ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
La Société H-DIS, située 37 avenue du Professeur Leriche à 67500 HAGUENAU dont le numéro SIRET est le 81456255900025, représentée par agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
CSE représenté par les deux membres titulaires élus M et M
D’autre part.
Article 1 – Préambule
Le présent accord vise à adapter les règles générales prévues par le Code du travail aux besoins spécifiques de la société H-DIS et à l’adapter aux exigences du marché.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société H-DIS.
Article 3 – Définitions
Définition du temps de travail effectif
Conformément à l’article L3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif se définit comme étant le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Définition du temps de pause
Le temps de pause est le temps pendant lequel le salarié n’est pas sous la subordination de son employeur et peut librement vaquer à ses occupations personnelles.
A compter du 1er octobre 2019, la pause rémunérée, conformément à l’accord de branche applicable, est assimilée à du temps de travail effectif.
Article 4 – Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail par chacune des parties signataires en respectant un préavis d’une durée de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires.
Article 5 –Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une version sur support papier sera également communiquée à la DIRECCTE.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’HAGUENAU.
