H.D.A. BOURGOGNE SAS au capital de 5000.00 € 15 RUE DE LA FARGE 71380 LANS 799 452 537 RCS CHALON SUR SAONE
Représentée par son Président D’une part,
Et
L’ensemble du personnel d’H.D.A. BOURGOGNE, Représentée par son Titulaire du CSE, élu,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L.3311-1 (ancien article L.441-1) et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’Entreprise.
Il traduit la volonté de partager, entre l’Entreprise et l’ensemble du personnel, les gains réalisés du fait d’un développement du sens de la responsabilité de chacun et de l’implication de l’ensemble du personnel à la bonne marche de l’Entreprise, à son développement, et à l’amélioration de sa productivité globale par l’amélioration des productivités individuelles.
Il est bien convenu que dans « l’ensemble du personnel » sont compris les actionnaires et mandataires sociaux dès lors qu’ils sont salariés et actifs dans l’entreprise.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont fait l’objet de négociations et ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement ;
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles pour tous.
Les critères de répartition visent à préserver l’égalité des salariés.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Etant basé sur le résultat de l’Entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Objet
L’accord a pour objectif de fixer :
le cadre d’application, la durée de l’accord ;
les modalités d’intéressement retenues ;
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ;
l’époque des versements ;
les modalités d’information du personnel ;
le contrôle de l’accord ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
Article 2 - Caractéristiques de l’intéressement
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale.
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun élément de salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
L’intéressement versé :
Est exonéré des cotisations sociales
(à l’exception de la CSG-CRDS et du forfait social)
Est déduit des bases retenues pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés
Est soumis à l’impôt sur le revenu sauf si les salariés bénéficiaires de l’intéressement souhaitent affecter, dans les 15 jours de leur perception, ces sommes à la réalisation d’un plan d’épargne en vigueur dans l’entreprise, dans la limite d’un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale
Est soumis à la CSG ainsi qu’à la CRDS, dont le montant est précompté et payé par l’entreprise lors du versement de la prime.
Eu égard à son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 3 – Durée – Révision
Durée : L’accord est conclu pour une durée de trois exercices sociaux, soit à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 Décembre 2026, éventuellement renouvelable.
A l’issu de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler par reconduction ou avenant.
Dénonciation : L’accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion, notamment dans la première moitié de la période de calcul modifiée.
Cette dénonciation devra être déposée dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion, sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Article 4 – Champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société.
Peuvent bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l’entreprise y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l’entreprise de 3 mois.
Pour la détermination de l’ancienneté requis, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture du contrat en cours d’exercice.
La détermination des bénéficiaires est fondée sur le critère d’appartenance juridique à l’entreprise laquelle se traduit par l’existence d’un contrat de travail.
Dans le cadre du présent accord, il a été décidé que les présidents, directeurs généraux ou membres du directoire bénéficieront de l’intéressement.
CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Article 5 – Définition des éléments clés
Pour le calcul de l’intéressement nous prendrons en compte :
L’Excédent Brut d’exploitation (E.B.E.) résulte des soldes intermédiaires de gestion, établis à la clôture de l’exercice par l’Expert-comptable de la société. Il correspond au résultat d’exploitation majoré des dotations d’exploitations et autres charges de gestion courante, et diminué des reprises sur amortissements, provisions, transfert de charges. Pour les calculs, nous nommerons cette donnée « E.B.E. »
Le chiffre d’affaires (C.A.) s’entend du chiffre d’affaires hors taxes tel qu’il résulte du compte de résultat après variation de la production stockée, soit la ligne « production de l’exercice » des soldes intermédiaires de gestion. Pour les calculs nous nommerons cette donnée « C.A. »
Article 6 –Déclenchement et calcul de la prime d’intéressement
Il est procédé au rapport : E.B.E. / C.A.
Si ce rapport est inférieur à 18 %, alors aucune prime ne sera versée. Si ce rapport est égal ou supérieur à 18 %, alors :
Dotation globale d’intéressement= E.B.E. x 6.7 %
Article 7 – Plafonnement collectif de l’intéressement
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L.3314-8 (ancien article L.441-2+-2 du Code du Travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de la société.
VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Article 8 – Répartition de l’intéressement
La répartition de l’intéressement entre les salariés est effectuée de la manière suivante
Le montant global de la dotation d’intéressement est réparti d’une manière égale entre les salariés, minoré proportionnellement selon le temps de présence effectif dans l’entreprise de l’exercice considéré, tels qu’ils apparaitront sur la déclaration annuelle des salaires, dans la limite d’un plafond annuel par salarié de 29 650 € brut valeur 01/01/2024 actualisable pour les exercices 2025 et 2026 et éventuellement années suivantes s’il y a renouvellement ou reconduction, au prorata de l’indice INSEE du coût de la vie.
Toutefois, ne sont pas pris en compte au sens du présent article, les compléments ou accessoires de salaires suivants : Les avantages en nature, remboursements, indemnités ou allocations pour frais, les compléments d’indemnités journalières d’assurance maladie suite à arrêt de travail pour maladie non professionnelle, les primes d’intéressement ou autres primes collectives éventuelles, les indemnités ou versement au titre du régime de prévoyance, les indemnités ou dédommagements versés à l’occasion ou à la suite de la cessation du contrat de travail.
Article 9 – Plafonnement individuel de l’intéressement
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice, ne peut excéder une somme égale au trois-quarts 3/4 du montant du plafond annuel de Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
En cas d’entrée ou de sortie d’un salarié en cours d’année, c’est la somme des 3/4 des plafonds mensuels applicables qui sera retenue.
Article 10 – Versement
Le versement de la prime d’intéressement intervient au plus tard le 31 Mai de l’année suivant la clôture de l’exercice de référence.
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des bénéficiaires, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE) mis en place dans l’entreprise. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de trois-quarts du plafond annuel de sécurité sociale.
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.
Si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre la perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et l’affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE et seront bloquées pendant 5 ans.
Article 11 – Plan d’Epargne Entreprise
A la date de signature du présent document, il est envisagé la mise en place d’un P.E.E. courant fin semestre 2024.
Cette mise en place fera l’objet d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu et qu'un procès-verbal de désaccord a été établi. Ce dernier devra notamment consigner les dernières propositions respectives des parties, ainsi que les mesures que l'employeur entendra appliquer unilatéralement.
AUTRES DISPOSITIONS
Article 12 – Information individuelle du personnel
Conformément à l’article D 3313-8 et suivants (ancien article R 441-3) du Code du Travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
le montant global de l’intéressement
le montant perçu par les bénéficiaires
le montant des droits attribués à l’intéressé
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.
A cette fiche, est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise.
Tout salarié quittant l’entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu’il devra faire connaître à la Direction, l’adresse à laquelle lui devra être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S’il existe un PEE au sein de l’entreprise et si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses droits issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est en charge puis par la Caisse des dépôts et consignation auprès desquels l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au I et III de l’article L.3121-20 du code monétaire et financier.
S’il n’existe pas de PEE au sein de l’entreprise et si un bénéficiaire ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement.
Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fond de solidarité vieillesse.
Article 13 – Contrôle de l’accord
L’application du présent contrat sera suivie par un organe de contrôle qui sera le Comité d’entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut, une commission élue par l’ensemble du personnel comprenant 3 salariés. Il se réunira lors de chaque calcul de la prime d’intéressement ou de sa répartition. Il prendra connaissance des documents ayant servi de base au calcul de l’intéressement, lui permettant de vérifier les modalités d’application de l’accord. Ces documents seront tenus à sa disposition par la Direction au moins huit jours avant la date prévue de la réunion.
L’organe de contrôle pourra également demander à la Direction toutes explications complémentaires sur l’application du contrat, formuler tous avis et présenter toute suggestion à ce sujet.
Les résultats annuels de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à l’organe de contrôle. Ils feront ensuite l’objet d’un rapport commun sur le fonctionnement du système. Ce rapport sera affiché pour l’information à l’ensemble du personnel.
Article 14 – Procédure de règlement des différents
Tout différent concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires, après avis de l’organe de contrôle, en vue de rechercher une solution amiable. Dans cet objectif, chacune des deux parties, peut s’adjoindre, à ses frais, un expert extérieur. En cas de désaccord persistant, les deux experts doivent s’entendre sur le choix d’un troisième expert à frais communs, et qui devra faire une proposition de conciliation.
A défaut d’accord entre les parties, le différent est porté devant la juridiction compétente.
Article 15 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme officielle de Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise, selon de décret 2018-362 du 15 mai 2018.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
