceaux Activité CARREFOUR TEXTILE A volontaires pour travailler le samedi.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés GXO (tel que précisé à l’Article 1) qui travaillent le samedi sur la base du volontariat. Il est convenu que ces mesures provisoires s’appliquent rétroactivement à compter du 05/07/2021.
Article 3 – Mesures convenues :
Pour le personnel ouvrier travaillant le samedi :
Il est décidé de verser une rémunération additionnelle forfaitaire d’un montant brut de 50€ par samedi travaillé.
Pour le personnel agent de maitrise et haute maitrise travaillant le samedi :
Il est décidé de verser une rémunération additionnelle forfaitaire d’un montant brut de 70€ par samedi travaillé.
Article 4 – Publicité et Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de GXO France.
Article 5 – Durée de l’accord :
Le présent accord ayant pour seul objet l’homogénéisation temporaire de la rémunération pour le travail du samedi des collaborateurs de l’ensemble de l’activité CARREFOUR Textile et EPCS dans l’attente que les usages (ex Kuehne Nagel) ne soient plus applicables suite à leur dénonciation et cessent de produire leurs effets, il prendra fin le 31 décembre 2021. Il est entendu que si l’usage concernait le travail du samedi (ex Kuehne Nagel) perdurerait au-delà du 31 décembre 2021, la date de fin du présent accord ferait l’objet d’un report fixé en concertation avec les signataires du présent accord. Il est établi en sept (7) exemplaires originaux,
Un (1) est remis à chacune des parties (4)
Trois (3) sont destinés aux formalités, telles que repris ci-dessous.
IL SERA DEPOSE AUPRES :
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
De la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne (DDETS 91) en un (1) exemplaire original.
Du Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes d’Evry en un (1) exemplaire original.
Fait à Le Coudray-Montceaux, le 30 septembre 2021.
