La SA Habitat du Nord, RCS Lille 456 503 556, 46 rue des Fusillés 59493 Villeneuve d’Ascq, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président du Directoire
D’une part
Et
L’organisation Syndicale CFE - CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué Syndical CFE-CGC assisté de XXXXXXXXXXXX – Titulaire CFE-CGC
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale FO assistée FO et XXXXXXXXXXXX – Titulaire FO
D’autre part
Préambule
Conformément à l’accord d’adaptation signé le 21 décembre 2021, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, les salaires effectifs et la fixation des jours de RTT a été ouverte le 14 novembre 2024.
Les informations communiquées par la Direction ont été accessibles via la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales. À la suite des réunions qui se sont déroulées les 25 novembre 2024, 16 décembre 2024, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.
Article 2 : Objet de l’accord
SALAIRES EFFECTIFS
Salaires de base
Il a été décidé d’octroyer une enveloppe de 2,73%, applicable sur les salaires de base de décembre 2024.
A cela s’ajoute, la
prime d’ancienneté de 0,6% octroyée selon les modalités définies ci-après.
Pour rappel conformément à nos accords d’entreprise :
La prime d’ancienneté augmente chaque année de 0,60% pour les salariés entrés avant le 1er janvier 2019
Les salariés entrés à partir 2019 ont le versement de la prime d’ancienneté à hauteur de 1,8% à partir de 3 ans d’ancienneté et ensuite 0,6% chaque année
Cette enveloppe sera répartie par les managers, sous la forme d’augmentations individuelles ou primes, elle sera ensuite validée par la Direction. Les augmentations individuelles ou primes seront
versées sur la paye de janvier 2025.
Prime de salissure
Champ d’application
La
prime de salissure sera versée aux Agents de Propreté de la Société, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté, sont exclus du bénéfice de cette prime l’ensemble des autres emplois de l’entreprise.
Pour les salariés travaillant à ce poste, le port de vêtements de travail fournis par l’entreprise est obligatoire, à des fins de sécurité, de protection individuelle et de salubrité. La prime de salissure est destinée à compenser les dépenses de nettoyage engagées par le salarié pour sa tenue de travail
Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime
Principe d’attribution :
Le versement d’une prime de salissure est prévu sur le salaire de chaque mois pour les salariés concernés selon les conditions énumérées ci-dessous :
Les salariés devront être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail conformément aux dispositions du présent accord. Les vêtements de travail sont mis à disposition par la société qui en demeure propriétaire, et n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié. La prime n’est pas versée durant les périodes d’absence, ni durant les périodes de congés payés. Autres exemples : en cas d’absence pour congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, de chômage partiel, maternité, paternité, congé parental, adoption, sans solde, événement familial, compte personnel de formation de transition…
Modalités de versement :
La prime est attribuée forfaitairement sur la base
d’un euro et cinquante centimes nets (1,50€) par jour travaillé sur le mois. Etant entendu qu’un jour est considéré comme travaillé, au titre de la prime de salissure, dès la prise de poste et indépendamment du nombre d’heures de travail réalisées sur la journée. Les salariés ne sont pas tenus de fournir des justificatifs de nettoyage.
La prime est versée mensuellement avec le salaire du mois concerné, elle sera exonérée de cotisations et de contribution sociales.
Durée d’application de la prime de salissure
L’attribution de la prime de salissure dans les conditions énoncées ci-dessous est conclue pour une durée indéterminée.
Frais de mission
Les frais de repas et de remboursements d’indemnités kilométriques (limité à 7CV) seront effectués selon le barème fiscal pour cette année 2025.
Calcul de la prime globale d’intéressement
Notre accord d’intéressement prend fin en 2024, un nouvel accord sera à négocier début 2025, dans ce cadre que nous aurons à revoir notamment les modalités de calcul, les indicateurs et objectifs… La Direction est favorable à faire évoluer le montant de la prime globale d’intéressement distribuable
à 9% (au lieu de 8% actuellement) de la masse salariale brute annuelle et de la rémunération des mandataires sociaux, déduction faite des sommes liées aux soldes de tous comptes.
Prime partage de la valeur
La Direction s’engage à revoir les organisations syndicales au plus tard en septembre 2025 afin de reprendre les négociations sur la possibilité de versement d’une prime partage de la valeur.
Forfait mobilité accord QVT
La Direction s’engage à rencontrer les organisations syndicales au plus tard au premier trimestre 2025 afin de revoir les conditions de prise en charge des indemnités kilométriques vélo dans le cadre de la mobilité des salariés.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Journées Président
Un
accord sur l’organisation du temps de travail a été signé le 15 novembre 2022 avec les organisations syndicales.
Comme le prévoit l’accord, les jours de fermeture sont fixés de la façon suivante : Une journée du président est fixée le
lundi de pentecôte (09 juin 2025) en compensation de la journée de solidarité.
Les deux autres journées du président sont fixées les
30 mai 2025 et 26 décembre 2025.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 6 : Notification, dépôt et publicité de l’accord
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également disponible sur l’intranet de l’entreprise. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 16 décembre 2024.
Pour la délégation syndicalePour la Direction
CFE-CGC représentée parLe Président du Directoire XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
