ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE H3M SAS
PREAMBULE
Les Dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Sociale et Economique (CSE).
Article 1.- Signataires et cadre de l'accord
Le présent accord, conclu pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts, est passé entre:
- la Société SAS H3M représentée par Monsieur, Directeur Général ;
- et la majorité des membres titulaires du comité d'entreprise, selon le procès-verbal de la réunion du 25 octobre 2018.
Article 2. - Champ d'application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la SAS H3M.
Le présent accord, conclu en vue de l’organisation des élections professionnelles des représentants du personnel de la SAS H3M pour la période 2019/2022, est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance de l’exercice des mandants correspondants.
Article 3.- Détermination du nombre et du périmètre d’établissements distincts inclus dans le périmètre de la SAS H3M
Les parties reconnaissent à la date de signature du présent accord, 2 établissements distincts dont la répartition est la suivante :
1er établissement : CSE des Pennes Mirabeau. Il comprend le Siège Social et les établissements secondaires de La Compagnie des Petits (liste en annexe 1)
2ième établissement : CSE de St Martin Boulogne - Allo bébé (à St Martin Boulogne et à Lille)
Ces établissements ont une autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment la gestion du personnel.
Fait à Les Pennes Mirabeau, le 25 octobre 2018, en 7 exemplaires originaux dont un pour la direction départementale du Travail et un pour chaque signataire.
