Et l’Office Public de l’Habitat du département du Doubs – Habitat 25
Il a été conclu le présent accord.
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
La Prime de Partage de la Valeur est une mesure de la loi « pouvoir d’achat » destinée à faire face à l’inflation et prend le relais de la Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat. Son versement est facultatif et repose sur le libre choix de l’employeur.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 28 juin 2023 et couvrant la période de versement de la prime.
Nous détaillons ci-après les modalités que nous avons retenues pour son attribution et son versement.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
Ce dispositif s’applique à tout salarié, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature de son contrat de travail, inscrit à l’effectif de l’Office à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE, et encore présent à l’Office au moment du versement de la prime.
Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute mensuelle de base du bénéficiaire perçue lors du versement de la prime. Aussi, les parties sont convenues que la prime serait distribuée de la manière suivante :
Salaire de base mensuel ou traitement indiciaire sur une base 100%
Montant brut maxi de la PPV
< = 2000
700 €
> 2000 <=2500
650 €
> 2500 <=3000
500 €
> 3000 <=3500
450 €
> 3500 <=4000
400 €
> 4000
350 €
La prime sera calculée au prorata de la durée contractuelle de travail et au prorata du temps de présence effectif sur les 12 derniers mois au moment du versement de la prime, soit du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Toutefois, sont exclues du calcul du prorata de présence et considérées comme des périodes de présence effectives :
Les congés payés,
Les RTT,
la contrepartie obligatoire en repos accordée pour les heures supplémentaires,
les congés maternité,
les congés paternité,
les congés d’adoption,
les congés pour enfant malade,
les congés de présence parentale,
les congés parentaux.
Article 3 - Versement de la prime
La prime sera versée en totalité sur la paie du mois de décembre 2023.
Article 4 - Durée du présent accord
Cette prime exceptionnelle ne présente pas un caractère contractuel, ni un caractère d’usage et ne crée pas un droit acquis au bénéfice des salariés.
Ainsi, le présent accord ne s’applique que pour l’année en cours.
Article 5 - Information au personnel
HABITAT 25 utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour communiquer sur les dispositions du présent accord.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Article 6 - Règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Fait à Besançon, le 1er décembre 2023 En 5 exemplaires originaux
Pour l’Office Public de l’Habitat du département du Doubs
