Société H2S Services, société mère, R.N. 113, Le dit le Fès, 30310 Vergèze, Siret : 807 952 783 00015
Société Transports Randon Sylvain, R.N. 113, 30310 Vergèze, Siret : 397 897 463 00014, dont le capital est détenu à 100% par la société H2S.
représentées par M., Directeur Général de la société mère H2s-Services,
D’une part ;
Et, Le Comité Economique et Social de l’Union Economique et Sociale de Transports Randon Sylvain et H2S Services, D’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Les parties ont constaté que les primes de non-vacances, d’été, de présence et d’assiduité, de non-accrochage et de qualité représentaient un coût significatif sans produire les effets qui en étaient attendus. L’employeur les a donc dénoncées et des négociations se sont ouvertes pour la mise en place d’un 13° mois, revendication récurrente du CSE. Les conditions d’application d’un 13° mois ont été négociées au cours des réunions CSE des 16 décembre 2024, 17 et 31 janvier 2025. Il en ressort qu’un 13° mois est institué selon les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions d’attribution d’un 13° mois.
Article 2 – Durée et périodicité
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il s'applique pour la première fois en 2025.
Article 3 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 4 - Champ d'application - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des deux entreprises de l’Union Economique et Sociale Transports Randon Sylvain et H2S Services ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
Article 5 - Calcul
Montant du 13° mois complet
Le montant du 13° mois est égal à un mois de salaire de base avec ancienneté correspondant à 152 heures par mois pour le personnel sédentaire et 169 heures par mois pour le personnel roulant. Le cas échéant, pour le personnel sédentaire s’y ajoute le montant du forfait heures supplémentaires. Le salaire pris en compte est celui en vigueur le mois du versement.
Règles de proratisation
Le 13° mois est proratisé
pour le personnel entré ou sorti en cours d’année à proportion de leur durée d’emploi sur l’année.
pour le personnel à temps partiel à proportion de leur durée contractuelle de travail et des heures complémentaires accomplies sur l’année.
Pour le personnel absent de 6 à 10 jours ouvrés, le montant du 13° mois est diminué de 25%. Pour le personnel absent de 11 à 15 jours ouvrés, le montant du 13° mois est diminué de 50% Pour le personnel absent de 16 à 20 jours ouvrés, le montant du 13° mois est diminué de 75% Pour le personnel absent plus de 20 jours ouvrés, le 13° mois n’est pas versé.
Par absences, il convient d’entendre toute absences hormis : - les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ; - les repos compensateurs ; - les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise - les congés légaux de maternité, de paternité, pathologique et d'adoption ; - les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat. - les préavis payés et non effectués
Article 6 - Périodicité
Le 13° mois est versé une fois par an sur la paie de décembre. A titre exceptionnel, pour l’année 2025, un acompte de 50% est versé sur la paie du mois de juin 2025.
Article 7 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 8 - Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme < TéléAccords > (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Vergèze le
xx, Directeur Général H2S
Pour H2S,
Pour Transports Randon Sylvain ,
La Secrétaire du Comité Economique et Social de l’Union Economique et Sociale de Transports Randon Sylvain et H2S Services,
Suite à la réunion du CSE qui s’est tenue le 31 janvier 2025 Dont Procès verbal ci-joint,
