ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES
Entre les soussignés :
La société de coordination Habitat Lorrain, n° SIREN 880 579 669, dont le siège social est situé au 6 rue du Breuil – 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES, représentée par le Président du Directoire, Monsieur XXXXXXXX.
Et :
L’ensemble des membres du personnel de la société, statuant à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord), l’effectif de l’entreprise étant inférieur à 11 salariés au moment de la signature du présent accord.
PREAMBULE
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés à Habitat Lorrain pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.Le directoire d’Habitat Lorrain a décidé d’organiser l’acquisition et la prise des congés payés des salariés d’Habitat Lorrain à l’année civile.
Le présent accord a plus précisément pour objet de préciser la période d’acquisition des congés payés et les modalités de prises des congés payés.
Article 1- Décompte des congés payés
L’acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
Article 2 – Modalités d’acquisition des congés payés
2.1 – Fixation de la période de référence pour l’acquisition des congés
En application de l’article L.3141-10 du Code du travail, la période de référence pour l’acquisition des droits au congé est fixée du
1er janvier au 31 décembre de l’année N.
2.2 – Nombre de jours de congés acquis
Le nombre de congés payés est de 25 jours ouvrés pour 12 mois complets de travail effectif au cours de la période de référence, soit 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif. Le total du nombre de jours obtenu pour la période considérée sera arrondi au chiffre supérieur sans toutefois dépasser un total de 25 jours ouvrés.
2.3 – Périodes assimilées à du temps de travail effectif
Les périodes assimilées à du temps de travail effectif sont celles prévues par la législation en vigueur.
Article 3 – La prise des congés payés
3.1 - Détermination de la période de prises des congés payés
La période dite légale court du 1er mai au 31 octobre. Durant cette même période, chaque collaborateur doit prendre un minimum de 10 jours ouvrés et un maximum de 20 jours ouvrés d'affilé. Ce congé est dit « congé principal ». Les congés acquis au 31 décembre de chaque année doivent être pris avant le 31 décembre de l'année N+1.
3.2 – Détermination de l’ordre des départs
La législation en vigueur est appliquée pour déterminer l’ordre des départs en congés. Avant d’envoyer leurs demandes de congés payés pour validation sur le SIRH, il appartient aux salariés de se concerter au sein d'une même équipe et de respecter les éventuelles règles de permanence en vigueur au sein de leur service. Les salariés peuvent proposer leurs dates de congés ; toutefois, la période retenue relève de la décision du responsable hiérarchique
3.3 – Fermeture de l’établissement
Sous réserve de la consultation préalable des représentants du personnel dans les délais requis, la société pourra exceptionnellement décider si nécessaire d'une période de fermeture d'un ou de plusieurs services
Article 4 – Fractionnement des congés
Les jours de fractionnement se calculeront conformément aux articles L. 3141-20 et L. 3141-21 du code du travail.
Article 5 – Le report des congés
Les congés acquis non pris ne sauraient donner lieu à report sur l'année suivante ou au versement d'une indemnité compensatrice sauf en cas d’absences prévues par la législation en vigueur (accident du travail, maladie professionnelle, maladie non professionnelle, ...). Dans cette situation, le report des congés sera celui prévu par le Code du travail.
Article 6 – Dispositions finales
6.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble de l’entreprise.
6.3 - Révision et dénonciation
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. La révision du présent accord se fera dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, suite à une demande notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties. La dénonciation du présent accord peut émaner de chacune des parties signataires, conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception.
6.4 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Le texte du présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires.
. Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 17/12/2024, XXXXXXXXXXXXXXXXX Président du DirectoireL’ensemble du personnel de la société Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord) NB : Chaque signature sera accompagnée du nom du signataire et de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». De plus, les parties apposeront leur paraphe sur chaque page du contrat. PIECES JOINTES :
Liste d’émargement du personnel qui a ratifié l’accord à la majorité des 2/3.
Procès-verbal du scrutin de ratification de l’accord à la majorité des 2/3.
