Accord relatif au passage du décompte des congés de jours ouvrables en jours ouvrés
Entre
La société H3, SAS au capital de 1 040 000 €, code NAF : 8559 A, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 702 022 799 dont le siège est situé 35 rue de Clichy 75009 PARIS, représentée par Monsieur xxxxx gérant de la société BUSINESSOPTIM, elle-même présidente de la société H3,
D'une part,
Et
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 13 avril 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par xxxxxx en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 13 avril 2023.
D'autre part,
Préambule Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, les parties présentes ont convenu de formaliser, dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’ensemble des dispositions applicables en la matière.
Les dispositions du présent accord visent à reprendre et à améliorer les « pratiques » déjà existantes au sein de la société
Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :
Simplifier et homogénéiser les règles de gestion des congés payés,
Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée, ainsi que les contrats aidés (professionnalisation, apprentis…) quel que soient leurs statuts.
Article 2 - Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux
Le présent accord annule et remplace et/ou complète, pour sa durée d’application et son champ d’application, les dispositions issues de la CCN des Organismes de Formation.
Toute notion de jours ouvrables introduites dans nos accords, contrats, usages sera transposée automatiquement transposée en jours ouvrés.
Article 3 – Modalités d’acquisition des congés payés
Précédemment, l’acquisition des congés se faisait en jours ouvrables à raison de 2,5 jours par mois, soit 30 jours ouvrables par an.
A compter du 1er juin 2023, l’acquisition des congés sera réalisée en jours ouvrés, à raison de 2,08 jours ouvrés de congés par mois soit de 25 jours ouvrés de congés payés pour les 12 mois complets (au lieu de 30 jours ouvrables). Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés.
A titre intermédiaire, les congés payés acquis du 01/06/2022 au 31/05/2023 et ceux acquis sur les périodes antérieures, seront transformés en jours ouvrés au moment de la bascule du 01/06/2022.
Concrètement, un salarié disposant de 30 jours ouvrables pour une année pleine verra son solde être transposé en jours ouvrés soit 25 jours ouvrés au 01/06/2023.
Les salariés à temps partiel bénéficient du même droit à congés payés que les salariés à temps plein.
Article 4 – Modalités de décompte des congés payés A compter du 1er juin 2023, le décompte sera réalisé en jours ouvrés.
La semaine compte 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables précédemment).
Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés que ce soit pour les périodes d’acquisition antérieures ou pour les périodes en cours et à venir. Pour une semaine de congés, 5 jours ouvrés seront décomptés du lundi au vendredi inclus.
Le décompte des congés payés pour un salarié à temps partiel s’effectuera de la même manière que celui pour les salariés en temps plein. En effet, le décompte commencera le lendemain du dernier jour de travail et finira le dernier jour ouvré avant la reprise.
Article 5 - Période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés, hors 5ème semaine, est la période légale soit du 01/05 au 31/10 de chaque année.
Conformément à la règlementation, un congé minimum de 12 jours ouvrables continus devra être pris pendant la période du 01/05 au 31/10. Par le présent accord, il faudra entendre que cette obligation passe à 10 jours ouvrés continus pendant la période du 01/05 au 31/10.
Article 6 – Report En cas d'impossibilité de prendre ses congés pendant la période de prise des congés en raison d'une absence pour cause de congé de maternité ou d'un congé d'adoption a droit au report de ses congés payés non pris.
Article 7 – Durée de l’accord et modalités de révision Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation sous forme d'avenant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 8 - Publicité Le présent accord est établi en suffisamment d’exemplaires permettant sa remise à chaque signataire ainsi que son dépôt auprès de la DREETS De plus, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la société.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et 4 du Code du travail, le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Paris.
Le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression de son nom et prénom, et de sa signature.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec les personnels.
A Paris, le 13/04/2023
Pour le Comité Social Et Économique Pour la société H3
Monsieur xxxxxXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire du Comité
LISTE DES ETABLISSEMENTS
70202279900028 35 RUE DE CLICHY 75009 PARIS 70202279900077 31 AVENUE MAURICE BERTAUX 78300 POISSY 70202279900101 1 RUE MAURICE EDGAR COINDREAU 85000 LA ROCHE SUR YON 70202279900093 88 BOULEVARD GALLIENI 92130 ISSY LES MOULINEAUX
