SA Habitat du Nord, RCS Lille 456 503 556, 46 rue des Fusillés 59493 Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Président du Directoire.
D’une part
Et
L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par Monsieur XXXXXX, délégué Syndical CFE-CGC, assisté de Monsieur XXXXXX – Suppléant CFE-CGC
L’organisation Syndicale FO, représentée par Madame XXXXXX, déléguée Syndicale FO, assistée de Madame XXXXXX – Titulaire FO
D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant est rédigé conformément à l’article « Révision » de l’accord initial de Qualité de Vie au Travail concernant les années 2022 à 2026 et signé le 15 septembre 2022.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2024, la Direction s’est engagée à mettre en œuvre le Forfait Mobilités Durables.
La mise en place de ce Forfait Mobilités Durables au sein d’Habitat Du Nord s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail, respectueuse de l’environnement et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements écocitoyens au sein de l’organisme.
Le présent avenant vise à formaliser la mise en place du Forfait Mobilités Durables et d’en déterminer le montant, les modalités et les critères d’attribution.
Modification de l’article 1-2 Mobilité des salariés
L’article 1-2 Mobilité des salariés rédigé dans l’accord initial comme suit :
1-2 Mobilité des salariés
L’entreprise participe à l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
En réduisant le coût de la mobilité
En incitant à l’usage de modes de transport vertueux.
Pour ce faire, l’entreprise verse aux salariés des
indemnités kilométriques vélo à hauteur de 25 centimes du kilomètre.
L’indemnité est calculée de la façon suivante : 0,25 euros/km x nombre de kms parcourus aller/retour entre la résidence du salarié et le lieu de travail X le nombre de jours travaillés.
Le salarié, bénéficiant des indemnités kilométriques vélo, atteste sur l’honneur utiliser le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) tout ou partie de son trajet domicile-travail.
A noter que cette indemnité kilométrique vélo peut s’ajouter au remboursement obligatoire des 50% des titres d’abonnement de transport sous réserve que le salarié rejoigne en vélo, une station de transport en commun.
L’entreprise permet également
de faire du covoiturage en utilisant les véhicules de service une semaine par mois pour les trajets domicile-Travail.
Les demandes sont centralisées au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Enfin, l’entreprise participe
chaque année au Challenge de la Mobilité Hauts de France. Ce challenge vise à promouvoir les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle : marche, vélo, transports en commun, covoiturage, télétravail … auprès des actifs, pour leurs trajets domicile-travail.
Est désormais rédigé comme suit :
L’entreprise participe à l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
En réduisant le coût de la mobilité
En incitant à l’usage de modes de transport vertueux.
Pour ce faire, l’entreprise :
Prend en charge
les abonnements transport à hauteur de 70% au lieu et place des 50% imposés par la législation.
Met en place une
indemnité journalière de mobilité de 2,00 € pour l’utilisation des modes de transport personnels suivants : Vélos avec au sans assistance électrique, trottinettes électriques, mono-roues électriques.
Met en place une indemnité journalière de
1,00 € pour le covoiturage (avec le véhicule personnel).
Une franchise de 2,5 km du lieu d’habitation au lieu de travail sera appliquée, soit 5 km aller/retour.
Les bénéficiaires sont les salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage), sans condition d’ancienneté.
Ces indemnités journalières vélo peuvent s’ajouter au remboursement obligatoire des 70% des titres d’abonnement de transport sous réserve que le salarié rejoigne en vélo, une station de transport en commun. Elles sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Les indemnités journalières cumulées ne peuvent dépasser annuellement un montant forfaitaire de
400€.
Les salariés disposant d’un véhicule de société à titre personnel (véhicule de fonction ou véhicule de service affecté) ne sont pas concernés par ce dispositif. Cependant, afin d’inciter ces collaborateurs, il leur sera proposé d'effectuer la déclaration du nombre de jours de déplacements en mobilité douce. Un don à une association pour nos salariés sera effectué pour un montant égal à ce nombre de jours multiplié par 2,00 € ou 1,00 € ; chaque participation au don ne pouvant dépasser
400€ individuellement.
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables, doivent fournir
une attestation sur l’honneur sur le modèle de l’annexe 1 du présent avenant ou via l’outil de gestion adaptée.
Par ailleurs, l’entreprise permet également
de faire du covoiturage en utilisant les véhicules de service une semaine par mois pour les trajets domicile-Travail.
Les demandes sont centralisées au sein de la Direction des Ressources Humaines.
Enfin, l’entreprise participe
chaque année au Challenge de la Mobilité Hauts de France. Ce challenge vise à promouvoir les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle : marche, vélo, transports en commun, covoiturage, télétravail … auprès des actifs, pour leurs trajets domicile-travail.
Date d’application du présent avenant
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du
01/08/2024 et ce jusqu'à la fin de l'accord initial.
Articles non modifiés
Les autres articles de l’accord initial sont inchangés.
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Le présent avenant est, à la diligence du représentant de l’entreprise, déposé de façon dématérialisée, auprès de la DREETS (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
La mention de cet avenant ainsi que le lieu où il peut être consulté figurera ensuite aux emplacements réservés à la communication du personnel.
L’avenant sera publié sur le site intranet de l’entreprise.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 01 juillet 2024
En cinq exemplaires originaux.
Pour la délégation syndicalePour la Direction
CFE-CGC représentée parLe Président du Directoire
XXXXXX XXXXXX
Pour la délégation syndicale
FO représentée par
XXXXXX
ANNEXE 1
Attestation sur l’honneur
Demande trimestrielle de Forfait Mobilités Durables à faire valider par le manager la 1ère semaine suivant la fin du trimestre civil. Période concernée : du ……/……/…… au ……/……/……
Nom : Prénom : Adresse résidence habituelle : Adresse lieu de travail : Véhicule de fonction/service affecté : OUI NON
J’atteste sur l’honneur (
cochez la ou les cases correspondant à votre demande) :
Que j’utilise mon vélo personnel, ma trottinette électrique ou une mono-roue électrique pour effectuer, tout ou partie, des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours d’utilisation :
Que j’effectue du co-voiturage avec mon véhicule (en tant que conducteur) entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours de co-voiturage :
Je précise le nom des personnes avec lesquelles je covoiture :
Que je suis covoituré (passager d’un véhicule en co-voiturage) pour effectuer des trajets entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail
Je précise le nombre de jours de co-voiturage :
Je précise le nom des personnes avec lesquelles je covoiture :
Que j’ai perçu des remboursements d’abonnement de transport en commun sur la période. Ma demande de forfait mobilités durables sera diminuée des montants de remboursements reçus sauf le trajet entre le domicile et la station de transport en commun.
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.
Je m’engage à signaler immédiatement toute modification qui pourrait intervenir concernant ma résidence habituelle ou mon lieu de travail, et mon adhésion à des abonnements de transport en commun.
Fait à : Le ………/………/………
Signature
Une attestation sur l’honneur engage la responsabilité de son signataire vis-à-vis de la véracité des faits et des vérifications préalables minimales. Une fausse déclaration peut donner lieu à des poursuites.
