Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés :
La société GYPASS, dont le siège social est situé 4 rue d’Hybouville 76630 Envermeu, immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 393 442 389, représentée par ***, agissant en qualité de ***, ci-après dénommée « la Direction » ; D'une part, Et : L'organisation syndicale CGT, représentée par ***, ***, ci-après dénommée « l'Organisation Syndicale » ; D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ouverte conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
La négociation s’est déroulée au cours des réunions tenues les 8 décembre 2025, 22 janvier 2026 et 16 février 2026.
Au cours de ces réunions, la Direction a attiré l’attention du syndicat sur la situation économique défavorable de l’entreprise (résultat négatif pour la deuxième année consécutive) ainsi que sur la nécessité, qui en découle, de limiter autant que possible l’augmentation des charges de personnel dans le cadre d’un programme global de recherche d’économies et de maintien de l’emploi.
Les parties soulignent que le présent accord relatif aux rémunérations doit être apprécié dans le cadre plus large des mesures arrêtées simultanément à l’occasion de la NAO 2026, à savoir :
– la modification de la décision unilatérale de l’employeur relative au financement du régime de prévoyance frais de santé, portant la participation patronale de 50 % à 85 % à compter du 1er mars 2026 ; – l’accord collectif relatif aux gratifications accordées aux récipiendaires de la médaille d’honneur du travail, conclu séparément entre les parties ; – l’engagement de la Direction de mettre fin à l’usage en vigueur relatif aux titres-restaurant et de verser au CSE, en contrepartie, un abondement d’un montant équivalent, affecté à son budget des activités sociales et culturelles, conformément aux modalités prévues par l’accord applicable.
C’est l’équilibre global de l’ensemble de ces mesures qui a permis aux parties de parvenir à un accord sur le présent texte. Celui-ci ne saurait être dissocié du contexte d’ensemble rappelé ci-dessus.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GYPASS, titulaire d'un contrat de travail en vigueur à la date de prise d'effet des mesures, qu'il s'agisse de contrats à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Sont toutefois exclus du champ d'application des articles 2 et 3 du présent accord les salariés dont le contrat de travail prévoit une rémunération comportant une part variable. Ces salariés disposent en effet, par la structure même de leur rémunération contractuelle, d’un mécanisme de progression salariale propre, indexé sur leurs résultats individuels, qui constitue une différence de situation objectivement justifiée au sens de la jurisprudence relative au principe d’égalité de traitement. Sont également exclus du champ d’application du présent accord les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation. Leur rémunération est en effet déterminée par les barèmes légaux et conventionnels applicables, en fonction de leur âge et de leur niveau de formation, qui constituent le cadre exclusif de leur rémunération.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
Les salariés entrant dans le champ d’application défini à l’article 1 du présent accord, présents à l’effectif au 1er janvier 2026 et dont le contrat de travail est en cours à cette date, bénéficieront d’une augmentation générale de 0,5 % (zéro virgule cinq pour cent) de leur salaire de base brut mensuel. Cette augmentation prend effet au 1er janvier 2026. Elle est intégrée dans les bulletins de paie du mois de janvier 2026.
En complément de l'augmentation générale prévue à l'article 2, une enveloppe d'augmentations individuelles est allouée à hauteur de 0,5 % (zéro virgule cinq pour cent) de la masse salariale brute annuelle, portant ainsi l'enveloppe globale d'augmentation à 1 % (un pour cent) de la masse salariale. Ces augmentations individuelles prennent effet au 1er janvier 2026. La Direction informera chaque salarié concerné par une augmentation individuelle par tout moyen approprié.
ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL
Les parties constatent qu'aucune modification n'est apportée à l'organisation du temps de travail applicable au sein de l'entreprise au titre de la présente négociation.
ARTICLE 5 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Les parties constatent qu'aucun dispositif complémentaire de partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, plan d'épargne) n'est négocié au titre de la présente NAO, sans préjudice des dispositifs existants.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l'exercice 2026. Il prend effet le 1er janvier 2026 et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2026, sans qu'il soit nécessaire de le dénoncer.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Une information sera effectuée auprès des salariés par voie d'affichage.
ARTICLE 8 – SIGNATURES
Fait à Envermeu, le 27/02/2026, en 2 exemplaires originaux.
