ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)
UES HPG-DESJARDIN
Entre les soussignés : Les société DESJARDIN (SIRET : 658 200 431 00018) et HPG (SIRET : 351 630 637 00012) représentées par Monsieur X, agissant en qualité de président, d’une part,
Et d’autre part, le comité social et économique de DESJARDIN représenté par Y,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Au regard de la complémentarité des activités, de la concentration et de le la coordination des pouvoirs de direction et de la communauté de travail et d’intérêts professionnels du personnel des société DESJARDIN et HPG, les parties signataires conviennent de l’existence d’une Unité Economique et Sociale. L’objet du présent accord a pour objet de définir le périmètre de l’U.E.S. et son évolution, et d’établir les conséquences de cette U.E.S. sur les instances représentatives du personnel, ainsi que sur les accords collectifs appliqués dans les sociétés.
PERIMETRE DE L’U.E.S.
Les parties reconnaissent qu’il existe une unité économique et sociale entre les sociétés signataires. La modification dans la situation juridique de l’une des sociétés composant l’U.E.S n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’U.E.S. En outre, si une ou plusieurs sociétés composant l’U.E.S. ne relèvent plus pour quelque motif que ce soit, du périmètre de l’U.E.S., celles-ci sortiront de l’U.E.S. qui demeurera entre les autres entités restantes. Si la société HPG prend le contrôle d’une société exerçant l’une des activités de l’U.E.S. et l’intègre à l’organisation caractérisant celle-ci, son entrée dans le périmètre de l’U.E.S. fera l’objet d’un avenant au présent accord. Les parties s’accordent à dire que l’U.E.S. a pour date d’effet le 01/01/2022.
CONSEQUENCES DE LA CONSTATATION DE L’U.E.S. SUR LES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Les parties constatent que les effectifs pris en compte pour le déroulement de élections du Comité Social et Economique (CSE) en place à ce jour, concernaient l’ensemble des salariés électeurs ou éligibles présents des sociétés signataires. Il s’ensuit que le changement de nature du CSE prévu au présent accord n’apporte aucune modification :
du nombre de membres et de sa composition actuelle
de la composition du bureau (secrétaire, trésorier…)
du règlement intérieur.
Les membres de la CSSCT désignés par les membres élus du CSE conservent ainsi leur mandat en cours jusqu’à leur terme. Les parties s’accordent à reconnaître que le périmètre d’activités des différentes instances s’étend sur les sociétés composant l’U.E.S.
HARMONISATION DES ACCORDS COLLECTIFS
Les parties conviennent de modifier les accords d’entreprise en vigueur dans les sociétés signataires, afin de les conclure au sein d’U.E.S. Les accords visés sont les suivants :
sur la participation aux bénéfices et ses avenants
sur la journée de solidarité
sur les heures supplémentaires choisies
sur la mise en place d’un repos compensateur de remplacement
sur l’égalité professionnelle
sur le droit à la déconnexion
sur le Compte Epargne Temps (CET)
sur la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
DEPOT LEGAL
Conformément à la loi, l’accord signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction. Fait à Gonesse, le
