ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS OBLIGATOIRES
Emetteur : Direction du personnel.
Destinataire : Ensemble des salariés.
I - Modification de la périodicité des entretiens professionnels
L’Article L6315-1 du Code du Travail, alinéa III prévoit que : « Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I. »
Suite au référendum réalisé le 18 mars 2021, les entretiens professionnels seront désormais réalisés tous les 3 ans.
Cette modification restera en vigueur tant qu’une nouvelle disposition légale n’imposera pas d’autre périodicité.
II – Date de prise d’effet
Cet accord entre en vigueur dès sa signature.
Les entretiens professionnels prévus en 2021 s’effectueront selon le calendrier défini antérieurement à cet accord. Les prochains entretiens professionnels auront lieu en 2024, sauf pour les salariés devant réaliser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel.
