RELATIF AU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE
ENTRE
Entre l’association h’up entrepreneurs représentée par xx, Directrice Générale, et xx, Directrice Administration, Finances et Ressources Humaines, d’une part
Et
Le Comité Social et Economique, représenté par xx, élu titulaire, et xx, élue suppléante, d’autre part
PRÉAMBULE
L’association h’up entrepreneurs et le Comité Social et Economique, soucieux de permettre aux collaborateurs malades de se reposer et se soigner dans de bonnes conditions, ont décidé d’engager des négociations concernant les Jours de carence en cas d’arrêt maladie pour l’ensemble des collaborateurs de l’association.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de h’up entrepreneurs.
Article 2. Contenu de l’accord
Etant entendu que 3 jours de carence s’appliquent en cas de maladie non professionnelle selon le Code de la Sécurité Sociale ;
Il a été décidé ce qui suit :
En cas d’absence au travail pour arrêt maladie, les salariés répondant aux conditions suivantes :
En situation d’un Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminé (hors alternants ou stagiaires)
Ayant une ancienneté d’au minimum un an
Justifiant de l’absence dans les 48 heures par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail du médecin,
bénéficient du maintien de salaire sur l’ensemble des trois jours de carence prévus par le Code de la Sécurité Sociale.
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Article 4. Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord sera déposé par l’association h’up entrepreneurs sas à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DREETS compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt.
Le présent accord sera également déposé par l’association h’up entrepreneurs au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
