La société Habasit France SAS dont le siège social est situé à MULHOUSE 68200 – 41 rue Alfred Kastler – ZAC de la Mer Rouge, représentée par,
Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO représentée par,
Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
6 février 2025 : réunion préparatoire pendant laquelle le calendrier des réunions et les sujets abordés ont été fixés ;
5 et 19 mars, 3 et 24 avril 2025 : 4 réunions de négociation.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la situation des travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail, le plan de déplacement et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article I – Mesures salariales
Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2025 :
Augmentation générale : d’un commun accord, aucune AG ne sera versée en 2025.
Conformément à la demande de la section syndicale FO et afin d’assurer la pérennité des emplois, la société HABASIT France prend
l’engagement de ne pas prononcer de licenciement pour motif économique. Cet engagement porte exclusivement pour l’année 2025 et prendra automatiquement fin à compter du 1er janvier 2026.
L’intégralité des salariés de la société HABASIT France bénéficie de cette garantie.
Le présent engagement porte uniquement sur le licenciement économique. L’intégralité des autres motifs de rupture du contrat de travail (telle que la rupture conventionnelle, la rupture de période d’essai, le licenciement pour un motif non économique, la fin de CDD ou de contrat d’intérim, etc…) n’est pas visée.
Les parties conviennent toutefois qu’en cas de difficultés économiques particulièrement graves et exceptionnelles survenues au cours de l’année 2025, mettant en péril l’avenir de l’entreprise, cet engagement pourra être remis en cause par la société HABASIT France unilatéralement.
Cette remise en cause de l’engagement fera l’objet préalablement d’une information et consultation du CSE. A cette occasion, la société HABASIT France justifiera des raisons lui imposant la remise en cause du présent engagement.
Un
accord d’intéressement a été conclu entre les parties en date du 15 mai 2025, portant sur un objectif qualité (amélioration du taux de réclamations clients).
Article II – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Article III : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article IV : Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 3, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords en version intégrale et signée (version PDF), accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives. Pour répondre à l’obligation de publicité, sera également transmise une version du texte en .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Une copie du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse en 2 exemplaires, le 2 juin 2025
Pour la Société,Pour la délégation FO,
Monsieur xxxMonsieur xxx Directeur Général Délégué Syndical
