AVENANT N°1 AL' ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES
AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE APPARTENANT A UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
UES HPG-DESJARDIN
Entre:
L'Unité Economique et Sociale constituée des entreprises:
DESJARDIN ET COMPAGNIE
RCS 658200431 dont le siège social est à 2/8 Route DU THILLAY 95500 Gonesse et
HPG
RCS 351630637 dont le siège social est à 2/8 Route DU THILLAY 95500 Gonesse Ces sociétés sont représentées par Monsieur agissant en qualité de Président, dûment habilité à signer les présentes,
Le représentant du personnel membre du Comité d'Entreprise commun aux entreprises constituant l'unité économique et sociale, représentée par dûment mandaté,
d'autre part,
ARTICLE 1
Au regard de la complémentarité des activités, de la concentration et de la coordination des pouvoirs de direction et de la communauté de travail et d'intérêts professionnels du personnel des sociétés DESJARDIN et HPH, les parties signataires conviennent de l'existence d'une Unité Economique et Sociale.
L'objet de ce présent avenant a pour objet de définir le périmètre de l'UES et son évolution et d'établir les conséquences de cette UES sur les accords collectifs appliqués dans les sociétés.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR :
Le présent accord qui s'appliquera pour la première fois aux résultats de l'exercice ouvert le O1/01/2022 et clos le 31/12/2022 est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord ne lieront les parties que toutes choses égales d'ailleurs et pourront être revues et modifiées, par exemple, en cas de changement de législation. En outre, le présent accord pourra être suspendu si !'Entreprise, du fait de son effectif n'était plus assujettie à la participation. Cette suspension sera
1 Confidentiel
notifiée aux salariés de l'Entreprise et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Révision - Dénonciation de l'accord
Toute modification apportée au présent accord fera l'objet d'un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. L'avenant devra intervenir dans la première moitié d'un exercice pour être applicable à cet exercice.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires, qui en avisera l'autre par lettre recommandée avec avis de réception.
En application de l'article L 3323-8 du Code du travaiL dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de !'Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l'application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de !'Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.
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Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de !'Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi. de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L"accord sera affiché dans !'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire sera remis à chacun des salariés.
AVENANT N°1 AL' ACCORD DE PARTICIPATION DES SALARIES
