La société Habasit France SAS dont le siège social est situé à MULHOUSE 68200 – 41 rue Alfred Kastler – ZAC de la Mer Rouge, représentée par,
xxx en sa qualité de Présidente,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO représentée par,
xxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
9 décembre 2025 : réunion préparatoire pendant laquelle le calendrier des réunions et les sujets abordés ont été fixés ;
6, 13, 22, janvier, 4 et 9 et 10 février 2026 : 6 réunions de négociation.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers sujets, tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la situation des travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail, le plan de déplacement et la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article I – Mesures salariales
Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2026 :
Augmentation générale de 2% à partir de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, pour tous les salariés ayant une ancienneté antérieure au 01/07/2025
Prime de Partage de la Valeur (PPV) :
Versement d’une prime pour l’ensemble des salariés CDI, CDD et intérimaires présents à la date du versement de la prime, soit le 30 avril 2026
Le montant de la PPV est calculé selon 3 critères :
Niveau du salaire de base mensuel brut :
Si inférieur ou égal à 2500 € base (montant maximum) PPV à 500 €
Si supérieur à 2500 € base (montant maximum) PPV à 130 €
Ancienneté acquise au 30 avril 2026 base PPV proratisée selon le nombre de mois complets de présence sur les 12 derniers mois
Déduction de la base PPV des jours d’absence maladie, accident du travail et absences non justifiées sur la période du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 selon le barème suivant :
Jusqu’à 30 jours d’absence 100% base PPV
Entre 31 et 45 jours 50% base PPV
Plus de 45 jours 10% base PPV
Cotisation liée au contrat frais de santé : à la condition que le résultat opérationnel, appelé en interne Operating Profit, soit au moins égal à +0,7% au 30 octobre 2026, la part patronale de prise en charge de la cotisation passera de 60% à 70% au 1er novembre 2026.
Article II – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Article III : Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification.
Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article IV : Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 3, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure Télé@ccords en version intégrale et signée (version PDF), accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations représentatives. Pour répondre à l’obligation de publicité, sera également transmise une version du texte en .docx, de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
