Avenant n° 1 à l’accord collectif d’entreprise du 05 décembre 2011
Modalités de remboursement des frais de déplacement
Entre
Habitat Eurélien OPH d’Eure-&-Loir, dont le siège social est situé au 6, rue Jean Perrin – 28300 MAINVILLIERS, n° siret : 434 059 192 00055
représenté par :
Le Directeur Général,
D’une part,
et
Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT, Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale FO,
D’autre part.
Préambule
Depuis décembre 2011 et la mise en place de l’accord collectif d’entreprise, les modalités de remboursement des frais de déplacement n’ont pas été revues et ne correspondent plus à la situation de l’Entreprise, ni à la situation économique. En effet, d’une part, l’abandon de la comptabilité publique par le passage en comptabilité commerciale (01 janvier 2018) a modifié les procédures et d’autre part, l’augmentation des coûts depuis 11 ans nécessite une revalorisation du montant des remboursements.
Cet avenant concerne les salariés de droit privé d’Habitat Eurélien.
Les agents de la fonction publique territoriale sont quant à eux, exclus de cet avenant puisque soumis aux lois, décrets et/ou arrêtés fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de collectivités locales et de leurs établissements publics.
Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’accord collectif d’entreprise signé le 05 décembre 2011, Chapitre X – Modalités de remboursement des frais kilométriques :
Article 10.1 : généralités
Article 10.2 : bases de remboursement des déplacements professionnels
10.2.1 : Indemnités Kilométriques
10.2.2 : Indemnités de repas et d’hôtellerie
10.2.3 : autres frais
X – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT
10.1. GENERALITES
Les demandes de remboursement des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement font l’objet de notes de frais, émises par le salarié concerné et validées par la Direction des Ressources Humaines.
Ces notes de frais sont initiées sur l’accord du Directeur de Service (ou de son Adjoint) et correspondent à des frais réellement engagés par le salarié.
Sur accord du Directeur Général, les salariés peuvent inviter des tiers selon le barème relatif aux frais de mission du Directeur Général. 10.2. BASES DE REMBOURSEMENT DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
10.2.1. INDEMNITES KILOMETRIQUES
En cas de déplacement avec son véhicule personnel, les kilomètres sont remboursés sur la base du barème fiscal de l’année en cours.
Ces indemnités suivront l’évolution du barème fiscal.
Une franchise kilométrique est appliquée et tient compte de la distance du domicile déclaré au lieu de travail habituel du salarié. Au-delà de cette franchise, les kilomètres parcourus font l’objet d’une note de frais.
Dans la mesure du possible l’utilisation des véhicules de service est à préférer lors de déplacements professionnels, ainsi que le co-voiturage lors de déplacements de plusieurs salariés sur un même lieu.
10.2.2. INDEMNITES DE REPAS ET D’HOTELLERIE
Remboursement des frais réels sur présentation de justificatifs, plafonné au barème ci-dessous (pour 2022)
INDEMNITES
MISSIONS
PARIS
PROVINCE
Indemnité de repas (plafond) 20 € 20 € Indemnité de nuitée (plafond) hôtel et petit déjeuner 160 € 120 €
Ces indemnités sont indexées sur l’IRL (Indice de référence des loyers) du 2nd trimestre (T2) de chaque année, publié par l’INSEE et en suivront l’évolution.
10.2.3. AUTRES FRAIS
Sur présentation des justificatifs, remboursements des frais réels suivants :
Train (Tarif 2ème classe), Métro, Bus, RER,
Parking, Autoroute, Taxi,
Avion (Classe économique).
Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à Mainvilliers, le 13 septembre 2022
Délégué Syndical CGTDélégué Syndical FO Le Directeur Général
