Accord d’entreprise fondant un Comité Social et Economique conventionnel
ENTRE :
L’association Habitat Jeunes Pau-Pyrénées, Dont le siège social est situé au 30, ter rue Michel Hounau, 64000 Pau
ET :
Le personnel de l’association Habitat Jeunes Pau-Pyrénées,
PREAMBULE
Créé par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique est mis en place dans les entreprises d’au moins onze salariés.
Pour les entreprises employant entre 11 et 50 salariés, ses attributions sont définies dans l’article L2312-5 du Code du travail :
« La délégation du personnel au Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’association ».
Le bureau de l’association Habitat Jeunes Pau-Pyrénées souhaite consulter le personnel pour la définition de la stratégie prospective, notamment mais pas seulement, en matière de politique sociale. Le bureau et la direction de l’association ont conduit avec les délégués du personnel une réflexion pour la mise en place d’une instance représentative du personnel possédant ces nouvelles attributions.
Le présent accord organise la mise en place du Comité Social et Economique conventionnel, comme le prévoient le Code du Travail et la Convention Collective Nationale des Foyers de Jeunes Travailleurs.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – COMPOSITION :
Le Comité Social et Economique conventionné est composé d’un représentant de l’employeur et des représentants du personnel. Le représentant de l’employeur assure la présidence du CSE. Il peut se faire assister par trois personnes de son choix, conformément à l’article L2315-23 du Code du Travail. La représentation du personnel est ainsi constituée :
Un membre titulaire et un membre suppléant pour le collège employés.
Un membre titulaire et un membre suppléant pour le collège cadres.
Les représentants du personnel peuvent se faire assister par une personne de leur choix.
Conformément à l’article L2314-33, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans. Leur mandat est renouvelable 2 fois.
ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CONVENTIONNEL
D’une façon générale, il constitue l’instance de dialogue entre les Représentants de l’Employeur et les Représentants du Personnel. Il permet notamment la transmission des réclamations individuelles et collectives du Personnel auprès de l’Employeur, en matière d’application de la réglementation du travail dans l’association.
Il est consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’association, ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi au sein de l’association.
Il est consulté chaque année sur le Plan de Formation (prévisionnel) et sur le Bilan de la mise en œuvre du Plan de Formation (réalisé).
Il étudie et met en œuvre la gestion des activités sociales et culturelles.
ARTICLE 3 - GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Le Comité Social et Economique conventionnel assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l’association.
Avec l’employeur, les représentants élus du personnel veillent à ce que les salariés employés dans le cadre de contrats à durée déterminée bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles.
Le financement des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique Conventionnel est assuré par la contribution de l’association.
La loi prévoit le financement à hauteur d’1% des salaires bruts non chargés. Le bureau décide de porter le financement à hauteur des salaires bruts chargés, c’est-à-dire en intégrant le montant des cotisations patronales. Le montant des salaires bruts chargés pris en compte dans le calcul sont ceux de l’année N-1.
Cette contribution est versée sur le compte bancaire du Comité Social et Economique Conventionnel.
ARTICLE 4 – PERSONNALITE CIVILE
Le Comité Social et Economique conventionnel ainsi constitué possède, conformément aux dispositions de l’article L2316-13 du code du travail, la personnalité civile.
Il doit notamment disposer d’un compte bancaire qui recueille l’ensemble des fonds de toute nature versés au Comité Social et Economique et qui fonctionne sous la double signature du secrétaire et du trésorier du Comité Social et Economique.
ARTICLE5 5 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT :
Pour permettre au Comité Social et Economique de fonctionner, l’employeur s’engage à mettre à sa disposition les moyens précisés au règlement intérieur et lui assure l’accès aux moyens de communications disponibles dans l’établissement.
Fait à Pau le 22 janvier 2018
Pour l’employeurPour les représentants du personnel
