ACCORD D’eNtreprise statut cadre Préambule Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution du statut cadre au sein de l’association. Cet accord s'applique à tous les salariés de l'association sous réserve des conditions définies ci-après. Article 1 : Définition du Statut Cadre Le statut cadre est attribué aux salariés répondant aux critères suivants :
Type de Contrat : Le salarié doit être titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
Titre de Poste : Le salarié doit occuper un poste avec le titre de "Responsable" ou "Directeur".
Autonomie : Le salarié doit disposer d'une autonomie dans la gestion de son travail, ce qui inclut la capacité à prendre des décisions stratégiques et à superviser des équipes et/ou des projets.
Article 2 : Conditions d'Attribution L'attribution du statut cadre est décidée par la direction de l'association, après évaluation des critères mentionnés à l'article 1. La décision est prise sur la base des compétences, de l'expérience et de la contribution du salarié à l'association. Article 3 : Absence d'Avantages Spécifiques Le statut cadre ne confère aucun avantage spécifique en termes de rémunération, de congés, ou d'autres bénéfices. Il s'agit d'une reconnaissance symbolique du rôle et des responsabilités du salarié au sein de l'association. Article 4 : Durée et Révision de l'Accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou modifié par accord écrit entre les parties. Article 5 : Entrée en Vigueur Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
L’accord entre en vigueur au lendemain du jour du dépôt sur la plateforme TéléAccords, auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris et transmis aux salariés par voie électronique.
Fait à Paris, le 23/04/2025 En deux exemplaires originaux.
Signature : Elu titulaire du CSE Directrice Générale de l’association
