ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Entre,
D’une part,
Et
PREAMBULE
Dans le cadre de son engagement en faveur de l'amélioration des conditions de travail, Le groupe Xa décidé d’engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’établissement visant à prévenir les risques psychosociaux (RPS).
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de l’établissement x, situé à x, conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail. Le champ d’application de cet accord couvre l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’établissement H60 Distrib, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).
Il est rappelé qu’en l’absence de délégué syndical ou de section syndicale dans l’entreprise, la négociation a été régie par l’application des dispositions prévues par les articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail. En l’absence de délégué syndical ou de section syndicale dans l’entreprise, le processus de négociation a été appliqué en vertu des dispositions prévues par les articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail :
1. Invitation des organisations syndicales représentatives au niveau national
Conformément aux dispositions légales, La Direction du groupe Xa invité, par courrier en date du28 août 2024, les organisations syndicales représentatives au niveau national à participer à une négociation en vue de la conclusion de l’accord portant sur la prévention des risques psychosociaux. À l’expiration du délai légal, aucune réponse n’a été reçue de la part des organisations syndicales sollicitées.
2. Engagement de la négociation avec le Comité Social et Économique (CSE)
En l’absence de réponse des organisations syndicales, la négociation a été engagée avec les membres titulaires du CSE de l’établissement, conformément à l’article L.2232-24 du Code du travail. Les membres du CSE ont été informés, par courrier daté du 4 octobre 2024 de la possibilité d’être mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau national, conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail. À l’issue du délai légal d’un mois, aucun membre du CSE n’a exprimé la volonté d’être mandaté.
3. Organisation des réunions de négociation
Les négociations ont été menées au cours de plusieurs réunions entre la direction de l’entreprise et les membres titulaires du CSE.
Le présent accord traduit la volonté commune de la direction de l’établissement et des représentants du personnel de favoriser un environnement de travail sain et équilibré, en accord avec les objectifs définis lors des négociations.
**** Le groupe Xest attaché au bien-être de ses salariés et a la volonté de poursuivre son processus d’amélioration continue en matière de prévention des risques psychosociaux. Sous l’effet des mutations constantes du monde du travail, la prise en compte de ces risques est devenue incontournable. Le phénomène n'épargne aucun secteur d'activité. Il est souvent défini comme suit : "Un état de stress survient lorsqu'il y a déséquilibre entre la perception qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu'elle a de ses propres ressources pour y faire face.L'individu est capable de gérer la pression à court terme mais il éprouve de grandes difficultés face à une exposition prolongée ou répétée, à des pressions intenses. En outre, différents individus peuvent réagir de manière différente à des situations similaires et un même individu peut, à différents moments de sa vie, réagir différemment à des situations analogues. Le stress peut réduire l'efficacité au travail et peut causer de graves problèmes de santé". Ainsi, indépendamment de leurs effets sur la santé des individus, les risques psychosociaux ont un impact sur le fonctionnement des entreprises (absentéisme, turnover, ambiance de travail…). Toutefois, il est possible de les prévenir. C’est pourquoi, le groupe Xpar le biais de cet accord souhaite réaffirmer sa volonté de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la détection et la prévention des risques psychosociaux au sein de son organisation. En effet, le présent accord vise à renforcer une démarche générale de prévention des risques psychosociaux naissant à l’occasion du travail. Pour ce faire, le présent accord s'appuie sur
l’accord national interprofessionnel sur le stress au travail signé le 2 juillet 2008 et rendu obligatoire par un arrêté ministériel du 23 avril 2009.
Ce présent accord repose également sur l’accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail signé le 26 mars 2010 et étendu par un arrêté du 23 juillet 2010. Il invite les entreprises :
À déclarer clairement que le harcèlement et la violence sur le lieu de travail ne sont pas tolérés ;
À prévoir des mesures appropriées de gestion et de prévention
Une approche globale et proactive, impliquant la direction, les RH, les managers et les employés, est essentielle pour créer un environnement de travail sain et prévenir les RPS de manière efficace. Aussi, par cet accord l’entreprise Xrappelle dans un premier temps les dispositions du code du travail ainsi que les éléments qui en découlent. Par cet accord la groupe Xa la volonté de promouvoir un environnement de travail dans lequel le collaborateur pourra trouver un plein épanouissement dans l’exercice de ses fonctions peu importe le poste qu’il occupe. Les parties affirment que la lutte contre le stress et la souffrance au travail ainsi que les risques psychosociaux doivent conduire à une amélioration de la santé et de la sécurité au travail.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
L’employeur doit veiller à prévenir, éliminer et à défaut réduire les risques psychosociaux au sein de la structure. Il a une obligation de résultat face à un risque connu ou susceptible d’être connu dans le cadre des relations de travail. Il incombe également à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité, ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail, et ce, conformément à l’article L4122-1 du code du travail. Ainsi, l'objet de l'accord est de fournir à l'entreprise et aux représentants des salariés, un cadre général qui permette de prévenir, de détecter, d'éviter et de traiter les cas de stress au travail en :
Engageant une démarche de prévention globale impliquant l’ensemble des acteurs internes et externes de l’entreprise ;
Impliquant l’ensemble des acteurs consultatifs ou opérationnels de l’entreprise ;
Augmentant la prise de conscience et la compréhension du stress au travail et des risques psychosociaux, par l'entreprise, les salariés et leurs représentants ;
Mettant un avant la promotion des outils de détection des facteurs de risques et leurs effets sur la santé ;
Trouvant un fonctionnement qui valorise les individus et réduise les facteurs qui génèrent des risques psychosociaux.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DES PROBLEMES DE STRESS AU TRAVAIL
Un certain nombre d'indicateurs peuvent révéler la présence de stress dans l'entreprise justifiant la prise de mesures adaptées pour lutter contre le phénomène et notamment :
L’absentéisme,
Le turn-over avec analyse des causes des départs de l’entreprise,
La variation du nombre de visites médicales à la demande du salarié auprès des services de santé au travail,
La variation du nombre des plaintes auprès des instances représentatives du personnel et de l’inspection du travail,
La fréquence des procédures disciplinaires,
L’absence de formation pour s’adapter ou évoluer et pouvoir faire face aux contraintes de son activité,
Les comptes rendus des échanges avec les salariés travaillant en forfait annuel jours à l’occasion des entretiens annuels (cf. L. article 3121-46 du code du travail),
La variation de la charge de travail,
Les rapports annuels des médecins du travail qui devront permettre de connaitre quels facteurs de risques ont été recensés dans le cadre des consultations médicales,
Les comptes rendus des divers entretiens avec les salariés,
Des conflits personnels ou des plaintes fréquents de la part des salariés ;
Un taux de fréquence des accidents du travail élevé, des passages à l'acte violents contre soi-même ou contre d'autres, même peu nombreux ;
Dès qu'un problème de stress au travail est identifié, une action doit être entreprise pour le prévenir, l'éliminer ou, à défaut, le réduire. La responsabilité de déterminer les mesures appropriées incombe à la société HMARKET. Les institutions représentatives du personnel et, à défaut, les salariés, sont associées à la mise en œuvre de ces mesures. Le médecin du travail est également une ressource en termes d'identification du stress au travail.
ARTICLE 3 : PREVENTIONS ET MOYENS MIS EN OEUVRE CONTRE LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Prévenir, éliminer et, à défaut, réduire les problèmes de stress au travail incluent diverses mesures. Ces mesures peuvent être collectives, individuelles ou concomitantes. Elles peuvent être mises en œuvre sous la forme de mesures spécifiques visant les facteurs de stress identifiés ou dans le cadre d'une politique intégrée qui implique des actions de prévention et des actions correctives. La première étape de prise en main du risque est déterminante pour réduire durablement les RPS et prévenir les situations à risques. Le groupe Xa fait le choix de prévenir ces risques à travers :
Mise en place et suivi du document unique
Mise en œuvre d’une charte des bonnes pratiques
Évaluation régulière des RPS : Mener des enquêtes anonymes auprès des salariés pour identifier les sources de stress et les problèmes potentiels.
Formation des managers : Former les managers à la détection des RPS, à la communication bienveillante et à la gestion des conflits.
Politique de prévention claire : Établir une politique de prévention des RPS, la communiquer à tous les salariés et veiller à son application
Mise en place d’un processus de coopération (groupe de réflexion, droit d’expression des salariés)
Amélioration des conditions de travail : Adapter les postes de travail, optimiser l'organisation et les processus pour réduire le stress
(à titre d’exemple :
Encadrer le travail de nuit ; travail en équipe, prévoir la notion de suppléance au travail.
La prévention des risques liés au bruit.
La prévention des risques liés au travail sur écran
L’agressions liées à la clientèle physique, verbale, psychologique, exemple braquage)
Équilibre vie professionnelle/personnelle : Encourager un bon équilibre en offrant des horaires flexibles, à travers la rotation des équipes.
Soutien psychologique : Proposer un accompagnement confidentiel aux salariés en difficulté, par le biais d'un psychologue ou d'une cellule d'écoute (ACMS), et du service des RH.
Activités de team-building : Organiser des activités pour renforcer la cohésion d'équipe et créer un environnement de travail positif.
Reconnaissance et valorisation : Mettre en place un système de reconnaissance du travail accompli et valoriser les réussites individuelles et collectives.
Gestion participative : Impliquer les salariés dans les décisions qui les concernent et encourager leur autonomie et leur prise d'initiatives.
Indicateurs et suivi : Définir des indicateurs pour suivre l'efficacité de la politique de prévention et l’ajuster si nécessaire.
Ces moyens de prévention devront être adaptés et, le cas échéant, complétés lorsqu'une situation à risques est détectée, ou lorsqu'une telle situation est déjà constatée. La Direction du groupe Xrappelle sa volonté de garantir à ses collaborateurs de travailler dans les meilleures conditions qui soient et d’évoluer au quotidien dans un environnement de travail sain. Pour atteindre cet objectif, La Direction a souhaité renforcer les nombreuses actions énumérées ci-avant par une proximité avec ses salariés et tous les défis auxquels ils se retrouvent confrontés au quotidien. Cette proximité s’exerce de deux manières :
indirectement, par le biais de réunion hebdomadaires entre le Réseau qui intervient sur le terrain et encadre le personnel opérationnel dans les magasins tant sur le plan technique que sur la plan humain, et le service des Ressources Humaines qui va accompagner, conseiller, gérer et résoudre toutes les problématiques liées à l’exécution du contrat de travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au bien-être de ses collaborateurs. Ces réunions permettent à l’équipe Réseau de porter à la connaissance du service des ressources humaines tous les événements qui se déroulent sur le terrain en temps réel.
directement, par les visites des Responsables Ressources Humaines au sein de chaque établissement au moins une fois par semaine pour aller au contact des équipes, répondre aux éventuelles questions et créer un lien privilégié avec chaque collaborateur.
La Direction du groupe Xest convaincue que la création et l’entretien de cette proximité avec le terrain lui permettra de repérer des situations potentiellement à risque, de les prendre en charge de manière anticipée et de prévenir les conséquences aggravées en matière de RPS qu’elles pourraient avoir en l’absence de prise en charge pour les salariés.
ARTICLE 4 : ROLE DES DIFFERENTS INTERVENANTS
Les instances représentatives du personnel et les services de santé du travail sont des ressources en termes d'identification du stress au travail. Le CSE est une instance essentielle dans la prévention des risques au travail. Il est, à ce titre, étroitement lié à la lutte contre les risques psycho-sociaux au sein de l'entreprise. Toutefois, l'ensemble des acteurs de l'entreprise peut intervenir pour signaler une situation à risques dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs activités :
Le Comité Social Economique ;
Le médecin du travail ainsi que :
L’encadrement ;
Le responsable RH mais également ;
Les collègues témoins d'une situation de stress peuvent aussi alerter via ces acteurs sur ces situations.
Le référent harcèlement
ARTICLE 5 : BILAN D’ACTION
Un bilan des actions de prévention des risques psycho-sociaux sera réalisé chaque année en Comité Social Economique. A cette occasion, une analyse sera effectuée sur les actions menées, sur les cas détectés ainsi que sur leur nombre.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6-1 DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de dépôt à la Direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE).
6-2 REVISION
En application de
l'article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
6-3 FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé, en application des dispositions
des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail, auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes.
Enfin, le présent accord fera l'objet des formalités de publicité en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
