PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE
Entre
L’Association HABITAT ET HUMANISME URGENCE, association loi 1901 à but non lucratif, adhérente au mouvement Habitat et Humanisme, dont le siège social est situé 85 rue Tronchet 69006 Lyon, enregistrée sous le numéro SIREN 918 973 892, prise en la personne de son représentant légal en exercice
D’UNE PART, Et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
Afin d’assurer la continuité de service pour les dispositifs d’hébergement d’urgence en respectant le droit à la déconnexion des salariés des centres d’hébergement, l’association met en place un dispositif d’astreinte.
Ainsi, le présent accord se substitue entièrement aux dispositions relatives aux mêmes objets, notamment celles établies temporairement, dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise. Il fixe les conditions de l’astreinte laquelle est organisée par ailleurs via un protocole opérationnel. En l’absence de délégué syndical et en application des dispositions légales, l’Association HHU a engagé des négociations avec les membres du CSE titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Après plusieurs réunions de négociations qui se sont déroulées le 6 janvier 2025 et le 8 janvier 2025, le présent accord a été conclu entre les parties.
ARTICLE 1 : DEFINITION DE L’ASTREINTE Les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable pour accomplir un travail au service de l’association. Ces astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés. Le salarié d’astreinte a l’obligation d’être joignable en permanence. Le temps d’intervention du salarié en astreinte est du temps de travail effectif. Les durées maximales de temps de travail, le temps de repos quotidien et hebdomadaire doivent être respectés et ces contraintes légales sont prises en considération dans l’hypothèse d’une intervention au cours d’une astreinte.
ARTICLE 2 : PERSONNEL CONCERNE Sont concernés par le recours aux astreintes, les salariés volontaires, parmi les membres de la Direction des Opérations. ARTICLE 3 : MODE D’ORGANISATION ET DE PROGRAMMATION DES ASTREINTES
Périodes d’astreinte :
L’astreinte s’étend du lundi fin de journée au lundi matin suivant, et couvre les horaires de fermeture des établissements.
Objet de l’astreinte :
L’obligation consiste à se rendre disponible au téléphone pendant la durée de l’astreinte pour répondre aux urgences et apporter des réponses aux questions ou difficultés soulevées par les personnes appelant dans le cadre d’astreinte. Le salarié d’astreinte est habilité à prendre toute décision nécessaire à la sécurité des personnes et des biens et à apporter des réponses proportionnées aux problèmes qui surviennent.
ARTICLE 4 : REMUNERATION ET INDEMNISATION
Rémunération du temps d’intervention
- Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures
Toute intervention durant la période d’astreinte est qualifiée de temps de travail effectif et prend en compte les éventuelles majorations liées (heures supplémentaires, travail du dimanche…). Il y a intervention :
Soit à partir de 1 heure cumulée sans déplacement
Soit immédiatement lorsqu’un déplacement est nécessaire.
Ce temps d’intervention est du travail effectif donne lieu :
un repos compensateur de remplacement pour les interventions sans déplacement conformément à l’accord d’entreprise relatif à la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail en date du 23 décembre 2024
à un paiement des heures en cas d’interventions nécessitant un déplacement.
- pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours
Toute intervention durant la période d’astreinte sur un jour ouvré habituellement travaillé par le salarié dans l’Association (du lundi au vendredi inclus), fait partie intégrante de la "journée de travail" décomptée du forfait annuel en jours du salarié concerné. Toute intervention durant la période d’astreinte, ne nécessitant pas un déplacement, sur un jour non habituellement travaillé ou durant le temps de repos quotidien légal (11h), dès lors que le cumul de plusieurs interventions représentera une durée globale de 3 h 30, sera à déduire une demi-journée de travail du forfait annuel en jours du salarié. Une intervention nécessitant un déplacement sur un jour non habituellement travaillé ou durant le temps de repos quotidien légal (11h), sera compensée par le paiement des heures d’intervention.
Indemnisation
L’indemnité d’astreinte hebdomadaire est fixée à 270 € bruts par semaine d’intervention. En cas de jour chômé inclus dans cette semaine d’astreinte l’indemnité d’astreinte est majorée de 15€ bruts.
ARTICLE 5 : MODALITES PRATIQUES Les modalités pratiques de gestion des interventions pendant les astreintes ainsi que les obligations de suivi rapport d’activité pendant l’astreinte sont détaillées par le protocole d’astreinte établi par la direction des opérations.
Calendrier d’astreintes
Il sera établi un calendrier où les salariés concernés par l’astreinte seront invités à se positionner. Ils devront être d’astreinte au minimum deux fois et maximum douze fois par an. Sauf dérogation, ils ne pourront pas être d’astreinte plus d’une fois par mois.
Matériel
Le salarié d’astreinte bénéficie d’un téléphone professionnel sur lequel il doit être joignable. L’astreinte est gérée via un standard téléphonique, qui génère un numéro unique et permet le transfert d’appel aux horaires configurés sur l’application.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD – REVISION - DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE SUIVI Pour assurer l’effectivité du présent accord, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à une réunion, un an après la signature de l’accord permettant de suivre la mise en application du présent accord, et d’évaluer sa pertinence pour la bonne exécution de la mission de l’Association et les éventuels ajustements nécessaires. ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Il fera l’objet des règles de dépôt et publicités légales, à savoir :
dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.accords-depot.travail.gouv.fr ;
remis au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion
L'accord sera rendu public dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et versé dans une base de données nationale, accessible depuis Légifrance.
