ACCORD PORTANT SUR L’EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE POUR L’ANNEE 2020
Entre :
L’Office Public de l’Habitat « HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE » (HMPAMPM),
Inscrit au RCS sous le numéro 93 B 830, numéro de SIRET 390 328 623 000 25 Dont le Siège Social est situé 25 Avenue de Frais Vallon – 13013 MARSEILLE
Représenté par :Monsieur
Directeur Général
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Office:
- la Fédération des Services Publics et de Santé Force Ouvrière
représentée par :
Monsieur,
Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative au sein de l’Office sur les salaires effectifs. En effet, les autres points du thème rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise font déjà l’objet d’accords collectifs d’entreprise ou de négociations distinctes. Cette négociation a eu lieu à l’occasion de 3 réunions qui se sont déroulées les
9 décembre 2019, 13 décembre 2019 et 9 janvier 2020.
Une enveloppe d’un montant de 950 points sera affectée aux augmentations individuelles des salariés de droit privé appartenant aux catégories 1.2, 2.1, 2.2, 3.1 et 3.2.
Il est entendu que la répartition des points devrait tendre vers :
70% destinés aux personnels des catégories 1.2, 2.1 et 2.2
30% destinés aux personnels des catégories 3.1 et 3.2
Par ailleurs, les augmentations individuelles devront être cohérentes avec les appréciations de l'entretien annuel d'évaluation et conformément aux dispositions de l’avenant n°4 à l’accord collectif d’entreprise les minimas suivants seront appliqués :
6 points pour les catégories 1
10 points pour les catégories 2
15 points pour les catégories 3
L’application des augmentations individuelles sera rétroactive au 1er janvier 2020.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet à compter de son dépôt et cessera de plein droit au 31 décembre 2020.
Article 3 - Dépôt
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille en un exemplaire.
Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les plus brefs délais. Le présent accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2020
En 4 exemplaires,
Pour le syndicat Pour HMPAMPM Force Ouvrière Le Directeur Général,
