La société Habasit France SAS dont le siège social est situé à MULHOUSE 68200 – 41 rue Alfred Kastler – ZAC de la Mer Rouge, représentée par,
XXX en sa qualité de Directeur Général, D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO représentée par,
XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
18 janvier 2024 : réunion préparatoire pendant laquelle le calendrier des réunions et les sujets abordés ont été fixés ;
13, 16, 22, 29 février 2024 : 4 réunions de négociation.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la situation des travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail, le plan de déplacement et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article I – Mesures salariales
Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2024 :
Augmentation générale de 3% du salaire mensuel de base à partir de juillet 2024.
Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Versement d’une prime pour l’ensemble des salariés CDI et intérimaires présents à la date de signature de l’accord, figurant sur le bulletin de paie d’avril 2024 et versée par acompte aux salariés CDI la semaine 14 ;
Montant modulé par rapport à l’ancienneté acquise au 4 avril 2024, selon les paliers ci-dessous :
Ancienneté supérieure ou égale à 12 mois 900€
Ancienneté comprise entre 6 et 12 mois 450€
Ancienneté inférieure à 6 mois 225€
Ouverture de plusieurs négociations d’accords collectifs en 2024 :
PERCOL (Plan d’Epargne Retraite Collectif)
CET (Compte Epargne Temps)
Accord d’intéressement création d’une prime qualité sur les résultats globaux de l’entreprise
Télétravail à l’issue de la phase test au 30 juin 2024
Accord Egalité Professionnelle et QVCT
Autorisation d’absence pour s’occuper de son enfant en cas de maladie / accident / hospitalisation :
Justificatif d’absence par certificat médical attestant de la présence nécessaire du parent auprès de son enfant
Pour les enfants de moins de 16 ans à la charge du parent
5 jours sur 12 mois glissants par salarié avec maintien de salaire 100% (quel que soit le nombre d’enfants).
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin 12 jours ouvrables.
S’engager dès 2025 à prévoir une augmentation progressive de la prise en charge de la part patronale de la cotisation mutuelle avec l’objectif d’une prise en charge à 100% du futur socle minimal de garanties pour la part salarié d’ici au 1er janvier 2030.
Article II – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Article III : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article IV : Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 3, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords en version intégrale et signée (version PDF), accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives. Pour répondre à l’obligation de publicité, sera également transmise une version du texte en .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
