Gratification relative à la médaille d'honneur du travail
PRÉAMBULE Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l'année 2026. Les signataires souhaitent valoriser l'ancienneté et la fidélité des salariés en instaurant un dispositif de reconnaissance financière pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail. Cette distinction, remise par l'État, récompense les salariés pour leurs années de services effectifs au sein d'une ou plusieurs entreprises. Le présent accord vise à accompagner cette reconnaissance officielle par une gratification financière. ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société : GYPASS
Forme juridique : SASU Capital social : *** Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 393 442 389 Dont le siège social est situé : 4 rue d’Hybouville 76630 Envermeu Représentée par *** agissant en qualité de ***, Ci-après dénommée « l'Entreprise »,
D'UNE PART,
ET :
L’ organisation syndicale représentative :
CGT, représentée par ***
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution d'une gratification de reconnaissance aux salariés de l'entreprise bénéficiant de la médaille d'honneur du travail, délivrée par le ministère du Travail.
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail en cours au moment de l'obtention de la médaille d'honneur du travail, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Conditions d'attribution de la gratification
3.1. Principe général
La gratification est versée au salarié sur présentation du diplôme officiel de la médaille d'honneur du travail ou de l'attestation de nomination délivrée par la préfecture.
3.2. Procédure de demande de la médaille
La démarche de demande de médaille du travail doit être faite par le salarié conformément aux procédures en vigueur. La médaille est décernée par arrêté du ministre du Travail dans le cadre de deux promotions par an, les 1er janvier et 14 juillet. Le salarié pourra se référer au site « service-public.fr », compléter le formulaire Cerfa 11796 ou faire la demande en ligne avant le 30 avril minuit pour la promotion du 14 juillet, avant le 15 octobre minuit pour la promotion du 1er janvier.
3.3. Modalités de transmission à l'employeur
Le salarié doit informer le service des ressources humaines de l'obtention de sa médaille en fournissant une copie du diplôme ou de l'attestation dans un délai de trois mois suivant sa réception.
3.4. Non-cumul et médailles multiples
La gratification est versée une seule fois par échelon de médaille obtenu. En cas d'obtention de plusieurs échelons successifs, le salarié bénéficie de la gratification correspondant à chaque nouvel échelon. Dans ce cadre, le salarié ne peut prétendre au versement de plus d'une gratification au titre du présent accord tous les cinq ans. Quel que soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment, seule la gratification la plus élevée est versée. Par exemple, un salarié ayant 30 ans d'ancienneté peut demander simultanément la médaille d'argent et la médaille de vermeil, cependant il ne bénéficiera que de la gratification correspondant à la médaille de vermeil.
3.5. Cas du départ en retraite
En cas de départ en retraite intervenant entre la date de dépôt de la demande de médaille d'honneur du travail et la date d'attribution officielle de celle-ci, la gratification sera versée au salarié. Le versement interviendra dès réception par le service des ressources humaines du diplôme ou de l'attestation de nomination, selon les modalités prévues à l'article 5.
Barème des gratifications
Les montants des gratifications sont fixés selon un système de valorisation de l'ancienneté. Chaque année d'ancienneté ouvre droit à une gratification unitaire, dans la limite du plafond fixé pour chaque échelon de la médaille d'honneur du travail.
Échelon de la médaille
Années prises en compte
Gratification / année
Gratification maximum
Médaille d'argent (20 ans) 20 ans 15,00 € 300,00 € Médaille de vermeil (30 ans) 30 ans 15,00 € 450,00 € Médaille d'or (35 ans) 35 ans 15,00 € 525,00 € Grande médaille d'or (40 ans) 40 ans 22,50 € 900,00 €
Modalités de calcul :
La gratification est calculée en multipliant le nombre d'années d'ancienneté par la gratification unitaire correspondant à l'échelon obtenu, dans la limite du montant maximum prévu pour cet échelon.
Ancienneté prise en compte :
La gratification varie en fonction de l'ancienneté effective au sein de l'entreprise afin de récompenser la fidélité des salariés.
Modalités de versement
5.1. Délai de versement
La gratification est versée au plus tard dans les deux mois suivant la réception par le service des ressources humaines du justificatif d'obtention de la médaille.
5.2. Bulletin de paie
La gratification figure sur le bulletin de paie du mois de versement sous l'intitulé « Gratification médaille d'honneur du travail - [Échelon] ».
5.3. Régime social et fiscal
Conformément à la législation en vigueur, les gratifications versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. Cette exonération prend en compte la totalité des gratifications versées à cette occasion, que ce soit par l'employeur ou par le comité social et économique. Le surplus éventuel au-delà du salaire mensuel de base constitue un complément de salaire soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er/03/2026 et s'applique aux médailles d'honneur du travail obtenues à compter de cette date.
Révision et dénonciation
7.1. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
7.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Suivi de l'accord
Les parties conviennent d'effectuer un bilan de l'application du présent accord une fois par an et d'envisager, le cas échéant, les adaptations nécessaires à l'occasion d'une réunion du comité social et économique.
Publicité et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accessible depuis le site internet du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord fera l'objet d'un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à ENVERMEU, le 16/02/2026 En 2 exemplaires originaux
