ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre
La société GYMA SAS dont le siège social est situé Z.A. SAINTE ANNE – 84700 SORGUES représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président.
D’une part,
Ci-après dénommée « La Société »,
Et
Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Ci-après dénommée « Organisation Syndicale »,
PREAMBULE
La Direction a choisi de proposer à l’Organisation Syndicale de mettre en place une prime exceptionnelle fixée par les mesures d’urgence économiques et sociales votées par le gouvernement lors de la crise Covid-19. Par le présent accord, la Direction et l’Organisation Syndicale ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société GYMA SAS.
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de la société GYMA SAS, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être présent au moment de son versement.
Bénéficier d’un contrat de travail avec l’entreprise GYMA SAS en cours au 31/07/2020 (salarié lié par un contrat de travail avec l’entreprise : CDI, CDD, ou contrat particulier type apprentissage ou professionnalisation).
Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération annuelle brute globale inférieure à 55.419,12€ (soit 3 fois la valeur du SMIC annuel calculé sur la base de la durée légale du travail (151.6h mensuelle pour un salarié à temps complet ou 218 jours pour un salarié soumis au forfait jours)).
Les salariés n’ayant perçu aucune rémunération durant l’année 2019 ou le premier semestre 2020 sont exclus du bénéfice de la prime ainsi que les salariés qui n’auraient pas perçu au moins deux fois le critère 4 de la prime trimestrielle durant l’année 2019.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 1000€ pour les salariés à temps complet pour une année complète de présence (soit du 01/01/2019 au 31/12/2019). Par conséquent, un prorata temporis sera appliqué sur le plafond et sur le montant de la prime pour les temps partiels et pour toute présence incomplète sur la période considérée (entrée en cours d’année). Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel (prorata de la durée contractuelle sur la durée légale) selon le calcul suivant : 1000€ / 1820h * horaire annuel contractuel du salarié ou pour les salariés au forfait jour : 1000€ / 218 * nombre de jours annuels contractuel du salarié. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés entrés en cours d’année.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée sur la paie de juillet 2020 aux échéances habituelles de paie. Elle donnera lieu à exonération de cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, CRDS, forfait social et sera également exonérée d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord d’entreprise, conventionnel, contrat de travail ou usage en vigueur au sein de la société GYMA SAS. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 6. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Compte tenu de l’objet même du présent accord, celui-ci produira un effet pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et en tout état de cause, cessera de produire effet à compter du 1er septembre 2020.
ARTICLE 7. PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes). Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Sorgues, (en 4 exemplaires originaux) Le 27 juillet 2020
