Habitat et Humanisme Pyrénées-Adour est une association locale, membre de la fédération nationale Habitat et Humanisme reconnue d’utilité publique, et qui agit en faveur du logement, de l'insertion et de la création de liens sociaux. Habitat et Humanisme Pyrénées-Adour, ses salariés et ses bénévoles, travaillent ensemble pour permettre aux personnes en situation de précarité d’accéder à un habitat de qualité, adapté à leur situation, à leurs ressources et situé dans un environnement socialement équilibré, en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé. L’évolution actuelle des organisations du travail et la demande pressante des salariés conduisent l’Association Habitat et Humanisme Pyrénées-Adour à aménager l’organisation du temps de travail. En effet, les activités des salariés, liées aux disponibilités des bénéficiaires, des bénévoles de l’Association et des partenaires privés ou institutionnels nécessitent d’adapter l’organisation du temps de travail en apportant plus de souplesse par l’annualisation du temps de travail et la mise en place de l’horaire variable.
PRINCIPES GENERAUX
UN ACCORD POUR TOUS
Le présent accord est applicable à tous les Salariés de l’Association Habitat et Humanisme Pyrénées-Adour, dénommée ci-après l’Association. Ceci ne fait pas obstacle à ce que certaines dispositions de l’accord soient réservées à une ou plusieurs catégories de salariés. Il n’a pas pour effet de modifier le champ d’application des conventions collectives et des accords en vigueur.
MEDIATION
Les différents accords, les règlements et leurs combinaisons avec de multiples situations individuelles ou collectives peuvent poser des problèmes d’interprétation et conduire à des blocages. Pour en garantir la résolution objective et diligente, les salariés ou leurs représentants et l’employeur conviennent de recourir à une médiation lorsqu’il apparaît que les formes usuelles de concertation sont devenues inopérantes. La médiation est un mode, non exclusif, de règlement amiable de différends par l’entremise d’un tiers, conjointement agréé par les parties en discussion, afin de restaurer la relation entre elles et de faciliter la recherche d’une solution négociée. Le rôle de cette tierce personne, extérieure à l’Association, est de :
coordonner les échanges entre les parties et les aider à ce qu’elles s’écoutent,
déceler et hiérarchiser avec elles leurs besoins respectifs,
les inviter à proposer le plus grand nombre de solutions possibles,
les aider à déterminer la solution la plus acceptable qui permettra, à chacun, d’être satisfait de l’équilibre ainsi trouvé.
Sur la base de ces principes, les parties signataires conviennent préalablement à leur entrée en vigueur que les recours à médiation soient définis d’un commun accord avant d’être portés à la connaissance de l’instance d’application et de suivi de l’accord.
ORGANISATION DU TRAVAIL ET DUREE DU TRAVAIL
LE CADRE LEGAL DE L’ORGANISATION GENERALE DU TRAVAIL
La durée et l’organisation générale du travail sont réglementées par le Code du Travail. Elles sont soumises également au cadre défini par les conventions collectives et les accords de l’association. Légalement, le nombre de jours potentiellement travaillés ne peut dépasser 228 jours sur une année, sur une moyenne de 8 jours fériés par an hors jour de solidarité, et hors jours de congés payés épargnés dans un Compte Epargne Temps CET. Avec la journée de solidarité le nombre de jours potentiellement travaillés ne peut dépasser 229 jours sur une année. Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, la durée de travail définie par la Loi est de 1607 heures effectives sur l’année équivalent à une moyenne de 35 heures par semaine après intégration de la journée dite "de solidarité". L’annualisation du temps de travail permet à l’Association de faire face aux variations éventuelles d’activité et de limiter ainsi le recours à l’activité partielle en cas de baisse d’activité. Il offre également une souplesse aux salariés qui bénéficient ainsi de jours de repos. Au regard de ces dispositions légales, nous avons mis en place les organisations de travail adaptées aux besoins de l’Association et aussi plus favorables au Personnel de l’Association. Cependant, si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires sur la durée du travail étaient prises et mettaient en cause l’équilibre des contreparties sur le fondement duquel les signataires du présent accord se sont engagés, les parties signataires se réuniraient alors pour convenir des suites à donner à l’une ou l’autre de ces situations dans le meilleur intérêt de l’Association et de ses salariés. Toutes les indications portant sur la durée du travail seront intégrées dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail avec les dispositions correspondantes au statut de chaque salarié.
L’organisation du travail
L’annualisation du temps de travail
L’annualisation du temps de travail réponds aux nécessaires adaptations de l’Association, aux besoins des services ainsi qu’aux souhaits des salariés de bénéficier d’une réduction du temps de travail en journées ou demi-journées avec une régularité de leur rémunération mensuelle, conformément au cadre légal : - le décompte du temps de travail effectif se fait dans le cadre de l’année civile (01/01 au 31/12) avec attribution de journées ou de demi-journées de repos. - les rémunérations sont calculées et versées mensuellement de façon lissée indépendamment du temps décompté sur le mois.
2.1.1.1 Pour le Personnel Non Cadre à temps complet
Le cadre de l’annualisation est de 1586 heures, dont la journée de solidarité : 1586 heures = 1607 heures légales (y compris les 5 semaines de congés légaux et la journée de solidarité) moins 3*7 heures de congés conventionnels supplémentaires. Les heures de travail effectif au-delà de ce seuil constituent des heures supplémentaires. La semaine de travail est de 37 heures. La journée de travail de 7,4 heures ou 7 heures et 24 minutes (37 heures divisé par 5 jours soit 7,4 heures par jour). L’année de travail compte 214 jours de travail (1586 heures divisé par 7,4 heures par jour, soit 214,32 jours arrondi à 214 jours). Les heures travaillées chaque semaine entre 35 et 37 heures génèrent 12 jours de repos récupérateurs (nombre de jours travaillés si 7 heures par jour = 1586 heures divisé 7 heures soit 226,57 jours moins 214,32 soit 12,25 jours arrondi à 12 jours de repos récupérateurs). Cas particulier, en accord avec l’employeur, un salarié à temps plein pourra remplir sa mission en 4,5 jours par semaine. La demi-journée non travaillée sera fixée par l’employeur. La durée de travail de la journée à temps plein est de 8,25 heures ou 8 heures et 15 minutes et la durée de travail de la demi-journée est de 4 heures.
2.1.1.2 Pour le Personnel Non Cadre à temps partiel
Le cadre de l’annualisation se calcule au prorata de la présence effective.
Exemple 1 salarié à 80 % :
Le cadre de l’annualisation est de 1269 heures, dont la journée de solidarité : 1269 heures = 1586 heures * 80 %. Les heures de travail effectif au-delà de ce seuil constituent des heures complémentaires. La semaine de travail est de 29,6 heures ou 29 heures et 36 minutes (37 heures * 80 % soit 29,6 heures). La journée de travail de 7,4 heures (29,6 heures divisé par 4 jours soit 7,4 heures par jour). L’année de travail compte 171 jours de travail (1269 heures divisé par 7,4 heures par jour, soit 171,49 jours arrondi à 171 jours) Les heures travaillées chaque semaine entre 35 et 37 heures génèrent 10 jours de repos récupérateurs (nombre de jour travaillés si 7 heures par jour = 1269 heures divisé par 7 heures soit 181,29 jours moins 171,49 soit 9,8 jours arrondi à 10 jours de repos récupérateurs)
Exemple 2 salarié à 50 % :
-Le cadre de l’annualisation est de 793 heures, dont la journée de solidarité : 793 heures = 1586 heures * 50 %. Les heures de travail effectif au-delà de ce seuil constituent des heures complémentaires. La semaine de travail est de 18,5 heures ou 18 heures et 30 minutes (37 heures * 50 % soit 18.5 heures) La journée de travail de 7,4 heures (18,5 heures divisé par 2,5 jours soit 7,4 heures par jour). L’année de travail compte 107 jours de travail (793 heures divisé par 7,4 heures par jour, soit 107,16 jours arrondi à 107 jours). Les heures travaillées chaque semaine entre 35 et 37 heures génèrent 6 jours de repos récupérateurs (nombre de jour travaillés si 7 heures par jour = 793 heures divisé par 7 heures soit 113,29 jours moins 107,16 soit 6,13 jours arrondi à 6 jours de repos récupérateurs)
Pour le Personnel Cadre à temps complet au forfait jour
Le cadre de l’annualisation est de 208 jours, conformément à la Convention Collective Nationale PACT-ARIM, avenant n° 64 du 12 mars 2024, dès la signature de l’arrêté d’extension. Cet avenant concerne l’ensemble des cadres
disposant d’une autonomie totale dans l’organisation de leur emploi du temps. C’est l’employeur qui propose au salarié la possibilité de passage au forfait jour. Le salarié cadre qui n’est pas dans un statut au forfait jour peut refuser ce passage.
Ce forfait comprend la journée de solidarité. La période de référence est l’année civile. Le dépassement des 208 jours travaillés par an est possible :
en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées et à la demande de l’employeur
le maximum est de 218 jours de travail même en cas de rachat de jours de repos (cf. la CCN)
une majoration de 10% applicable à la rémunération pour les jours supplémentaires de travail effectués au-delà du plafond de 208 jours
Le décompte du temps de travail se fait par jour travaillé. La prise de jours de repos peut se faire par journée ou par demi-journée. Les reports des jours de repos sont possibles sur les 3 premiers mois de l’année suivante. L’affectation des jours travaillés au-delà de 208 jours, avec un maximum de 218 jours est possible :
dans un CET, Compte Epargne Temps.
ou par rachat, avec majoration de 10 % des jours rachetés.
Les modalités inhérentes au fonctionnement et à la gestion du CET sont conformes à la règlementation.
Le forfait jour sera suivi selon les modalités suivantes :
un document individuel de contrôle, qui comprend le décompte mensuel des jours travaillés, visé par le manager, et conservé 3 ans par l’employeur
la réalisation par le manager de deux entretiens par an, qui prendra notamment en compte le droit à la déconnexion.
la possibilité par le salarié de déclencher une alerte, pour un entretien dans un délai maximal de 15 jours calendaires
l’ensemble des salariés ou le CSE après sa constitution sera consulté annuellement sur le nombre de conventions signées chaque année et sur le bilan des dépassements réalisés.
La programmation des jours de repos se fait, comme pour les congés payés, avec l’accord de la hiérarchie dans le respect du fonctionnement de l’Association.
Il est rappelé que, l’organisation dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, ne déroge pas au respect des limites maximales et à la répartition des horaires à savoir :
la durée journalière de travail ne peut excéder 10 heures et la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 48 heures sur une semaine. Il est rappelé que l’atteinte de ces limites maximales doit être préalablement validée par la hiérarchie.
des temps de repos quotidiens de 11 heures consécutives et de 35 heures hebdomadaires consécutives,
d’une bonne articulation entre vie professionnelle et vie personnelle qui implique le droit pour le salarié de déconnexion des outils de communication à distance.
Les heures supplémentaires dans le cadre de l’annualisation
En fin d’année, si le salarié a dépassé le seuil annuel de 1 586 heures, ces heures supplémentaires seront majorées selon le taux légal. Les heures supplémentaires et leurs majorations seront prises dans les 3 premiers mois de l’année suivante ou inscrites dans le CET en début d’année suivante. Les modalités inhérentes au fonctionnement et à la gestion du CET sont conformes à la règlementation.
Les heures complémentaires dans le cadre de l’annualisation
En fin d’année, si le salarié à temps partiel a dépassé son seuil annuel horaire contractuel, ces heures complémentaires seront majorées selon le taux légal. Les heures complémentaires et leurs majorations seront prises dans les 3 premiers mois de l’année suivante ou inscrites dans le CET en début d’année suivante.
Modalités de prise des congés payés, jours de repos, récupération horaire variable et CET
Le salarié doit formuler sa demande d’absence auprès de son responsable hiérarchique avant toute prise de Congés Payés, jours de repos, récupération horaire variable ou CET. Pour tout le Personnel, les absences peuvent être prises en demi-journée. Il est impératif qu’il ait reçu, préalablement à son absence, l’accord exprès de sa hiérarchie.
Il est convenu pour le bon fonctionnement des services les éléments ci-dessous : - Le salarié doit formuler sa demande préalable d’absence (en Congés Payés, jours de repos récupérés ou CET) dans un délai raisonnable et ce en particulier pour les Congés Payés pendant les périodes de vacances scolaires, sauf circonstances exceptionnelles motivées. - Le responsable hiérarchique apportera une réponse à la demande d’absence du salarié au plus tard dans les 3 jours ouvrés de la formulation de la demande.
Horaire variable
L'horaire variable a pour objectif d’apporter de la souplesse d’organisation et de permettre de trouver des aménagements conciliant au mieux les impératifs du service et les désirs des salariés. La mise en place de l'horaire variable consiste à définir : - d'une part, des plages fixes où l'ensemble du personnel en régime horaire doit être présent - d'autre part, des plages variables d'amplitude suffisante pour permettre aux salariés d'effectuer le nombre d'heures prévues au contrat, tout en leur offrant une certaine autonomie dans l'organisation de leurs horaires de travail. Quelques conditions sont à respecter : - respecter un temps obligatoire de présence à l'intérieur de périodes journalières appelées plages fixes
- réaliser le volume de travail normalement prévu.
Horaires de travail des salariés hors forfait jour
Pour le temps plein, les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur, soit 37h par semaine. Sur une semaine de 5 jours, l'horaire théorique journalier sera donc de 7,4 heures par jour. Pendant ces périodes, les présences obligatoires de travail sont, le matin, entre 9h30 et 12h et l’après-midi entre 13h30 et 16h. Compte tenu de la souplesse du système, ces horaires doivent être impérativement respectés.
Les horaires d'arrivée et de départ sont eux variables soit le matin, entre 8h et 9h30, le midi entre 12h et 13h30 et l'après-midi entre 16h et 19h. Une pause est obligatoire durant la plage du midi. Elle ne pourra être inférieure à 30 mn.
La période de référence journalière est de 7.4 heures et de 3.7 heures pour une demie journée. La période de référence hebdomadaire est de 37 heures pour les salariés à temps plein et l’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel. La période de référence mensuelle est l'horaire théorique du mois considéré. Pour un temps partiel, les horaires applicables seront ceux fixés par le contrat de travail. Avec l’horaire variable, il est possible de moduler les horaires de la manière suivante : - travailler plus longtemps que l’horaire de référence et obtenir un crédit d’heures utilisable soit dans le cadre de l’horaire variable, soit par demie journée. - travailler moins longtemps que l’horaire de référence et bénéficier d’un débit d‘heures. Le nombre d'heures pouvant être reporté d'une semaine à une autre est fixé à 3 h maximum. Le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 10. Le débit maximum est de 5 h. Une absence sur plage fixe se traduira par une déduction du crédit de 3.7 heures.
Outil de suivi du temps de travail des salariés hors forfait jour
L'adoption de l'horaire variable implique un enregistrement des durées de travail pour l'ensemble du personnel, hors forfait jour. Toutes les entrées et sorties (hors déplacements professionnels en cours de journée) doivent être enregistrées dans l’outil mis à disposition. L’outil de suivi du temps de travail a pour objectif de contrôler les horaires effectués par un salarié dans un cadre annualisé. Il permet de suivre : - Les heures effectuées au-delà ou en deçà de son horaire hebdomadaire, dans le cadre de sa programmation de travail. - Le décompte des jours de repos.
MODALITE ET CALENDRIER D’APPLICATION
Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
L’ensemble de ses dispositions prendra fin de plein droit le 31/12/2027 et l’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme. Compte tenu des évolutions législatives réglementaires et conventionnelles possibles, notamment en matière de durée du travail, les parties signataires conviennent de rester attentives à ces évolutions qui seraient de nature à favoriser, compléter ou entraver la mise en œuvre ou l’atteinte des objectifs poursuivis par le présent accord. Si tel était le cas, l’ensemble des salariés ou le CSE après sa constitution serait réuni, pour proposer les mesures d’adaptation appropriées. Les parties signataires conviennent de se réunir en septembre 2027 afin de réviser si nécessaire, les termes de l’accord initial par voie d’avenant négocié conformément au cadre légal en vigueur.
MODALITES DE SUIVI
Une commission de suivi et d’application de l’accord est instituée. Elle est composée de deux salariés signataires et du président de l’association.
La commission, qui se réunit au moins une fois par an, est chargée de faire le point sur les différentes actions engagées pour la mise en œuvre de l’accord et de vérifier leur adéquation aux objectifs poursuivis par celui-ci.
Toutes informations utiles sont communiquées à la commission dans les quinze jours qui précèdent la tenue de ses réunions.
DENONCIATION
L’accord peut être dénoncé dans le mois précédant la date anniversaire de la conclusion de l’accord : - par l’employeur
- par les salariés représentant les 2/3 du personnel
Entrée en application de l’accord
La date d’application de l’accord est fixée à partir du lendemain de son dépôt et au plus tard le 01/01/2025.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tout le Personnel de HH Pyrénées-Adour.
DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera notifié à chacun des salariés signataires du présent Accord. Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.
