Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre les soussignés : La société H-DIS, ayant son siège social 37, avenue du Professeur René Leriche, - 67500 HAGUENAU, immatriculée sous le numéro 814 562 559 00025, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, D’une part,
Et les représentants du personnel, réunis en CSE D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Il est ici rappelé que la loi fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures. Par ailleurs, le contingent annuel d’heures supplémentaires fixées par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire pour les entreprises dont l’horaire n’est pas annualisé, est inférieur de 40 heures au contingent légal.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au personnel de l’entreprise H-DIS, relevant de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216).
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Sont exclus les salariés suivants :
Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,
Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,
Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,
Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 3 : Définition des heures supplémentaires Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.
Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaire est de 180 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié.
Article 5 – Consultation du CSE Le Comité social et économique (CSE) est informé et consulté au moins une fois par an sur :
le recours aux heures supplémentaires,
le suivi du contingent et ses éventuelles modifications
Article 6 - Les contreparties obligatoires en repos Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (300 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Conformément à l’article L3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100%. Au sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent.
Article 7 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er février 2026.
ARTICLE 8 - Portée de l'accord Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 9 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail et un exemplaire sera adressé à la DREETS compétente.
Fait à Haguenau, le 19/11/2025, en 2 exemplaires originaux.
, Président Le Comité social et économique (CSE) E. Leclerc H-DIS
